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cours de licence de droit

By Lewis Greene,2014-08-29 10:38
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cours de licence de droit

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    DROIT ADMINISTRATIF II

    L’action de l’administration

     Pour satisfaire sa mission l’administration édicte des actes normateurs mais procède également à des opérations matérielles (déplacement d’une voiture en stationnement irrégulier, etc.).

    Pratiquement, ces opérations matérielles ont une grande importance mais ne vont intéresser le droit administratif que lorsqu’elles sont à l’origine d’un préjudice.

    En revanche, les actes normateurs sont des manifestations de volonté visant à modifier l’ordre juridique.

     Classiquement, on oppose le contrat administratif et l’acte administratif unilatéral.

    L’acte unilatéral est un acte par lequel on fixe de nouvelles règles juridiques qui vont s’imposer à ses destinataires sans avoir besoin de leur consentement. Une autorité administrative peut également décider de rechercher la négociation, l’accord de volontés créant alors un contrat.

    On a d’abord procédé à une opposition entre acte unilatéral et contrat par un critère quantitatif, se fondant sur le nombre d’auteurs. L’acte unilatéral correspondrait alors à la manifestation d’une seule volonté tandis que le contrat serait le concours de deux ou plusieurs volontés. Cette approche est peu opérante dans la mesure où certains actes émanent de plusieurs volontés et ne sont pas des contrats.

    La loi est bien un acte normateur mais est l’œuvre de deux assemblées parlementaires. Par conséquent, il y a bien manifestation de plusieurs volontés bien que la loi soit incontestablement un acte ayant un seul auteur réel.

    Un arrêté interministériel est également un acte unilatéral mais nécessite la signature de plusieurs auteurs.

     On se tourne alors sur un critère qualitatif qui oblige à prendre en considération le contenu de

    l’acte. Il s’agit de considérer à la fois les positions réciproques des auteurs de l’acte et ceux dont l’acte modifie l’ordre juridique.

     Acte administratif unilatéral : l’acte administratif unilatéral est un acte dont l’objet est de régler la conduite de personnes autres que leurs auteurs sans leur consentement.

     Contrat administratif : l’acte dont le contenu règle les rapports mutuels de ses auteurs.

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    Chapitre 1 : L’acte administratif unilatéral.

     Le pouvoir de l’action unilatérale est présenté comme le propre de l’action administrative. Si ce pouvoir est un privilège de l’administration, cela ne signifie pas que l’on ne puisse pas en trouver trace dans les rapports privés.

    Georges Dupuis soulignait l’idée selon laquelle le droit privé ne méconnaissait pas l’acte unilatéral. Cependant cela est faux. En droit privé il s'agit par exemple des décisions des parents envers leurs enfants dans le cadre des relations familiales. Les parents peuvent décider unilatéralement de modifier la situation juridique des enfants.

    Dans le cadre du droit du travail il apparaît également qu’il appartient au chef d’entreprise d’en fixer

    le règlement intérieur.

    Il faut avoir à l’esprit qu’il y a une confusion entre acte administratif et acte unilatéral, mais cela n’est pas nécessairement le privilège du seul droit public.

     Afin que les décisions prises soient mieux acceptées, dans un souci d’efficacité de l’action publique, on a de plus en plus tendance à rechercher l’assentiment des destinataires par le biais de consultations, de concertations, etc.

     D’un point de vue terminologique il convient de préciser le terme de ? décision exécutoire ?. Maurice Hauriou considère que l’acte administratif et la décision exécutoire sont confondus; d’ailleurs le Conseil d'Etat use de ce terme. Dans la pratique cela est faux.

Section 1 : Définition de l’acte administratif unilatéral.

     L’expression désigne diverses catégories de décisions mais correspond à un terme générique propre.

     A- L’identification de l’acte administratif unilatéral.

     L’acte administratif est le pouvoir de l’administration d’imposer des droits et obligations à des

    sujets de droit sans leur consentement.

    L’acte unilatéral est une manifestation de volonté qui peut également maintenir en état l’ordre

    juridique. Ainsi par exemple une personne demandant un permis de construire et se le voyant refuser est maintenue dans la situation juridique qui était la sienne avant la demande. Cela peut également être une décision confirmant une norme antérieure, ce qui ne modifie pas

    l’ordonnancement juridique. Le juge ne contrôle que les actes modifiant l’ordre juridique, les actes

    faisant grief.

     Il n’existe pas de critère unique permettant d’isoler l’acte administratif unilatéral. Il s’agit alors d’examiner un critère organique (auteur de l’acte), un critère formel (présentation de l’acte), et des

    critères matériels (mise en œuvre d’un pouvoir administratif). Dans le cadre de l’appréciation des critères matériels il nous faut examiner les critères de puissance publique et de service public. 1. Les actes émanant de personnes publiques.

     Il existe une présomption d’administrativité lorsqu’on observe les décisions prises par les organes

    administratifs, les personnes publiques.

    Il s'agit alors d’isoler les organes étatiques qui sont des organes administratifs.

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     a- L’organe administratif et les autres organes étatiques non administratifs.

     Même s’ils se rapportent à une fonction administrative, les actes pris par une autorité étrangère ne sont pas des actes administratifs unilatéraux au sens qui nous intéresse ici. Il en est de même s’agissant des actes législatifs et des actes juridictionnels.

     L’organe administratif et l’organe législatif :

    L’article 24 de la Constitution de 1958 définit la structure de l’organe législatif. Tout acte pris par lui est considéré comme étant un acte législatif.

    L’adoption de ce critère a permis au juge administratif d’étendre son contrôle à des actes qui matériellement sont législatifs bien qu’ils n’émanent pas de l’organe législatif. Le juge applique ce contrôle organique quand il contrôle les règlements autonomes (C.E 6 décembre 1907, Compagnie 1). des chemins de fer de l’est et autres et C.E 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs conseils

    De même, le juge contrôle les actes pris en application de l’article 16 de la Constitution lorsque le

    président agit dans le domaine du règlement, mais pas lorsqu’il prend des actes relevant du

    domaine de la loi (C.E 2 mars 1962, Rubin de Servens). De la même manière, il faut signaler que le

    juge peut contrôler les ordonnances prises en application de l’article 38 de la Constitution (C.E 29

    février 1994, Ghez).

    Le juge administratif recherche si l’acte administratif édicté relève d’une autorité administrative.

     Une hésitation concerne les actes pris par les organes administratifs des assemblées. L’application

    du critère organique qui avait été la position de principe au départ, semble aujourd’hui céder le pas à

    un critère matériel. Une ordonnance du 17 novembre 1958 a prévu que les mesures individuelles prises par les assemblées parlementaires à l’égard du personnel des assemblées parlementaires ont un caractère administratif.

    De manière plus notable le juge administratif a reconnu le caractère administratif de certains actes émanant des services des assemblées parlementaires (C.E, 5 mars 1999, président de l’Assemblée

    nationale).

     L’organe administratif et les organes juridictionnels :

    Le juge prend en compte les règles procédurales, les règles structurales concernant l’organisation de l’organe. L’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales prévoit une définition de l’organe juridictionnel mais d’autres éléments sont pris en compte par le juge administratif pour décider si un organe à la qualité d’organe juridictionnel.

    On peut tout d’abord estimer que les organes administratifs sont marqués par un critère

    hiérarchique. Mais cette approche ne peut être retenue dans la mesure où les collectivités territoriales, par exemple, sont des autorités administratives sans qu’il existe de hiérarchie.

     L’acte juridictionnel est un acte qui tranche définitivement une contestation conformément au droit. On peut prendre en compte la jurisprudence afin de tenter de déterminer quelles décisions sont des

    1 L’arrêt Syndicat général des ingénieurs conseils consacre et précise la notion de principes généraux du droit, qui joue un rôle important dans la jurisprudence du Conseil d'Etat et qui s’imposent au pouvoir èmeréglementaire autonome de l’article 37 de la Constitution (GAJA, 16 édition, p.528/529).

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    décisions juridictionnelles. Ainsi, les décisions prises par les jurys d’honneur sont des actes

    juridictionnels (C.E, 7 février 1947, D’Ailières).

    Le juge prend en considération la nature des décisions et l’objet du litige. Si l’on prend en

    considération les ordres professionnels, on va considérer que l’inscription au tableau est un acte administratif. En revanche, quand ces ordres prennent des sanctions, ils prennent des actes juridictionnels dont la teneur est contestable devant le Conseil d'Etat (C.E, 12 juillet 1959, L’étang).

    Si l’on tient compte de l’objet du litige on va par exemple considérer que lorsqu’un organisme

    juridictionnel prend une décision sans avoir été saisie d’un litige cette décision sera un acte

    administratif. Les actes concernant l’organisation du service public de la justice sont des actes administratifs (T.C, 27 novembre 1952, préfet de la Guyane).

    La jurisprudence a retenu que les actes pris par le Conseil constitutionnel dans le cadre de son organisation ne sont pas des actes administratifs (C.E, 25 octobre 2002, Brouant).

    Le Conseil constitutionnel avait adopté une décision portant modification de son règlement intérieur et relative à l’organisation de l’accès à ses archives. Le juge a ici considéré que cela n’était pas un acte administratif.

     b- Les actes administratifs et les actes édictés par une autorité administrative.

     On opère une distinction entre les actes administratifs et les actes émanant d’une autorité administrative. Certaines mesures prises par ces autorités sont par nature exclues de la catégorie des actes administratifs.

     Actes administratifs et actes de gouvernement : les actes de gouvernement émanent d’organes

    administratifs mais ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours juridictionnel.

    La théorie du mobile politique considère la finalité politique de l’acte. Prendre en compte cela serait

    trop restrictif. Le juge administratif (C.E 18 février 1875, Prince Napoléon) va abandonner cette

    théorie sans parvenir réellement à lui en substituer une autre. L’acte de gouvernement résulterait alors de la raison d’Etat.

    A défaut d’avoir une définition précise, on peut tenter d’en dresser une liste.

     Cela peut concerner tout d’abord les relations entre le gouvernement et le Parlement ; ainsi, la

    volonté de déposer un projet de loi, la prise d’un décret de promulgation ou encore le refus du

    Premier ministre de prendre l’initiative d’une réforme constitutionnelle sont considérés comme étant des actes de gouvernement.

    Il en va de même pour les décisions prises par le président de la République dans le cadre de l’application de l’article 16 de la Constitution (C.E 2 mars 1962, Rubin de Servens), ou les décisions de

    nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (C.E, 1979, Madame Bas).

     Les actes de relations entre le gouvernement et un Etat étranger ou un organe international sont insusceptibles de faire l’objet d’un recours. C’est ainsi que l’élaboration et la signature des accords internationaux ou encore la protection des biens des français à l’étranger sont considérés comme étant des actes de gouvernement.

     Cela marque un mouvement de restriction du domaine des actes de gouvernement. Par la voie de la détachabilité il est possible de contester des actes considérés comme détachables d’un acte de gouvernement. C’est par exemple le cas des actes détachables des traités et accords diplomatiques.

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    On a ainsi considéré que la demande d’extradition formulée par le gouvernement français ou le refus d’extradition du gouvernement français sont détachables des actes de gouvernement et peuvent alors être contestés (C.E 15 octobre 1993, Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et

    gouverneur de la Colonie royale de Hong-Kong).

    On peut également contester un acte administratif non conforme à un traité international (C.E., 9

    novembre 1989, Nicolo).

    Voir dans le Dupuis pourquoi c’est intéressant ici dans le cadre de la théorie de la détachabilité.

    Les actes administratifs et les actes judiciaires : les actes des autorités administratives qui sont

    relatifs au fonctionnement du service public de la justice judiciaire ne sont pas des actes

    administratifs contrairement à ceux qui touchent à l’organisation du service public de la justice

    judiciaire.

    Cette ligne de partage reste complexe en pratique. Au titre de l’organisation du service public de la justice judiciaire on compte les décisions relatives à la création des tribunaux, à leur répartition sur le territoire ou encore ce qui touche au statut des magistrats. Ces actes sont en conséquence contestables devant le juge.

    Au titre du fonctionnement on peut dénombrer les actes ayant trait à l’activité des tribunaux judiciaires (aménagement interne des juridictions, etc.). Ces actes sont insusceptibles de recours.

    er La théorie de la détachabilité est applicable également dans ce cadre (C.E 1 décembre 1976,

    Association des concubins et concubines de France).

     Actes administratifs et actes de gestion privée : les décisions qui émanent d’une autorité

    publique mais qui sont liées à l’organisation d’une gestion privée ne sont pas des actes administratifs.

    La présomption d’administrativité ne s’applique pas également dans le cadre des décisions non

    réglementaires relative à la gestion du domaine privé des personnes publiques et dans le cadre des

    décisions non réglementaires qui ont trait à la gestion des services publics industriels et commerciaux (actes relatifs aux relations entre les usagers du service et le service, etc.). Dès lors c’est le droit privé qui s’applique par exemple.

    2. Les actes émanant d’une personne privée.

     En principe les décisions prises par les personnes privées sont de la compétence du juge judiciaire. Cependant, dans certaines situations, l’acte d’une personne privée va pouvoir être qualifié d’acte administratif.

    Il faut que la personne privée soit chargée de la gestion d’un service public. Les conditions

    d’identification de l’acte administratif sont variables selon que l’on a affaire à un service public

    administratif ou à un service public industriel et commercial.

     a- La gestion d’un service public administratif.

     gestion d’un

    service public administratif. (C.E, 13 mai 1938, Caisse primaire aide et protection).

    On va reconnaître le caractère administratif de ces actes parce qu’ils participent au service public.

     Le Conseil d'Etat va considérer tout d’abord que les actes pris par une personne privée dans le

    cadre de l’organisation d’un service public administratif sont des actes administratifs et que les actes

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    pris dans le cadre des ordres professionnels sont également des actes administratifs (C.E, 31 juillet

    1942, Monpeurt et C.E 2 avril 1943, Boughuen).

    Dans l’affaire des Hannetons (C.E, 31 janvier 1961, Magnier), une fédération avait été constituée de

    groupements de défense des ennemis des cultures et fait contribuer financièrement les propriétaires membres de cette fédération.

    Une décision fixant la contribution d’un agriculteur pouvait-elle être contestée ?

     C’est dans le cadre de la mission de protection des cultures que la décision avait été prise. Elle mettait en œuvre des prérogatives de puissance publique (fixation d’une contribution) et pouvait dès

    lors relever de la catégorie des actes administratifs.

     Il faut alors que la personne privée gère un service public et mette en œuvre des prérogatives de

    puissance publique.

    Si l’on reconnaît une prérogative de puissance publique à une personne privée c’est parcequ’elle gère un service public administratif. Dès lors le recours préalable au critère de la gestion d’un service public n’est pas très efficace et semble même superfétatoire.

     b- La gestion d’un service public industriel et commercial.

     Lorsqu’une personne privée gère un service public industriel et commercial, l’édiction d’un acte administratif est plus rare.

    Il faut dissocier ici entre les décisions individuelles et les actes réglementaires. On estime de façon

    constante que les décisions d’ordre individuel qui sont prises en vue de l’exécution d’un service

    public industriel et commercial sont des actes de droit privé. C’est par exemple le cas des décisions

    concernant les usagers ou les agents. De même, sont considérées comme des actes de droit privé toutes les décisions relatives à l’organisation interne du service.

    En revanche, s’agissant des règlements émanant des personnes privées chargées de la gestion d’un

    service public industriel et commercial, on considère qu’ils ont un caractère administratif dès lors

    qu’ils touchent à l’organisation du service (T.C, 15 janvier 1968, Compagnie Air France c/ Epoux 2Barbier , concl. J. Khan). Il s'agit donc de prendre en considération l’objet de l’acte pris par les

    organes chargés du service public industriel et commercial (cf. note sous T.C, 15 janvier 1968, Compagnie Air France c/ Epoux Barbier, GAJA p. 595).

    Un règlement avait été pris au sein de la compagnie Air France. De nouvelles dispositions sont adoptées, indiquant que les hôtesses de l’air ne peuvent pas être recrutées lorsqu’elles sont mariées. La question est alors de savoir si un mariage intervenant en cours de contrat permet le licenciement de l’hôtesse de l’air. Le tribunal des conflits est saisi et estime que les décisions réglementaires

    touchent à l’organisation du service et présentent dès lors un caractère administratif.

     Le juge consacre la liaison entre le caractère administratif des décisions et l’exercice de prérogatives de puissance publique, que l’auteur de l’acte soit une personne privée ou publique.

    2 Attendu : Considérant que si la compagnie Air France, chargée de l’exploitation de transports aériens, est une société anonyme, c'est-à-dire une personne morale de droit privé, et si, par suite, il n’appartient qu’aux

    tribunaux de l’ordre judiciaire de se prononcer au fond sur les litiges individuels concernant les agents non fonctionnaires de cet établissement, les juridictions administratives demeurent, en revanche,

    compétentes pour apprécier, par voie de question préjudicielle, la légalité des règlements émanant du

    conseil d’administration qui, touchant à l’organisation du service public, présentent un caractère

    administratif.

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     B- La diversité des actes administratifs unilatéraux.

     Bien que ces actes soient divers, on peut être tenté d’en opérer la classification. On peut considérer leur contenu et leur portée, leur auteur, les conditions dans lesquelles ils ont été adoptés, etc.

1. L’auteur et la forme de l’acte.

     a- Classification organique.

     Elle va permettre de distinguer les actes des autorités administratives intégrées à la structure administrative, des actes des autorités administratives extérieures à cette structure. Parmi les premiers actes on peut penser aux actes du président de la République, du Premier ministre, du ministre agissant comme chef de service (C.E, 7 février 1936, Jamart) ou par délégation,

    du maire, des exécutifs locaux, etc.

    Les autorités administratives relevant de structures fonctionnelles sont par exemple les établissements publics, personnes privées chargées de la gestion d’un service public, ou encore les autorités administratives indépendantes etc.

     b- Classification formelle.

     Elle ne concerne pas la présentation de l’acte. Il s'agit de dissocier ce qui touche à la présentation de l’acte de ce qui touche aux conditions d’élaboration de l’acte. La présentation de l’acte n’a

    aucune conséquence juridique. Un acte administratif peut ainsi être une simple décision verbale (C.E,

    9 janvier 1931, Cadel). Le plus souvent la décision est tout de même un écrit, mais peut également être gestuelle (sonnerie du tocsin). Cela n’a aucune incidence sur le caractère normateur de l’acte. Par ailleurs, on a pu admettre que le silence gardé par l’administration puisse être assimilé à une décision.

    Le critère formel va donc en réalité s’intéresser aux consultations précédant l’acte. On peut ainsi

    dissocier les décrets en Conseil d’Etat (avis obligatoire) des décrets simples (avis facultatif). Ces

    considérations des conditions d’élaboration de l’acte ont un réel impacte sur la valeur de l’acte.

    L’expression ? classification formelle ? n’est pas très juste car en réalité elle touche à l’opération

    normatrice.

    2. Le contenu et la portée de l’acte.

     Il faut opérer une distinction par le régime contentieux de l’acte, entre les actes faisant grief et les actes ne faisant pas grief. Il faut également distinguer, parmi les actes faisant grief, selon l’auteur et

    les sujets de l’acte.

    Pour le juge l’acte faisant grief est celui qui apporte une modification à l’ordre juridique. Par

    conséquent, les mesures purement indicatives, les mesures intervenant dans la préparation d’une décision (avis, proposition, enquête) ou qui confirment une décision antérieure, ne sont pas des actes normatifs.

    Les mesures d’ordre intérieur sont normatrices mais l’on considère généralement qu’elles sont trop insignifiantes pour être étudiées par le juge. Cependant dans de nombreux domaines, à la suite de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, on a accepté de les examiner (cf. not. C.E Ass., 17 février 1995, Hardouin concernant les mesures d’ordre intérieur dans l’armée et C.E, 17 février 1995, Marie pour un exemple dans le cadre du service public pénitentiaire).

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    Les circulaires et instructions de service, lorsqu’elles ne s’écartent pas de leur objectif premier, sont des documents d’ordre intérieur n’ayant pas vocation à apporter des modifications à l’ordre

    juridique.

    On trouve néanmoins parfois des éléments réglementaires dans le cadre des circulaires impératives

    (C.E, 18 décembre 2002, Madame Dubignières).

    Il convient également d’évoquer ici les directives crédit foncier de France (C.E 11 décembre 1970,

    Crédit foncier de France) qui traduisent un pouvoir d’orientation par lequel l’autorité administrative fixe une doctrine pour déterminer l’action à accomplir par ses subordonnés.

     Il faut procéder à des distinctions pour repérer les actes normateurs. Il s'agit ici de distinguer l’acte réglementaire de l’acte individuel, distinction qui doit être complétée par la référence aux actes 3particuliers, ou décisions d’espèce. Cette distinction a une incidence sur le régime juridique des actes considérés.

Section 2 : Le régime des actes administratifs unilatéraux.

     Le régime juridique de ces actes présente une spécificité qui résulte du fait qu’ils expriment une prérogative de puissance publique. Dans un Etat de droit, la mise en œuvre de cette puissance est

    soumise au respect d’un ensemble de règles qu’exprime le principe de juridicité. Le principe même de cette spécificité a été découvert par le Conseil d'Etat (C.E 30 mai 1913, Préfet de l’Eure).

    Quand certaines conditions de fond existent (C), l’autorité compétente (O) peut ou doit poser une

    norme (N) en respectant un certain nombre de règles de forme (F) ou de procédure (P) dans un

    certain but (B).

    Si C => O => N =>( F et P) B.

    Par exemple, si les étudiants et professeurs décident de manifester, l’autorité compétente (autorité

    de police) doit poser une norme (disposer les forces de l’ordre sur le trajet) dans une certaine forme et selon certaines règles de procédure dans un but de protection de l’ordre public.

     Ces éléments peuvent être cernés au stade de l’élaboration de l’acte. Il va falloir également aborder la question de ses effets et de son application dans le temps. Nous aborderons en dernier lieu le régime de l’exécution de l’acte.

3 Acte réglementaire : acte de caractère général s’appliquant à toute une catégorie de destinataires.

     Acte individuel : acte s’adressant à un ou plusieurs sujets de droit nommément désignés.

     Acte particulier ou ? décision d’espèce ? : décision appliquant à un cas d’espèce une réglementation

    générale existante, sans la modifier.

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     A- L’élaboration des actes administratifs unilatéraux.

    1. L’auteur de l’acte.

     Il s'agit d’une autorité administrative, qu’il faut donc distinguer d’une personne publique, et qui a la capacité de modifier l’ordre juridique. Elle est donc titulaire d’une compétence. Le juge est ainsi

    amené à vérifier la compétence de l’auteur de l’acte.

    Celle-ci peut être appréhendée à travers ses dimensions et ses expressions.

     a- Les dimensions de l’acte.

     La dimension matérielle de l’acte correspond à son objet (compétence rationae materiae).

    L’autorité investie de cette compétence doit agir directement, mais des raisons pratiques lui reconnaissent le pouvoir de procéder à des délégations de compétence.

     Délégation de signature Délégation de pouvoir

    Délégataire Désigné intuitu personae. Désigné es qualité. Il est

    désigné en tant que titulaire

    d’une fonction.

     Ministre. Il peut continuer à Dessaisi de sa fonction pendant

    signer dans les domaines la délégation. Délégant délégués pendant la durée de

    la délégation.

    Délégation Elle cesse dès la perte de Elle cesse par son retrait

    fonction du délégant ou du explicite.

    délégataire.

La compétence concerne les sujets des normes posées. La compétence du maire d’une commune ne

    vaut ainsi qu’à l’égard des habitants de cette commune (compétence rationae loci).

     b- Les conditions de l’action.

     L’administration exprime sa compétence en exerçant soit une compétence liée, soit un pouvoir

    discrétionnaire. Dans certains cas l’autorité a une obligation d’agir quand en présence de certaines

    circonstances de fait elle doit adopter une solution particulière (atteinte de l’âge de la retraite, etc.) et l’on parle de compétence liée. La situation la plus usuelle est la situation dans laquelle l’autorité administrative n’est pas obligée d’exercer sa compétence et dispose d’un pouvoir discrétionnaire.

    Le pouvoir discrétionnaire est souvent opposé à la compétence liée, mais en réalité il est possible de

    dire qu’il existe un ? degré de discrétionnalité ? (Eisenmann) au sein des actes. Ce degré s’envisage au regard de trois éléments. L’autorité administrative peut disposer d’un pouvoir inconditionné pour

    lequel si l’administration décide d’agir il n’y a pas de conditions dictées par le droit (article 37 de la

    Constitution et le pouvoir réglementaire autonome). Elle peut également disposer d’un pouvoir

    conditionné et l’on peut là encore opérer une subdélégation. Ou bien l’administration est

    conditionnée par des conditions de faculté ou bien elle l’est par des conditions d’obligation.

    Lorsque le pouvoir est conditionné par des conditions de faculté, l’administration n’est pas obligée d’agir mais si elle agit elle doit respecter certaines conditions. Ainsi par exemple pour infliger une

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