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FLASH SERVICES

By Phyllis Mcdonald,2014-08-29 13:36
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FLASH SERVICES

    FLASH SERVICES

    N?4 Hiver 2008

    SOMMAIRE

AVANT-PROPOS : avis aux lecteurs de Flash-Services ........................................................... 1

    1. L’Actualité des CMPP : le courrier de la présidente de l’AN et le compte-rendu du

    conseil d’administration de l’ANCMPP du 10 octobre 2008 ................................................ 2

    2. Regards sur l’Europe Sociale ................................................................................................ 8

    3. L’actualité des dispositifs sociaux et médico-sociaux .......................................................... 12

    4. Du côté des revues ............................................................................................................... 24

    5. Publications récentes ........................................................................................................... 25

    6. Journées d’étude, congrès, colloques. .................................................................................. 24

    7. Le marché du travail : trois offres ...................................................................................... 26

    AVANT-PROPOS : avis aux lecteurs de Flash-Services

Le printemps et l’été 2009 devraient permettre définitivement de briser la glace et d’associer nos

    volontés de soutenir l’action des CMPP dans le dispositif de santé au sein de la FAN nouvelle. Le èmes travail fourni pour réfléchir et organiser les 2journées de la FAN a permis de réunir 584 participants

    accompagnés de 30 stagiaires et invités pour des interventions et échanges d’une grande qualité.

    Hourrah ! Au printemps, nous vous transmettrons un bilan détaillé de ces journées et des prochaines

    dates importantes de la fédération. En attendant, je vous souhaite à tous une année aussi lumineuse et

    dynamique que ces trois jours de fin novembre 2008.

    Sylvie Luton

    CONTACT INFORMATION TEXTE A DIFFUSER

    SYLVIE LUTON Tél. 01 48 08 50 95 Mail : sluto@club-internet.fr

    CMPP 135 av Galliéni 94160 Saint-Mandé

    EDITION DIFFUSION

    LUCIE TEPPE-DUPELOT

    lucie.teppe-dupelot@asp42.org

    1. L’Actualité des CMPP : le courrier du président, le compte-rendu du comité de pilotage

    du 10 juillet et celui du conseil d’administration de l’ANCMPP du 27 juin 2008

     ème2 JOURNEES DE LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DES CMPP

    - point de vue de Dominique TERRES -

    Ces journées furent un succès, tant du point de vue du nombre des participants que de la qualité de l’organisation que de celle du niveau des interventions aussi bien des orateurs que des personnels des

    CMPP.

    Le niveau d’implication politique a été tout à fait remarquable et est venu rehausser encore la belle implication et cohérence du tout.

    Je pense que les modalités de la préparation de cette rencontre n’y sont pas pour rien. Le temps a été

    pris de réfléchir les thèmes, de partager avec les auteurs, de lire leurs livres. La parole a été donnée aux équipes en ateliers, à la tribune, dans la salle, parole reprise et coordonnée dans une articulation qui en a dégagé la logique.

    Les différents mouvements et regroupements qui font vivre la fédération ont pu trouver à s’exprimer.

    Moment symbolique fort avec l’annonce de la création d’une seule association regroupant les quatre actuelles à partir de juin prochain; aboutissement du mouvement unitaire de cette fédération débutée en juin 2002.

    Une vive conscience de la nécessité de l’ouverture aux différents champs sociaux était présente de

    même que le constat que seuls nous serions moins forts ; tant il est vrai que d’autres mobilisations

    professionnelles ou autour de collectifs ayant soin de l’enfance et la charge de l’aider ont la même assise

    éthique : Celle du sujet pris dans sa singularité ce qui s’oppose à la massification statistique et à la protocolorisation prédictive et excluante ; aussi bien les RASED que les RESF, les associations des psychiatres de l’infanto-juvénile que le collectif sauvons la clinique, les signataires de la pétition s’élevant contre l’extension abusive de la notion de handicap que le collectif de ? pas de o de conduite

    pour les enfants de moins de 3 ans ?.

    S’ouvrir aussi aux autres pays européens qui ont des systèmes de suivis et de prise en charge des enfants, particuliers, et différents, mais pour qui sont à l’œuvre les mêmes questions que pour nous.

    Un temps de mesure des difficultés qui nous attendent et qui menacent nos pratiques dans un sens qui en ferait disparaître le bien fondé à nos yeux.

    Un temps de respiration aussi, de ressaisissement pour orienter nos pensées et nos actions à venir dans un effort d’échange et de collaboration collectifs, véritable ouverture interne, à nous mêmes. Puisqu’aussi bien ce qui est vrai de la singularité de nos patients l’est aussi de la notre. Nous constituer

    sujet dans la parole en permettant à l’autre aussi dans le même temps de se construire sujet. Nous mettre en cause dans notre pratique qui se refuse à être objectivante ainsi que notre histoire ? aimantée ? par la psychanalyse en témoigne.

    Manifestation d’une conscience partagée des difficultés, sans indignation ni activisme, mais accompagnée de la détermination forte de faire valoir notre pratique dont les participants à ces journées, personnels des CMPP, ont montré la solidité.

    Poursuivons sur ce bel élan !

    2

    Compte-rendu du Conseil d’Administration de l’ANCMPP du 10/10/2008

Secrétariat de séance : Sylvie Luton et Anne Grolleau

Présents :

    Mmes Terres, Garing, Cariou, Desgrolard, Grolleau, Dupont, Luton, Steinlen, Wojnarowski Mrs Billotte, Hartmann, Coudrin, Sapriel, Simon, Horowitz, Duroux, Lafont, Jacquey, Roche, Absents excuses : Mrs Barret, Bonvalet, Menu, Pouplard.

I Informations sur les dernières réunions au sein de la FAN

    Le recours au cabinet juridique Barthélémy : la Fan va faire appel à ce cabinet pour la validation de la rédaction des statuts en particulier sur la reconnaissance d’utilité publique (RUP) pour que celle-ci soit transmise à la FAN, mais aussi pour comprendre l’impact de la RUP sur la transmission des patrimoines, des dons et des droits et devoirs de ce statut, voir ce qu’il en est de la place de l’AF dans ce cadre et de la marche à suivre pour conserver la RUP sachant que la date butoir pour la constitution de la Fan a été fixée au 30 juin (cf. CR transmis)

    Sur la tenue de la trésorerie de la FAN, Myriam Garing prend le relais assistée de Joëlle Tanter

    Sur les apports de chacune des associations, l’état des lieux des richesses est le suivant :

    AF 90 000 ? + locaux de la rue de Romainville + locaux du Cmpp Claude Bernard ???

    GRAMES apports de 45 000 ?

    ANCMPP apports de 135 000 ?

    Le GRAMES édite une revue qui s’appelle APORIA et qui est une revue du Réseau National des Communautés Educatives (RNCE) qui n’est pas une revue de CMPP; certains des membres du

    Grames voudraient fusionner avec le RNCE.

    Quant aux montants des cotisations futures, ils ont été arrêtés sur la base d’un coût à l’acte de 0,035 ? (pour info les cotisations allaient de 0.019 ? à 0.034 ? la cotisation ANCMPP étant à 0.024 ? );

    soit selon les tranches :

    Pour 3000 forfaits facturés, une cotisation de 105 ?

    Pour 5000 forfaits facturés, une cotisation de 175 ?

    Pour 10 000 forfaits facturés, une cotisation de 350 ? , de 525 ? pour 15 000 forfaits

    facturés…..

    Concernant les personnes physiques, la cotisation serait de 20 ? environ.

    Commentaires : certaines associations risquent de critiquer les choix des directeurs par rapport aux adhésions, de nombreux établissements étant englobés dans des cadres plus larges composés d’établissements divers.

    La refonte de l’annexe XXXII

    Le groupe de travail constitué a souhaité ne pas faire une refonte de l’annexe, mais a travaillé dans le sens d’un futur toilettage de cette annexe. Pour ce faire, le groupe de travail a reposé les fondamentaux

    ou fondements. Un texte qui nous sera transmis prochainement a été élaboré ; ce texte est un document de travail préparatoire qui servira de base pour la représentation des CMPP auprès de nos différents interlocuteurs.

    Le texte resitue la place de la psychanalyse et de la psychopédagogie à l’origine de la création des CMPP.

    Le texte proposé par contre ne fait pas mention de la prescription de la prise en charge.

    3

    A ce sujet, nous avons évoqué la déqualification des psychologues par rapport à la psychanalyse (cf. ? sauvons la clinique ?).

II Les statuts de la FAN

    Nous avons principalement discuté de l’article VII, la composition du Conseil d’Administration , de la présence des CMPP en la personne de son directeur, des représentants des régions, des personnes physiques, des membres d’honneur. Les débats ont été vifs, notamment sur la personne mandatée par l’établissement, sur la représentation des CMPP dédiés (SNCF, territoriaux ou autres modèles).

    Il a été demandé la présentation d’une proposition de foi pour les candidats au CA sur le modèle de

    l’ANECAMSP.

III cf. point I

IV Le rendez-vous à la CNSA

    Le contenu de cet entretien avec Mmes Sylvain et Brousse de la CNSA a été rapporté par nos collègues M. Garing et M. Hartmann.

    L’objectif était de faire connaître les CMPP, de communiquer sur ce qu’on fait. Les échanges ont été très intéressants. Elles ont porté sur l’histoire des CMPP, éclairant les enjeux actuels. Des informations

    ont été données sur la fusion des 4 associations au sein de la fan.

    Des questions nous ont été posées sur l’équité sur le territoire, sur les différences et complémentarités

    par rapport aux CMP et aux SESSAD, sur l’absence d’éléments chiffrés (cf. enquête quantitative des

    CAMSP) qui permettraient d’aider à nous définir et valoriser ce qu’on fait, sur notre mode de financement qui convient aux CMPP avec la notion de forfait qui représente l’acte et l’autour de l’acte.

    Sur la question du Handicap, nous avons reposé nos difficultés par rapport au signifiant, les MDPH devant peut-être être rebaptisées en maisons de l’Autonomie (difficultés des associations de handicapés

    qui tiennent beaucoup à la notion de compensation)

    La CNSA concernant la représentation des CMPP souhaite n’avoir qu’un seul interlocuteur qui

    représente le plus grand nombre de CMPP.

    Pour le fonctionnement des CMPP, la CNSA exprime, ainsi que la DGAS, son souhait de voir créer des circulaires dérogatoires à la loi de février 2005 pour faire fonctionner les CMPP. La Caisse aimerait également avoir le point de vue de l’usager comme interlocuteur des CMPP.

    En résumé, le rendez-vous fut fructueux, bien préparé et riche d’enseignements : il a mis en lumière si

    besoin en était l’importance de reprendre les éléments disponibles, d’en faire la synthèse afin de donner

    une image des CMPP.

V L’organisation des prochaines formations

    Faisant suite au dernier conseil d’administration de la FAN, le groupe de travail sur la formation qui

    était au départ un groupe AF/AN s’est transformé en groupe Fédération auquel participent les quatre

    associations.

    Quant aux formations futures, et tout d’abord la formation des secrétaires : la prochaine formation aura

    lieu les 2 et 3 juillet 2009 sous l’égide de la FAN (proposition) ; il faudrait trouver de nouveaux

    intervenants, peut-être un membre du Grames ; il s’agit comme pour les autres travaux ou groupes

    d’une période de transition.

    Une autre formation est prévue, dont l’intitulé n’est pas encore précis, formation sur les postes de travail en CMPP, sur les définitions (ex fiches de poste ou fiches de fonction différences et définitions) sur la délégation unique du directeur, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ; une conseillère technique de l’URIOPSS est pressentie pour une intervention. La formation

    devrait avoir lieu le 13 mars à Nicolas Barré (Paris).

    Sur la formation des directeurs, les formulaires d’inscription ont été transmis par mail. La formation aura lieu le 30 janvier sous l’intitulé ? Journée d’accueil des nouveaux directeurs de CMPP ? au siège

    de l’AF rue de Romainville.

    4

Une autre formation est projetée sur la psychomotricité pour 2009.

    La construction d’un questionnaire sur les souhaits et les besoins de formation est en débat.

VI Les groupes régionaux

    NB : au prochain comité de pilotage de la fan les représentants des régions sont invités.

    Informations sur le groupement PACA (P. Roche) : Certains membres sont très réticents quant sur la formalisation du groupement et ne veulent pas un rattachement à la FAN ; ceci ne devant pas exclure les remontées d’informations des groupes. Il est prévu au sein de la FAN non pas des représentations des régions mais des commissions de régions qui seraient reçues par le CA de la FAN (nécessité d’articuler les rendez-vous !!). Il reste à déterminer qui et comment sera représentée une région avec des pistes : un interlocuteur unique pour les régions, les groupes régionaux représenteront les CMPP par rapport aux ARS.

    En Bretagne, S. Cariou déclare que les CMPP ont des difficultés pour se réunir en raison des réorganisations associatives.

    Il serait nécessaire de trouver une structure juridique pour les groupements, bien évidemment d’avoir une cohérence entre les modes d’organisation et de fonctionnement aux niveaux national et régional,

    travailler sur les modes de communication entre le terrain et le niveau régional et trouver une organisation pour des réunions de mise en commun des groupements régionaux

VII La représentation de la fédération à l’extérieur

    L’ASPI organise les journées du médico-social à Lille fin janvier et la question se pose de qui représente la FAN à ces journées : il faudrait avancer sur les jeux de délégation en son sein.

VIII Les journées d’étude de la FAN

Le nombre d’inscrits est actuellement de 300 inscrits représentant 86 CMPP. Les inscriptions arrivent

    régulièrement… continuez de faire savoir !!! L’équilibre sera atteint à 400 inscrits environ.

    Une liste d’hôtels est disponible sur le site de la FAN et de l’AN.

    Dans les stands, un emplacement sera prévu pour les quatre associations.

IX Divers

    L’agence nationale de l’évaluation va lancer une enquête nationale sur la mise en œuvre de l’évaluation interne. Désormais, une seule évaluation interne et une externe sont obligatoires entre deux autorisations ou leur renouvellement (15 ans ou l’an 2017 par rapport à la loi 2002-2).

    Un courrier a été commenté concernant le remboursement des frais de transport : les soins en CMPP concernant ces frais seraient sous le régime de droit commun (ALD ou ALD exonérantes avec remboursement à 65 % ou au titre de l’éducation spécialisée). Ces pratiques ont en expérimentation sur deux régions pilotes et devraient être généralisées ce qui suscite de vives inquiétudes.

Autres inquiétudes :

    -pour

    - sur le recrutement des personnels : orthophonistes et assistantes sociales au vu du manque d’attractivité des salaires proposés par les grilles de CC.

    Pour la CC 66, les employeurs déplorent les niveaux de salaires bas mais la refonte proposée par la Fegapei pour intégrer de nouvelles professions et de nouveaux métiers propose néanmoins des conditions encore inférieures à l’actuelle pour les personnels.

    5

Nos dates : le 2 février CA de la FAN, le 3 Assemblée Générale de la FAN à Paris et nous avons encore

    prévu un CA de notre ANCMPP le 20 mars 2009.

    2. Regards sur l’Europe Sociale

    Que sont devenus les Services Sociaux d’Intérêt Général ?

     Rappel : Adoptée le 15 novembre 2006, la directive ? services ? exclut expressément de son champ :

    le logement social, la protection de l’enfance et le soutien aux familles ou personnes, de façon permanente ou temporaire dans le besoin. Il existe donc une démarcation entre ces derniers appelés

    ? services sociaux d’intérêt général ? et les ? services d’intérêt économique général ?. Ensuite, les

    Etats sont libres de définir ces deux catégories dans la limite de principes généraux tels que la non-

    discrimination et la liberté de circulation.

    Le financement des services constitue un autre 1 Définir les SSIG : une urgence

    Actuellement, le secteur lucratif et le secteur sujet épineux : depuis novembre 2005, les non lucratif sont placés sur un pied d’égalité opérateurs accomplissant un service public et quant à l’exécution de missions de service exerçant une activité économique sont exemptés social d’intérêt général, dans un marché libre et d’examen de conformité sous certaines ouvert. conditions, notamment de se soumettre à un La Commission Européenne hésite à légiférer contrôle régulier visant à vérifier que leurs depuis de nombreux mois et préfère rester dans subventions n’aboutit pas à une

    une position consultative en utilisant la surcompensation du prestataire. Reste que le

    contrôle est matériellement impossible. Méthode Ouverte de Coordination. Ainsi

    De plus, la crise libérale actuelle et la récession chaque Etat utilise comme il le souhaite le

    vont encore réduire les financements publics ou principe de subsidiarité dans le domaine

    les réorienter vers des secteurs ? prioritaires ? social. Au niveau français, un groupe de travail

    ce qui va et ceci est confirmé par le projet de loi interministériel a été mobilisé pour transposer

    de finances 2009 entraîner un désengagement la directive services dans le droit national. Le

    plus grand de l’Etat au détriment des dépenses forum organisé par la France dans le cadre

    sociales et plus largement des fonctions européen devrait permettre de progresser dans

    d’intérêt général et de solidarité (cf. . par la clarification du cadre juridique et dans la

    exemple l’éducation et la santé). La non mise en place d’un cadre européen pour la

    réglementation risque de favoriser le qualité des SSIG. Les 35 associations du

    mouvement déjà engagé de marchandisation du Collectif SSIG viennent d’adresser une

    travail social. contribution à l’IGAS sur la sécurisation des

    Contre cela il y donc nécessité et urgence de SSIG, notamment sur la question du

    proposer une définition générale du service mandatement. Elles appellent clairement le

    social d’intérêt général. gouvernement à qualifier explicitement les

     services sociaux concernés de Services

    ASH N? 2579 du 31 octobre 2008 p 25, 26 et Economiques d’Intérêt Général (SIEG) qui

    36 répondent à des obligations de service public et

    Un guide pratique sur les SSIG édité par le échappent ainsi aux règles de la concurrence.

    collectif SSIG est disponible sur le site La question centrale du mandatement pose

    www.ssig-fr.org qui peut permettre aux problème quant à sa transposition en France :

    collectivités territoriales de s’approprier le les services français sont plutôt autorisés ou

    cadre communautaire actuel et de l’adapter agréés pour exercer une mission, tandis qu’en

    aux spécifités des services sociaux, aucun droit européen le mandatement suppose une

    obligation de rendre le service prévu.

    6

    cadre spécifique n’existant pour ceux-ci ASH N ? 2578 du 24 octobre 2008 p 49 comme en témoigne cité plus haut.

     4 Des principes communs sur l’inclusion 2 Suite de la lutte européenne contre sociale

     l’immigration et vers une immigration

    La Commission européenne a présenté le 3 choisie : les directives ? sanction ? et ? carte

    octobre des recommandations aux Etats bleue ?

    Après la directive ? retour ? ou directive de la membres visant à orienter leurs politiques en honte adoptée le 18 juin et le Pacte européen matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sur l’immigration et l’asile approuvé le 7 juillet, sociale. La pauvreté touche en Europe 16 % une proposition de mai 2007, baptisée directive des adultes et 19 % des enfants. Les familles ? sanctions ? divise pays du nord et du sud. Le monoparentales sont les plus touchées (32 %). parti du sud, qui sont les premiers concernés Les travailleurs le sont également puisque 8 % par l’arrivée de clandestins, souhaite d’entre eux vivent au-dessous du seuil de

    criminaliser les employeurs de travailleurs sans pauvreté. De plus, le niveau de vie des pauvres papier et imposer des inspections dans les fluctue fortement entre les états : dans les états secteurs les plus exposés. Le parti du nord baltes le revenu moyen est d’environ 200 ? estime que chaque pays doit être libre et rejette contre 809 ? en France. Le rapport est de 1 à toute mesure harmonisée dans ce domaine. 3,5. La Commission cite deux facteurs de La proposition d’octobre 2007, qui prévoit une pauvreté : d’une part la mauvaise situation

    ? carte bleue ? pour les immigrants les plus professionnelle des parents, d’autre part,

    qualifiés fait également polémique. l’insuffisance de l’intervention des pouvoirs De son côté, le Parlement européen tentera cet publics en matière d’accueil et d’aide au hiver d’équilibrer lutte contre l’exploitation par revenu. Elle prône une amélioration des les employeurs et respect des droits des transferts sociaux :allocations familiales, de travailleurs. chômage et de logement. Elle préconise aussi le

     rallongement de la vie professionnelle seul La Gazette SANTE-SOCIAL de septembre capable de garantir les revenus de retraités ; 2008 p 16 ceci va dans le sens de la stratégie de Lisbonne

    qui prévoit de fixer à 50 % le taux d’emploi des

    travailleurs âgés d’ici à 2010 contre 45 % en 3 Immigration : l’Europe forteresse mal

    2007. reçue par les associations

    La Coordination Française pour le Droit

    d’Asile (CFDA) s’inquiète des orientations ASH N ? 2579 du 31 octobre 2008 p 18

    politiques du Pacte sur l’asile et l’immigration

    qui ont pour effet de faire chuter de moitié les 5 Directive ? temps de travail

    demandes d’asile. Dans ce contexte, les Concernant le temps de travail, le Parlement associations doutent de l’efficacité des mesures européen s’oppose au Conseil des ministres sur de protection des demandeurs d’asile, le futur plusieurs points :

    bureau d’appui européen étant par ailleurs Le rapport du parlement européen considère privé de tout pouvoir de décision. que toute la période du temps de garde, y Amnesty International a également fait part de compris la période inactive constitue du temps ses craintes : elle évoque le règlement DUBLIN de travail et préconise que le repos II selon lequel le premier pays d’accès traite la compensateur soit pris immédiatement après les demande qui soumet les candidats à une périodes de service.

    disparité de traitements divers, le taux de Par ailleurs, la position du parlement est de

    limiter la durée hebdomadaire à 48 h et il reconnaissance du statut de réfugié pouvant

    varier de 0 à 80 % selon les pays. Les préconise de supprimer les dérogations d’ici à

    trois ans (le conseil est d’un avis contraire avec associations réclament pour les personnes

    relevant de la procédure d’asile la liberté de 65 h maximum) La discussion sur cette choix du pays et l’accès aux mêmes conditions directive est toujours aussi difficile après six d’accueil que les autres. ans de travail. Affaire qui pourrait trouver sa

     conclusion à la session de Décembre ?

    7

    ASH N? 2581 du 14 novembre 2008 p 15 se sont adressées également à la Commission et Ce sont essentiellement les Britanniques qui à l’Agence européenne pour les droits bénéficient de la clause dérogatoire (opt-out) fondamentaux pour exiger la reconnaissance de qui leur permet de dépasser les 48 h autorisées ; la culture Rom, la mise en œuvre d’un ils menacent d’opposer leur veto à la Directive ; programme d’accès à la formation

    l’opt-out risque donc de subsister. professionnelle, le renforcement et le La Gazette SANTE-SOCIAL de décembre 2008 développement d’outils législatifs pour lutter p 17 contre les discriminations et créer un

     observatoire européen et des observatoires

     nationaux des violations de leurs droits et

    demander le lancement de campagnes 6 Pour une politique européenne

    antidiscriminatoires et de valorisation de d’intégration des Roms et des gens du

    l’image des Roms. voyage

     ASH N? 2587 du 19 décembre 2008 p 34 La plus grande minorité d’Europe représente 10

    millions de personnes dans l’Union, dont 500 7 Comment mettre en œuvre des mesures

    000 en France. A l’approche du sommet spécifiques pour les victimes de torture ? européen pour les Roms du 16 septembre, neuf L’Europe en face de ses responsabilités

    associations ont demandé à la présidence Alors que la Directive du 27 janvier 2003 sur française d’inscrire dans ses priorités la mise en l’accueil des demandeurs d’asile met l’accent œuvre d’une réelle politique européenne sur la nécessité d’une prise en charge spécifique

    d’intégration des Roms, appuyée par une des victimes de torture et de violence politique, directive- cadre fondée sur le principe de une vingtaine de centres de soins en Europe se l’égale dignité et d’un accès sans discrimination sont vu refuser les subventions de l’Union et six aux droits communs. sont menacés de fermeture à très brève Cette directive cadre s’imposerait aux états échéance. Le pacte européen sur l’immigration

    membres, en rassemblant des stratégies d’action et l’asile adopté le 15 octobre dernier ne fait et des moyens d’évaluation portant sur un plan d’ailleurs nulle part mention de ces mesures concret d’intégration. Pour l’instant, les spécifiques. Les associations du secteur (Primo-différentes recommandations et résolutions se Levi et Parcours d’exil) demandent à la

    succèdent avec les nombreux témoignages sur présidence française de ne pas retirer ces

    financements avant qu’une solution de les discriminations envers cette population ne

    font pas avancer la situation, bien au contraire. financement durable ne soit trouvée.

    ASH N?2586 du 12 décembre 2008 p 39 En Italie, ces discriminations se traduisent par

    un fichage des Roms ; en France, les Roms

     roumains ou bulgares sont expulsés et les

    groupes sont abandonnés dans de véritables 8 Condamnation après le suicide d’un bidonvilles. malade mental

    Les associations demandent aux états membres

    de transposer les directives anti-discriminations, Dans l’arrêt n?5608/05 du 16 octobre 2008, la de reconnaître le génocide des Roms pendant la Cour européenne des droits de l’homme a deuxième guerre mondiale et de garantir à ces condamné la France pour manquement à son citoyens une participation effective à la vie obligation de protéger le droit à la vie (article 2 politique. de la convention européenne des droits de Plus tard, le 10 décembre, 32 associations ont l’homme) et pour violation de l’article 3 de la adressé leurs recommandations aux chefs même convention qui proscrit la torture et les

    peines ou traitements inhumains ou dégradants. d’Etat et de gouvernement européens :

    suppression des régimes transitoires qui limitent Le jugement concernait le cas du suicide d’un

    malade atteint de troubles psychotiques qui l’accès des ressortissants bulgares et roumains

    au marché de l’emploi, adoption d’un plan avait été placé en cellule disciplinaire plutôt européen d’action plurisectoriel et adoption qu’en hospitalisation psychiatrique malgré une d’une stratégie européenne pour les Roms basée première tentative de suicide et dont la prise de sur un processus participatif. Ces organisations

    8

    médicaments n’avait pas été contrôlée pendant

    plusieurs jours.

    La Gazette SANTE-SOCIAL de novembre 2008

    N?46 p 55

    3. L’actualité des dispositifs sociaux et médico-sociaux

approuvé par le Conseil national de 1 - PILOTAGE ET GESTION DES

    l’enseignement supérieur et de la recherche le ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET

    16 juin 2008, prévoit que les professionnels MEDICO-SOCIAUX

     souhaitant user du titre de psychothérapeute

    devaient se soumettre à une formation de 400 ; Dispositifs et professions.

    heures en psychopathologie clinique et suivre

    un stage pratique de cinq mois. Le décret réglementant le statut de

     psychothérapeute, toujours en cours d’étude au

    Jusque ce point, la communauté psy a fini par niveau ministériel, embrase à nouveau la

    accepter après de longs débats et de multiples polémique. Ce qui explique que ce décret

    polémiques. Ce décret attend sa validation par d’application tarde tant à paraître.

    le Conseil d’Etat. Pour compléter la procédure

    légale, il faut encore que soit publié Le Monde du 08.07.08 a fait le point dans un officiellement un arrêté. Non diffusé article de Cécile PRIEUR intitulé : ? Les Psys actuellement, cet arrêté va décliner le contenu dénoncent l’instauration d’une ? psychothérapie

    de la formation : les futurs psychothérapeutes d’Etat ? ?.

    devront maîtriser les principaux courants

    théoriques (psychanalytique, cognitivo-Le document de travail consulté- portant la comportemental, systémique, socio-signature des ministères de la santé et de la environnemental, biologique) et avoir une recherche- définit le contenu de l’enseignement

    connaissance des outils d’évaluation (échelles théorique et pratique des futurs

    cliniques, tests projectifs) suffisante. Du coup, psychothérapeutes. La communauté Psy y voit le débat et la polémique reprennent. une immixtion du gouvernement dans la

     définition du soin psychique et même

    Tel y voit ? un hold-up cognitiviste sur le titre ? l’instauration d’une psychothérapie d’Etat ?.

    de psychothérapeute, dans le but explicite

    d’éliminer la pratique psychanalytique ? ; tel Rappelons que le Parlement avait adopté dans autre estime que cet arrêté dépossède l’article 52 de la loi sur la santé publique du 9 l’université de la définition du contenu de son août 2004 (J.O. du 11 août 2004) une

    enseignement, au profit du modèle réglementation de l’usage du titre de

    psychiatrique américain très minoritaire en psychothérapeute. Dans la situation actuelle, ce France. titre est très largement utilisé puisqu’il est non

     protégé légalement, contrairement à ce qui se Pour le ministère concerné, cet arrêté vient fait dans bon nombre de pays européens. Au compléter le décret et ne sera pas soumis à nom d’une lutte bien venue contre le

    concertation. charlatanisme, cet article de loi visait à réserver

     le titre de psychothérapeute aux professionnels Affaire à suivre. Mais il est effectivement inscrits sur un registre national et se soumettant temps en France que le titre de à une formation universitaire. C’est pourquoi,

    psychothérapeute soit légalement protégé. Ce après de longs débats, le décret en préparation

    9

    titre professionnel concerne psychiatres, services privés et à leurs associations ou psychanalystes, psychologues, mais aussi des fondations gestionnaires à l’exception de professionnels non médicaux issus de dizaines certains comptes (concernent certains comptes de courants de pensée. de capitaux, réserves, report à nouveau,

     Pour mémoire, rappelons-nous que le titre provisions réglementées, comptes de liaison, professionnel de psychologue n’est protégé par fonds dédiés… la suite dans les règlements 99-

    la loi que depuis juillet 1985 (article 44 de la 01 et 99-03 du Comité de la réglementation Loi n?85-772) et qu’il fallut attendre début comptable.).

    1991 (pour trois des quatre décrets

    d’application) et le 28 août 1992 pour le ASH N? 2575 du 3 octobre 2008 p 10 dernier.

     ; Transfert de gestion d’un établissement

    Michel MOREL d’une association vers une autre : précisions

     de la direction générale de l’action sociale

    ; La révision de la procédure d’autorisation (DGAS)

    et du calendrier d’évaluation des ESMS dans

    Une lettre de la lettre de la DGAS du 22 juillet les futures ARS

    2008 précise les conditions financières du

    L’autorisation nouvelle selon le projet de loi transfert de gestion d’un établissement d’une ? hôpital, patients, santé, territoires ? sera association vers une autre.

    délivrée après avis d’une commission de La lettre rappelle tout d’abord les dispositions

    sélection d’appel à projet social ou médico-de l’article R.314-97 du CASF (intégration de social, à la place du CROSMS qui est la loi 002-2) relative à la cessation d’activité

    supprimé. De plus les délais pour les ou à la fermeture d’un établissement sont évaluations créés par la loi 2002-2 sont applicables à la première association : elle est supprimés et remplacés par les dispositions tenue de reverser à l’association repreneuse les suivantes : deux évaluations internes et deux montants des amortissements cumulés des évaluations externes devront être réalisées entre biens, provisions et réserves de trésorerie l’autorisation et son renouvellement, un apparaissant au bilan de clôture. De plus la calendrier devant être fixé par décret. Pour les vente de bâtiments ou de terrains génère une établissements autorisés avant 2002, une provision réglementée qui doit être aussi évaluation de chaque type doit être réalisée reversée.

     avant la date du renouvellement de

    l’autorisation. En conclusion, une association gestionnaire

     d’une association dont le patrimoine a été

    entretenu et rénové grâce aux produits de la ASH N? 2578 du 24 octobre 2008 p 5 et 6

    tarification doit transférer ledit patrimoine de

    son association indépendamment du fait qu’elle ; Modalités d’application de l’instruction

    ait pu faire des apports sur ses fonds propres budgétaire et comptable M22 aux

    lors de la création de l’établissement. Enfin, il établissements et services sociaux et

    est précisé qu’une association non reconnue médicosociaux privés

    d’utilité publique ne peut pas légalement avoir

    L’instruction budgétaire et comptable M22 fait un patrimoine excédant ses stricts besoins de l’objet d’une actualisation en conformité avec fonctionnement.

    l’avis du 5 mai dernier du Conseil national de la

    Comptabilité (CNC) afin d’être rendue ASH N? 2575 du 3 octobre 2008 p 11 applicable à tous les établissements sociaux et

    médicosociaux privés ou publics. D’où la ; Convention de 1966 : La baisse du disparition de l’application de la M22 bis qui pouvoir d’achat

    concernait les établissements privés. Un arrêté La valeur du point de la CC 66 est actuellement du 5 août fixe le contenu du Tome 1 de la M22 de 3, 67 ? à la fin de l’année 2008. Si elle avait pour les établissements publics. Un autre arrêté suivi le rythme de l’inflation elle devrait à 3, 93 du 2 septembre prévoit son application aux

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