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CONSIGNATION

By Melanie Mason,2014-08-29 10:19
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CONSIGNATION

    CONSIGNATION

     1Le consignataire est le représentant de l’armateur ou de l’opérateur du navire, mais seulement

    s’ils ne disposent pas d’une implantation propre. ? Le consignataire est un mandataire salarié de

    l’armateur, il effectue pour les besoins et le compte du navire et de l’expédition, les opérations

    que le capitaine n’accomplit pas lui-même ?. Depuis la loi du 16 janvier 2001, il peut assurer le

    courtage d’affrètement, la conduite en douane, la traduction des documents (charte partie, connaissement, contrats, etc…). Il est rétribué à la commission sur le fret, fixé par contrat avec l’armement. Sa position le place au cœur du dispositif… à la source des informations et au centre des décisions : en contact permanent avec l’armateur, les agents des autres ports, les autorités portuaires et

    administratives. Le consignataire de navire remplit trois fonctions : techniques, commerciales, juridiques.

    I. LES FONCTIONS TECHNIQUES ET COMMERCIALES DU CONSIGNATAIRE

    A. La fonction technique du consignataire : organiser l’escale du navire

    1. Avant l’escale :

    ; Informé par l’armateur de la date probable d’arrivée du navire il prévient :

    - La capitainerie du port, par écrit, et lui demande une affectation de poste à quai avec la

    prévision de la durée de l’escale, les caractéristiques du batiment, la nature de son chargement,

    les temps de chargement et de déchargement.

    - Les services professionnels maritimes : remorquage, pilotage, lamanage

    - Le manutentionnaire

    - Les transitaires

    ; Il veille à ce que la marchandise soit prête à temps sur le quai

    2. Au cours de l’escale

    - Il suit les opérations de manutention, élabore le plan de chargement et tient l’armateur informé

    des conditions de déroulement de l’escale.

    - Il assiste le commandant pour l’avitaillement en vivres et en soutes et répondre aux besoins de

    l’équipage.

    - Il procède aux déclaration d’entrée et de sortie du navire, faisant éventuellement appel à un

    courtier interprète de navire qui traduit la liste des marchandises.

    3. Après l’escale :

    Au moment du départ du navire, il transmet au port d’escale suivant les informations nécessaires pour préparer la réception du navire :

    - Il adresse à l’armateur les documents relatifs à l’escale

     1 Armateur : propriétaire, affréteur ou gérant d’un navire qui l’équipe pour son exploitation, l’armateur est l’exploitant. En tant que tel, il fournit le matériel, l’équipage et les vivres, il est aussi responsable des transports effectués. Les différents

    armements sont répertoriés dans le ? Lloyd ?.

    - Il fait l’avance pour l’armateur des sommes importantes concernant l’escale du navire et pour

    lesquelles il aura constitué une provision (droits de port, services des professionnels maritimes,

    avitaillement, blanchisserie, soins médicaux à l’équipage, etc…).

B. La fonction commerciale

1. Le consignataire agent de ligne régulière :

     2- Il a sa clientèle propre, auprès de laquelle il recherche le fret pour l’armateur. Sa clientèle

    est composée des transitaires, commissionnaires de transport, chargeurs importateurs ou

    exportateurs.

    - Pratique : Il de mande aux clients éventuels leurs possibilités de chargement coincidant avec

    les disponibilités du navire. Le consignataire signe ensuite un contrat d’affrètement, et loue au

    besoin une allocation d’espace.

    NB : la valeur du professionnel en ce cas est strictement commerciale.

2. Le consignataire agent d’un navire au tramping :

- Intervient dans la rédaction de contrats d’affrètement (chartes parties)

    - Met en rapport le chargeur (affréteur) avec l’armateur (fréteur)

    NB : la valeur du professionnel en ce cas est sa capacité technique à interpréter une charte partie

3. Les différentes casquettes du consignataire

- Le consignataire coque : représentant de l’armateur, il prend uniquement en charge les

    opérations concernant le navire.

    - Le consignataire de cargaison : désigné par le chargeur, il s’occupe des actions relatives à la

    marchandise.

    NB : Ce cas se présente lorsque la marchandise est destinée à un seul réceptionnaire. En général, le consignataire coque et consignataire cargaison sont confondus.

     2 Sur la distinction entre consignataire simple et agent maritime établie sur la base du critère de clientèle propre :

    CA, Paris, 5 ch. B, 13 Nov 1986, Charles le Borgne c/ SCTT, Lamyline. Voir aussi : T.com, Marseille, 5 mars

    1991, Daher c/ Fouquet Socop, Lamyline.

II. LA FONCTION JURIDIQUE ET LA RESPONSABILITE DU CONSIGNATAIRE

    DE COQUE ET DU CONSIGNATAIRE DE CARGAISON

    Une compagnie qui n’a pas de succursale dans un port confie la direction de ses activités au 3, lié à son mandant consignataire. Il est mandataire salarié de l’armateur et non des destinatairespar contrat de consignation et agit dans l’intérêt du navire et de ce qu’il transporte.

1. Le consignataire de coque

    a. Fonctions juridiques

    - Mandataire, le consignataire a tout pouvoir pour négocier les contrats de transport, coter,

    recruter et encaisser éventuellement les fret, émettre et signer des connaissements dont

    l’original sera nécessaire au destinataire pour prendre livraison au port de débarquement.

    - Il représente l’armateur en justice, mais il n’a pas la qualité pour interjeter appel. C’est donc à

    lui que sera déposée la notification d’un procès verbal de grande voirie. 4NB : L’infraction lui sera personnellement imputable s’il refuse de donner le nom de son mandant

    - Le recouvrement des sommes inscrites au compte d’escale : Lorsque le navire consigné est

    affrété, il est parfois facile de se tromper de débiteur… aussi assigne en vain l’armateur le

    consignataire qui ne parvient pas à recouvrer de l’affréteur à temps les sommes lui restant dues

    au titre du compte d’escale. Seul l’affréteur qui a choisi l’agent du navire est redevable envers 5cet agent du paiement des frais correspondants.

    - Le contrat de consignation est un mandat de droit commun, lequel, révoqué sans préavis,

    ouvre droit à des dommages et intérêts. Ce mandat ne peut être révoqué que par consentement

    mutuel ou pour une cause légitime reconnue en justice.

    b. Responsabilité contractuelle du consignataire de navire

; Principes

- Il ne prend aucun engagement personnel : il traite au nom et pour le compte de l’armement, les

    contrats concluent avec les chargeurs créent dès lors un lien direct entre le chargeur et 6l’armement.

    - Il est responsable de ses fautes personnelles, et n’est donc pas responsable du fait de

    l’armateur ou du capitaine de navire. Il bénéficie donc d’une indépendance juridique.

    - Ses fautes doivent être prouvées : le consignataire ne peut être condamné personnellement au

    paiement d’une contravention de grande voirie en l’absence de texte permettant de le déclarer

    responsable, sauf si l’infraction lui est imputable ou s’il refuse de révéler l’identité de son 7mandant.

- Le consignataire n’est pas chargé de vérifier l’exactitude des informations transmises par la 8compagnie de navigation.

    - Le consignataire a une obligation d’information envers le transport maritime, concernant les

    risques présentés par le port de déroutement choisi par lui (sous équipement technique,

     3ème CA Paris, 5 Ch, B. 19 nov 1987, Cie Neptune orient Line et Watson Brown c/ Ajena et autres, Lamyline. 4 CE, 26 juillet 1978 et CE 5 dec 1979, DMF 1980, p.180 5 Cass.com, 21 fev 1995, N? 93-11.870, BTL 1995, p.164. 6ème CA, Paris, 5 Ch, B, 4 déc 1987, Sotrade c/ trois dimensions et autres, lamyline. 7 CE, 26 juillet 1978, n?4938, rev. Scapel 1978, p.35 ; et CE 5 Dec 1979, DMF 1980, p.180 8ème CA, Paris, 5 Ch, B, 4 déc 1987, précité.

    impossibilité de protéger les marchandises contre les intempéries, etc…). Ces communications

    se font par Telex en raison de la valeur probante de ce mode de communication.

    - Sa responsabilité contractuelle ne peut etre mise en jeu que par celui qui a requis ses services :

    il n’est donc responsable qu’envers son mandant, et lui seul.

; Etendue de la responsabilité : article 13 de la loi du 3 janvier 1969

- Pour les pertes ou avaries subies par la marchandise qu’il garde ou manutentionne, le

    consignataire est soumis aux principes et limitations de responsabilité applicables aux

    entreprises de manutention dans les conditions prévues par les articles 52 à 55 de la loi 66-420

    du 18 juin 1966.

    ; Le consignataire doit répondre de l’aggravation des avaries survenues à la marchandises

    lorsque celles-ci étaient sous sa garde.

    ; Le consignataire peut voir engager sa responsabilité pour négligence lorsque celui-ci n’a pas

    pris à terre les mesures de sauvetage nécessaires de la marchandise ayant commencées à être

    avariées à bord du navire.

    - Pour les autres opérations effectuées pour les besoins et le compte du navire et de l’expédition,

    en place et lieu du capitaine : le consignataire est responsable dans les termes du droit

    commun.

     9- Prescription : 1 an, valable sur le plan des procédures contractuelles et délictuelles. La

    prescription de droit commun s’applique lorsque le consignataire voit sa responsabilité

    engagée pour des actions se plaçant hors du cadre maritime. (ex : un consignataire agissant en

    qualité de dépositaire).

; Responsabilité délictuelle

    La responsabilité du consignataire peut être engagée sur le plan délictuel vis-à-vis de tout tiers ayant subi un préjudice qui trouve son origine dans une faute qui lui est imputable. A titre d’exemple, un acheteur-destinataire d’un lot de pommes reçoit sa marchandise un mois après

    parce que le consignataire avait écrit une attestation erronée sur le connaissement… le navire avait fait de nombreuses escales, et le préjudice s’est révélé important par la suite de la baisse des cours.

2. Le consignataire de cargaison

    a. Missions : Il est le mandataire salarié des ayants droits à la marchandise.

- Prend pour le compte des ayants droits la livraison de la marchandise

    - Conserve les droits du réceptionnaires en procédant au pointage et adresser éventuellement

    des réserves contre le bord pour le compte du destinataire. En cas d’avarie ou de manquant,

    ces réserves doivent être écrites au plus tard au moment de la livraison ou dans les trois jours

    s’il s’agit de dommage non apparents. A défaut de réserve, il est réputé avoir reçu les

    marchandises dans l’état et l’importance décrites au connaissement.

    - Il acquitte le fret si celui-ci est encore dû et, en outre, prend soin de la marchandise pendant

    qu’elle est entre ses mains, et la délivrer au destinataire.

NB : Il ne représente pas le destinataire en justice

     9 Loi 69-8 du 3 janvier 1969, art 16.

    b. Responsabilité :

    - Elle est alignée sur celle des entrepreneurs de manutention, donc il est responsable des

    dommages dus à sa faute prouvée.

    - En revanche, lorsque la marchandise est sous sa garde, il est responsable a priori des

    dommages qu’elle a subi alors, à moins qu’il établisse l’une des causes libératoires de la loi du

    18 juin 1966. La réparation est limitée à un plafond prévue par les articles 28 et 43 de la loi de

    1966.

    - Sa responsabilité prend fin à la livraison des marchandises au réceptionnaire.

    c. Prescription : 1 an, sauf les actions détachables du mandat.

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