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Les subventions aux associations

By Warren Roberts,2014-05-09 20:50
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Les subventions aux associations

    Les subventions aux associations.

    Une subvention est une libéralité accordée par une puissance publique (état, collectivité territoriale), à une association.

    Définition libéralité : la puissance publique dispose d’une totale liberté pour l’octroie des subventions.

    Seules les associations déclarées peuvent recevoir des subventions, mais elles ne peuvent se prévaloir en la matière d’aucun droit.

    Décision 1964 tribunal administratif de paris : l’octroie antérieur d’une subvention

    annuelle à une association ne lui confère aucun droit à son renouvellement. La subvention n’est pas un abonnement ni un droit.

    I) Les conditions d’attribution des subventions.

    Toutes associations légalement déclarées, exerçant une activité d’intérêt général peut, en principe, demander et recevoir des subventions. Elle doit cependant répondre à certaines conditions pour obtenir ces subventions.

    1) Les conditions de légalité relative à l’association.

    Pour solliciter l’octroie d’une subvention et la recevoir, toute association doit être

    préalablement déclarée et attestée de sa capacité juridique en produisant le récépissé de déclaration et l’extrait d’un journal officiel.

    Les associations sportives ne peuvent recevoir de subvention que si elles sont agréées. Le retrait d’agrément entraîne la suppression des subventions. De plus,

    l’objet et l’activité des associations sollicitant des subventions doivent présenter un intérêt clairement reconnu pour la collectivité. Dans la pratique, toute subvention doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de la puissance publique, même pour des

    subventions versées régulièrement chaque année. L’automaticité ou la reconduction tacite sont des pratiques anormales.

    Par ailleurs, les subventions ne peuvent être affectées au financement d’action illégale.

    2) Les conditions de légalité relatives aux subventions.

    Toutes subventions destinées à contourner les règles de la comptabilité publique sont interdites. Ces subventions factices constituent souvent des situations de gestion de fait.

    Dans le cadre du respect de la liberté, du commerce et de l’industrie, une subvention ne doit pas fausser le jeu de la libre concurrence. Toute subvention destinée à financer en totalité ou en partie une activité de type économique ou relevant d’un secteur taxable pourra être apparenté à une aide économique. A ce propos, la cour suprême de justice à clairement signifier que les associations ne sont pas exclues des dispositions du traité de Rome de 1957. Elles sont considérées dés lors qu’elles exercent une activité économique, concurrentielle comme entreprises. Elles doivent respecter les règles de libre concurrence au sein de l’UE. En vertu de la loi de 1905, les collectivités territoriales et l’état ne peuvent subventionner des associations cultuelles.

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    II) La nature des subventions.

    Il existe deux cas :

    1/ la puissance publique accorde une subvention sans condition d’utilisation. L’association peut utiliser la subvention comme elle le souhaite. C’est le cas des subventions dites de fonctionnement ou d’équilibre et c’est le cas le plus général.

    2/ la subvention est affectée à une action, à un projet, à une réalisation ou à une manifestation particulière. La subvention doit être obligatoirement employée pour le but pour lequel elle a été sollicitée.

    III) Les conditions d’utilisations des subventions.

    Quelque soit leur nature, les subventions sont soumise à des conditions générales d’utilisation :

    1/ Elles ne peuvent être accordées que dans le cadre de l’objet statutaire de l’association et doivent être utilisées dans le respect de leur affectation.

    2/ La légalité des administrateurs ainsi que le respect de la vie statutaire de l’association doivent être attestés par les différentes déclarations. Le non respect de ces dispositions peut entraîner le refus de versement des subventions ou leur restitution.

    3/ Les associations ne peuvent pas reverser tout ou partie des subventions qu’elles ont perçues. Concernant cette condition, il faut que les villes soient prudentes, car de telle pratique de la part d’une association peut déboucher sur une situation de

    gestion de fait.

    4/ Les subventions non utilisées doivent être restituées. Il est cependant toujours possible de prolonger la subvention en contrôlant leur utilisation effective.

    5/ Les associations ont obligation de communiquer les pièces suivantes : le budget, le bilan financier et le compte rendu d’activité.

    6/ Tout refus de communiquer les documents demandés peut entraîner l’annulation de l’attribution d’une subvention.

    IV) L’obligation de transparence dans l’attribution des

    subventions.

    1) L’obligation de transparence pour les communes.

    La loi ? JOXE ?, du 6 février 1992, dit que toutes les collectivités de plus de 3500 habitants doivent faire figurer dans l’annexe de leur document budgétaire ? la liste

    des concours attribués pat la commune aux associations sous forme de prestation en nature ou en subvention. (il s’agit de prestation gracieuse de caractère permanant ou temporaire accordée sous quelque forme que ce soit).

    Ex : mise à disposition d’équipement sportif, les travaux effectués par la commune

    pour l’association, les dons de matériel ou fourniture.

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    2) L’obligation de transparence des associations.

    La loi ? JOXE ? dit que les associations recevant des subventions dont le montant représente plus de 50% de leur budget ou dont le montant est supérieur à 75000 euros à l’année doivent adresser à la commune le bilant certifié conforme par le

    président de l’association. Il convient de souligner que les associations peuvent être contrôlées par les chambres régionales des comptes.

    En application de la loi SAPIN (1993), les associations bénéficiant de subvention annuelle de plus d’un million de franc doivent établir un bilan, un compte de résultat et une annexe certifiée conforme par un commissaire au compte.

    3) L’établissement d’une convention.

    La loi du 12 avril 2000 dit que l’autorité administrative qui attribut une subvention doit lorsque cette subvention dépasse un seuil fixé à 23000 euros par an, elle doit conclure une convention avec l’organisme qui en bénéficie. Définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention. Lorsque la subvention est affectée, l’association doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention.

    Le compte-rendu financier est déposé auprès de l’autorité administrative dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour laquelle elle a été attribuée.

    Le budget, les comptes, la convention et le compte-rendu financier doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande.

    Les associations qui ont reçu sur une année de l’ensemble des autorités administratives une subvention supérieure à 153000 euros doivent déposer à la préfecture du département où se trouve leur siège, leur budget, leur compte, les conventions et les comptes-rendus financiers.

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