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FINANCES PUBLIQUES - LE BUDGET DE L'ETAT

By Katie Kelley,2014-08-29 13:34
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FINANCES PUBLIQUES - LE BUDGET DE L'ETAT

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    FINANCES PUBLIQUES - LE BUDGET DE L'ETAT

    JEAN-MICHEL COMMUNIER - HENRI LAMOTTE PUF

    Notion de finances publiques :

    * les deniers publics sont les deniers dont disposent l’Etat, les organismes publics

    et semi publics, ou privés quand ils exercent des missions de services public

    (approche de sciences politiques)

    * fonds et valeurs appartenant ou confiés aux organismes publics (approche

    juridique)

    * finances publiques : finances des personnes publiques qui poursuivent des buts

    d’intérêt général

    * les personnes publiques ont la possibilité de recourir à la contrainte * les finances publiques constituent une branche du droit public

    Notion de budget :

    * acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de

    l’Etat (décret du 31 mai 1862)

    * loi de finances : le budget prévoit et autorise, en sa forme législative, les charges

    et les ressources de l’Etat. Il est arrêté par le Parlement dans la loi de finances

    qui traduit les objectifs économiques et financiers du gouvernement (décret loi

    du 19 juin 1956)

    * le budget social de la Nation est présenté en annexe de la loi de finances * présentation administrative de la loi de finances : budget général, budgets

    annexes, comptes spéciaux du Trésor (dont les comptes d’avance permettant à

    l’Etat de verser aux collectivités locales le produit de leurs impôts)

    * présentation fonctionnelle : crédits regroupés par grandes fonctions (éducation et

    culture, transports et communications)

    * présentation pluriannuelle

    * les comptes de la nation figurent en annexe du projet de loi de finances :

    données chiffrées de l’activité économique pendant un an

    * la comptabilité publique : règles d’enregistrement comptable des opérations de

    recettes et de dépenses des personnes publiques

    Historique du droit budgétaire :

    * c’est dans la déclaration des droits de l’homme de 1789 et de la constitution du 3

    septembre 1791 qu’apparaissent les grandes règles du droit budgétaire :

    compétence budgétaire du Parlement, annualité de l’impôt

    * c’est au cours du XIX? siècle que se développe le droit budgétaire

    * déclaration des doits de l’homme de 1789 : pour l’entretien de la force publique,

    contribution également répartie entre les citoyens

    * préambule de la constitution de 1946 : dispositions relatives aux dépenses * constitution de 1958 : dispositions relatives au vote de la loi de finances, qui est

    une prérogative du Parlement, priorité à l’Assemblée pour examiner le projet de

    budget

    * ordonnance du 2 janvier 1959

    * les lois de finances initiales prévoient et autorisent l’ensemble des ressources et

    des dépenses, présentées en deux parties

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    * les lois de finances rectificatives : correction de la loi de finances de l’année,

    approbation et ratification des mesures gouvernementales. En pratique, des

    décrets d’avance ont permis d’ouvrir les crédits.

    * les lois de règlement constatent les résultats financiers et approuvent les

    différences entre les résultats et les prévisions

    * principe d’unité : toutes les opérations budgétaires sont dans un seul texte

    Présentation du budget :

    * la loi de finances est présentée en deux parties : les ressources et toutes les

    charges de l’Etat

    * la loi de finances est publiée au Journal officiel

    La première partie comporte :

    * les impôts et revenus autorisés, la perception des impôts et revenus affectés à

    l’Etat

    * les ressources affectées

    * les charges publiques

    * l’équilibre des ressources et des charges (équilibre général du budget)

    La deuxième partie :

    * elle concerne les moyens des services

    Les états législatifs annexés :

    * ils présentent de manière chiffrée les autorisations budgétaires :

    o essentiellement répartition par titre et par ministère des crédits, des

    autorisations de programme

    Le budget général est composé :

    * des dépenses de fonctionnement, c’est-à-dire des dépenses civiles ordinaires, des

    dépenses d’investissement et des dépenses militaires

    * les recettes sont constituées essentiellement par les prélèvements obligatoires

    (sauf les cotisations sociales)

    La débudgétisation :

    * elle permet le transfert de certaines dépenses vers les budgets annexes ou des

    comptes spéciaux

    * transfert à d’autres organismes publics ou privés du financement de dépenses

    publiques (financement des autoroutes par des concessions privées) : moyen de

    retour à l’équilibre, en fait déplacement des dépenses de l’Etat

    Les budgets annexes :

    * opérations financières des services qui produisent des biens ou des services et

    peuvent donner lieu à un paiement

    * les Journaux officiels, les Monnaies et médailles (frappe des pièces vendues à la

    Banque de France), l’Aviation civile, les ordres de la légion d’honneur et de la

    Libération, le BAPSA (financement des dépenses sociales des agriculteurs) Les comptes spéciaux du Trésor :

    * comptes d’affectation spéciale (ex : soutien financier à l’industrie

    cinématographique)

    * comptes de commerce : opérations à caractère industriel et commercial

    effectuées par les services de l’Etat (ex : constructions navales)

    * comptes de règlement avec les gouvernements étrangers

    * comptes d’opérations monétaires (ex : comptes d’opérations avec le FMI)

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    * comptes d’avance (prêts à court terme , par ex : avances sur les impositions aux

    départements)

    * comptes de prêts (ex : prêts du fonds de développement économique et social) Les budgets autonomes :

    * budget des personnes publiques distinctes de l’Etat

    * budget des collectivités locales

    * budget des établissements publics administratifs (Universités, CDC)

    * budget des entreprises publiques

    * budget des organismes sociaux

    Les soldes budgétaires :

    * solde négatif : déficit budgétaire

    Les politiques budgétaires :

    Les recettes publiques :

    * le financement des dépenses publiques repose sur des prélèvements obligatoires,

    impôts et cotisations sociales

    L’impôt :

    * perçu au profit des administrations publiques

    * perception par voie de contrainte

    * prélèvement sans contrepartie directe

    Les taxes fiscales :

    * prélèvement au profit d’une administration publique en contrepartie d’un

    avantage particulier

    Les taxes parafiscales

    * financement de la lutte contre la pollution, etc.

    Les cotisations sociales :

    * elles ne sont pas approuvées par le Parlement

    * leur taux est fixé par décret

    * directement perçues par chaque régime de protection sociale

    * l’impôt n’est pas affecté alors qu’elles sont spécifiquement affectées au

    financement des dépenses sociales

    * depuis la création de la CSG, le financement des dépenses sociales tend à être

    assuré par l’impôt

    Les autres recettes publiques :

    * vente de biens et de services (Journaux officiels)

    * redevances pour services rendus

    * prix perçu pour service rendu (eau)

    La politique fiscale :

    * elle agit sur la conjoncture, affecte la répartition des ressources

    * instrument de redistribution des revenus : impôts progressifs sur le revenu ou sur

    le capital, droit de succession, ISF

    * la fiscalité agit sur l’allocation des ressources

    L’harmonisation fiscale européenne : er* création du marché intérieur au 1 janvier 1993

    * rapprochement des fiscalités nationales

    * l’Union économique et monétaire (UEM) repose sur la coexistence d’une

    politique monétaire commune et de politiques budgétaires nationales

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    * le traité de Maastricht signé le 7 février 1992 soumet l’UEM à des critères de

    convergence :

    o le déficit public ne doit pas dépasser 3 % du PIB et la dette publique 60% o l’Etat membre peut se voir infliger des sanctions s’il est en situation de

    déficits excessifs

    o le pacte de stabilité adopté à Dublin en décembre 1996 oblige chaque état à

    adopter des programmes de stabilité chaque année

    Préparation de la loi de finances :

    Le calendrier de la préparation du budget:

    * Perspectives : Mi-janvier - mi-mars

    - Analyse détaillée des dépenses et des recettes;

    - Note de la direction du Budget pour le ministre traçant les premières

    esquisses budgétaires.

    * Lettre de cadrage : Avril-mai

    - Définition de la politique budgétaire pour l'année n + 1 au regard des

    prévisions macroéconomiques annoncées;

    - Lettre de cadrage du Premier ministre aux ministres.

    * Première phase : Mai-juin

    - Propositions des ministères;

    - Conférences budgétaires de première phase entre les services de la

    direction du Budget et ceux des ministères dépensiers.

    * Arbitrages : juin

    - Arbitrages rendus par le ministre chargé du Budget ou par le Premier

    ministre.

    * Lettres-plafonds : Début juillet

    - Lettres-plafonds adressées par le Premier ministre aux :ministres. * Deuxième phase : Mi-juillet à mi-septembre

    - Conférences budgétaires de deuxième phase;

    - Détermination définitive des recettes;

    - Elaboration définitive du budget et réalisation des fascicules budgétaires. * Présentation officielle : Fin septembre

    - Adoption en Conseil des ministres et présentation à la presse. * Saisine du Parlement : Octobre à décembre

    - Dépôt du projet de loi de finances sur le bureau de l'Assemblée nationale

    avant le premier mardi d'octobre puis du Sénat ;

    - Discussion puis vote.

    * Publication :31 décembre

    - Dernier délai pour la publication de la loi de finances au journal officiel.

    Les autorités compétentes :

    * monopole du gouvernement et rôle prépondérant du ministère des finances * structure du ministère des finances :

    o direction du budget : prépare les orientations de la politique budgétaire,

    contrôle l’exécution du budget

    o service de la législation fiscale : analyse et prépare les mesures fiscales o direction de la prévision : élabore le cadrage macro-économique o direction de la comptabilité publique : direction administrative du Trésor o direction générale des impôts : établit l’assiette des impôts

    o direction générale des douanes : recouvrement des droits de douane

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    o direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

    des fraudes

    o INSEE

    Les documents budgétaires :

    Le projet de loi de finances

    Les annexes soumises au délai de dépôt :

    * rapport économique et financier : analyse politique et technique * annexes générales : dépenses fiscales, évolution des recettes,…

    * annexes explicatives : les bleus, par budget ministériel, qui comprennent la

    répartition du budget chapitre par chapitre, article par article, les mesures

    acquises et les mesures nouvelles

    Les documents non soumis au délai de dépôt :

    * les fascicules jaunes : précisent le contenu du budget sous un angle particulier * les fascicules blancs présentent le budget de chaque ministère sous forme de

    budget de programme

    * les fascicules verts établis après le vote de la loi de finances

    L’adoption de la loi de finances :

    * le projet de loi de finances doit être déposé au plus tard le premier mardi

    d’octobre qui précède l’année d’exécution du budget

    * le calendrier d’exécution est de 70 jours

    * si le Parlement ne s’est pas prononcé dans les délais, le gouvernement peut

    mettre en vigueur la loi de finances par voie d’ordonnances, qui s’apparentent à

    des décrets

    * en cas de retard gouvernemental, celui-ci demande un vote d’urgence demandant

    l’autorisation de percevoir les impôts

    * les compétences du Parlement : en matière de recettes, fixation des règles

    relatives à l’assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement des impositions

    * le droit d’amendement est strictement encadre : l’article 40 de la constitution

    s’applique a toutes les lois : interdiction de la diminution des ressources

    publiques, interdiction de l’aggravation des charges publiques, interdiction des

    cavaliers budgétaires (dispositions non financières dans la loi de finances) Procédure d’adoption de la loi de finances :

    Examen en commission :

    * Examen du projet de loi de finances en commission : commission des finances et

    les 5 autres commissions permanentes dans chaque assemblée

    * Le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée est élu

    chaque année et celui du Sénat est désigné tous les 3 ans. Il dispose d’une

    vingtaine de fonctionnaires

    * La commission des finances désigne un rapporteur spécial par fascicule

    budgétaire

    * Les rapporteurs pour avis sont nommés dans les autres commissions * Les commissions examinent le projet de loi de finances avec ses annexes et

    rédigent un rapport sur chaque bleu. Le principal rapport est celui du rapporteur

    général de la commission des finances , composé de 3 tomes : une appréciation

    critique de la politique économique et financière du gouvernement, une étude de

    la première partie de la loi de finances et une étude de la deuxième partie

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    Examen en séance publique :

    * les débats sont organisés dans chaque assemblée par la Conférence des

    présidents (présidents des groupes politiques et des commissions, le rapporteur

    général de la commission des finances et es vices-présidents de l’Assemblée et

    du Sénat

    * elle établit le calendrier de la discussion budgétaire, coordonne les temps de

    paroles (gouvernement, orateurs) : discussion du projet de loi de finances et des

    amendements adoptés en commission. D’autres amendements peuvent être

    proposés en séance. Depuis 1999( ?), les crédits de certains ministères sont

    examinés en commission

    * la loi de finances est votée à l’Assemblée (à main levée ou par scrutin public)

    puis transmise au Sénat. L’Assemblée dispose de 40 jours, le Sénat de 20 jours.

    Le vote s’effectue d’abord sur la première partie ; celui sur la seconde partie

    concerne chaque titre et chaque ministère. Le gouvernement peut demander une

    deuxième délibération lorsqu’il souhaite voir l’Assemblée revenir sur des

    mesures adoptées.

    * le gouvernement dispose du mécanisme du vote bloqué : l’Assemblée se

    prononce par un seul vote sur tout au partie du texte en discussion ; il dispose

    également de l’engagement de responsabilité du gouvernement (art 49-3). Le

    texte est considéré comme adopté si aucune motion de censure, déposée dans les

    24 heures qui suivent, n’est votée

    Le débat entre les deux assemblées :

    * le Sénat peut amender le texte de l’Assemblée à condition que la mesure

    introduite ne soit pas totalement nouvelle. Les deux assemblées doivent voter le

    texte en termes identiques (navette)

    * le gouvernement peut saisir la CMP si un désaccord persiste . La CMP est

    composée de 7 députés et de 7 sénateurs. Son intervention est limitée à la

    proposition d’un texte d’accord sur les dispositions de la loi de finances qui

    n’ont pas été adoptées en termes identiques. La CMP est saisie après une seule

    lecture dans chaque assemblée, car les délais sont brefs.

    * si la CMP ne parvient pas à adopter un texte commun, le gouvernement peut

    demander un vote définitif à l’Assemblée ; si un texte d’accord existe, il doit être

    soumis aux deux assemblées. Si cet accord n’est pas soumis aux deux

    assemblées, l’accord est considéré comme inexistant. Au delà de 70 jours, le

    budget est mis en vigueur par voie d’ordonnance

    * le texte de la CMP peut être modifié par un amendement gouvernemental ou par

    l’acceptation par le gouvernement d’amendements parlementaires. Ce texte

    amendé est soumis aux deux assemblées. Si le sénat le repousse, le

    gouvernement demande à l’Assemblée de voter seule le texte.

    L’exécution administrative et comptable de la loi de finances :

    * l’exécution comptable du budget incombe aux ordonnateurs et aux comptables

    Principe de séparation des ordonnateurs et des comptables :

    * les fonctions d’ordonnateurs et de comptables sont incompatibles. Les conjoints

    des ordonnateurs ne peuvent être comptables des mêmes organismes publics * l’ordonnateur est l’organe de décision, le comptable détient les deniers publics et

    agit sur les ordres de l’ordonnateur

    * les ordonnateurs appartiennent à l’administration générale dans les divers

    ministères, les comptables relèvent du ministère des finances

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    * en matière de recette, le principe de séparation est respecté pour le recouvrement

    des impôts directs ; pour les impôts indirects, ce sont les mêmes services qui

    assoient et perçoivent les impôts

    Les ordonnateurs :

    Les ordonnateurs principaux

    * ce sont les ministres pour les opérations d’exécution du budget général de l’Etat,

    le Premier ministre pour les services qui sont sous sa responsabilité directe, les

    directeurs d’établissements ou les présidents de conseil d’administration

    d’établissements publics, le président du CG ou le maire

    * le Président de la République, les questeurs de l’Assemblée, le président du

    conseil constitutionnel ne possèdent pas la qualité d’ordonnateur principal. Leurs

    dépenses sont ordonnées par le ministre des finances

    Les ordonnateurs secondaires :

    * ce sont des fonctionnaires auxquels les ordonnateurs principaux ont délégué leur

    pouvoir de gérer des opérations de recettes et de dépenses. Ce sont

    essentiellement des préfets, mais aussi des recteurs d’académie

    Les ordonnateurs délégués :

    * fonctionnaires ou membre de cabinets ministériels auxquels les ordonnateurs

    principaux ou secondaires peuvent accorder des délégations de signature Les ordonnateurs suppléants :

    * remplacent les ordonnateurs principaux ou secondaires en cas d’absence

    La fonction d’ordonnateur :

    * en matière de dépenses, ils ont le pouvoir d’engager la dépense, d’en déterminer

    le montant, de prescrire le paiement

    * les ordonnateurs principaux ont le pouvoir de répartir les crédits ouverts par la

    loi de finances

    * en matière de recettes, ils établissent les créances, déterminent le montant et

    prescrivent le recouvrement

    * la responsabilité d’un ordonnateur principal peut être politique (responsabilité du

    gouvernement, révocation), civile, pénale ; celle d’un ordonnateur secondaire est

    moins théorique (sanction disciplinaire), elle peut être également pénale, civile Les comptables :

    Les comptables en deniers :

    * les comptables qui assurent l’exécution du budget sont les comptables en deniers

    * les comptables directs du Trésor sont des comptables à compétence générale et

    relèvent de la direction de la comptabilité publique

    * comptables supérieurs

    * comptables subordonnés : percepteurs et receveurs

    La fonction de comptable :

    * contrôlent les actes des ordonnateurs :

    - concernant les recettes, contrôlent l’autorisation de percevoir et la mise

    en recouvrement des créances

    - concernant les dépenses, contrôlent la qualité de l’ordonnateur, la

    disponibilité des crédits, l’imputation de la dépense, la validité de la

    créance

    * exécutent les dépenses et recouvrent les recettes

    * les comptables publics sont assermentés et apportent un cautionnement

    (individuel ou mutuel), leurs biens sont hypothéqués

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    * responsabilité personnelle et pécuniaire

    Recouvrement des recettes :

    Les recettes fiscales :

    Les impôts directs :

    * mise en recouvrement par les ordonnateurs : détermination de l’assiette,

    liquidation et émission de titre de perception (partie administrative)

    * recouvrement par les comptables : le rôle rendu exécutoire par le préfet est

    envoyé au trésorier payeur général, qui le transmet au percepteur de son ressort

    qui a seul compétence pour recouvrer l’impôt. C’est celui-ci qui adresse à

    chaque contribuable une copie du rôle

    Les impôts indirects :

     le principe des impôts indirects échappe au principe de séparation des *

    ordonnateurs et des comptables

    * ce sont les contribuables qui effectuent l’établissement de l’assiette, la

    liquidation de l’impôt et le paiement

    * le receveur procède au recouvrement

    Les recettes non fiscales :

    Titre de perception :

    * ordre de versement (c’est-à-dire titre de recettes) émis par un ordonnateur qui le

    rend immédiatement exécutoire

    * le recouvrement est opéré par les comptables publics

    Les dépenses :

    Les pouvoirs de l’exécutif :

    * le pouvoir exécutif opère la répartition des crédits accordés par le Parlement et

    en modifie éventuellement l’affectation ou le montant

    * les autorisations budgétaires accordées par le Parlement font l’objet d’une

    répartition par voie réglementaire : décrets de répartition Modifications d’affectation de crédits :

    * les décrets de virement ne peuvent effectuer que des virements de chapitre à

    chapitre au sein d’un même titre et d’un même ministère

    * les arrêtés de transferts modifient la détermination du service Modification du montants des crédits :

    * par la voie législative : loi de finances rectificative

    * décrets d’avance

    * reports de crédits

    * fonds de concours

    Règles comptables :

    Phase administrative :

    * l’ordonnateur effectue

    o l’engagement : création de la charge avec affectation des deniers publics à

    l’exécution d’une dépense précise dans la limite des autorisations budgétaires

    votées dans la loi de finances

    o la constatation de service : la liquidation ne peut intervenir que lorsque la

    prestation a été effectuée

    o la liquidation : vérification de la réalité de la dette et arrêt du montant

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    o ordonnancement : ordre de payer la dette, c’est-à-dire établissement d’un titre

    de paiement adressé au comptable

    Phase comptable :

    * le comptable assure le paiement après contrôle de la régularité de la dépense

    Exécution financière de la loi de finances :

    Le Trésor public :

    * ensemble de caisses publiques

    * pas de personnalité juridique distincte de l’Etat dont il est l’un des services : il

    effectue pour son compte les opérations de caisse, de banque (Banque de

    France) et de comptabilité

    * composé de la direction du trésor et de la direction du budget pour les organes

    de conception, des réseaux de comptables et des correspondants du trésor pour

    les organes d’exécution

    * le Trésor procède au paiement des dépenses publiques, ajuste les recettes et les

    dépenses, assure l’équilibre de l’ensemble des ressources et la liquidité de ses

    ressources

    Les partenaires du trésor :

    La Banque de France :

    * Avec la réalisation de l’UEM, la Banque de France est devenue indépendante,

    mais seulement pour la politique monétaire.

    * Elle définit et met en œuvre la politique monétaire, intervient sur le marché des

    changes, réglemente et surveille le système bancaire, joue le rôle d’observatoire

    économique

    La CDC :

    * assure le financement du logement social en centralisant les fonds collectés par

    la Poste et les Caisses d’épargne

    * est opérateur dans les domaines de la construction, l’immobilier, l’exploitation

    d’autoroute,…

    * assure les besoins de trésorerie des organismes de Sécurité Sociale Autres partenaires :

    * le crédit local de France : financement des collectivités locales

    * les services financiers de la Poste : mise à dispositions du Trésor des fonds

    collectés via une rémunération

    Les ressources du Trésor :

    * emprunt à la Banque de France (les découverts sont interdits)

    * dépôts des correspondants du trésor à la Banque de France

    * les différents emprunts : bons du trésor, les emprunts obligataires La dette publique :

    * elle est constituée des emprunts à moyen et long terme, des bons du trésor et de

    la dette à la Banque de France ainsi que des dépôts des correspondants du Trésor

    * elle comprend la dette de l’Etat mais aussi des autres administrations publiques :

    organismes d’administration centrale, administrations publiques locales,

    organismes de Sécurité Sociale

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    Le contrôle de l’exécution de la loi de finances :

    * vise à contraindre le gouvernement à respecter les autorisations de dépenses et

    de recettes données par le Parlement

    * contrôle a priori et a posteriori

    * s’effectue sur les ordonnateurs et les comptables

    * peut être interne à l’administration ou externe (Parlement, juridictions)

    Contrôle interne :

    * pas de contrôle a posteriori

    * il est principalement financier : contrôle des dépenses engagées

    * contrôle hiérarchique : surtout dans le corps des comptables publics, régularité

    des opérations, tenues des comptes et situation financière personnelle ; contrôle

    effectué par des trésoriers payeurs généraux, contrôlés eux-mêmes par la

    direction de la comptabilité publique

    * contrôle hiérarchique exceptionnel dans le corps des ordonnateurs Contrôle exercé par les contrôleurs financiers :

    * garantir le respect des autorisations budgétaires votées par le Parlement

    * contrôle a priori, c’est-à-dire avant que l’acte ne soit signé par l’ordonnateur

    Contrôle exercé par les comptables publics :

    * contrôles sur les ordonnateurs

    * le trésorier payeur général peut exercer un contrôle financier sur les dépenses de

    l’Etat au niveau local (déconcentration)

    Contrôle de l’inspection générale des Finances

    Contrôles externes :

    Cour des comptes :

    * contrôle a posteriori

    * composée de magistrats

    * contrôles juridictionnels

    * contrôles des comptes des comptables publics

    * contrôles en appel des jugements des chambres régionales des comptes

    * contrôles administratifs

    * contrôle de la gestion des ordonnateurs et des administrateurs

    * contrôle sur l’exécution de la loi de finances : rapport de la Cour des comptes

    Cour de discipline budgétaire et financière :

    * composée de membres du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes

    * sanctionnent les infractions commises par les ordonnateurs, les autorités de

    tutelle

    * sanctionnent les infractions à la réglementation financière Contrôles parlementaires :

    * peu efficaces

    * s’effectuent par les investigations des rapporteurs des commissions

    parlementaires

    * par les lois de finances rectificatives

    * contrôle a posteriori par le vote des lois de règlement

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