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By Carl Howard,2014-08-29 08:12
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     N/réf. : Cl. 09020102

    Bruxelles, le 5 janvier 2011

    N/Réf. : Cl. 09020102

Madame la Directrice,

    Monsieur le Directeur,

Objet: APPEL AUX CANDIDATS EN VUE DE L’ENGAGEMENT A TITRE

    DEFINITIF DANS UNE FONCTION DE RECRUTEMENT RAPPEL

Concerne : L’enseignement fondamental ordinaire et spécialisé

    Diffusion conseillée : Aux membres du personnel concernés

1. Base légale

    L’article 43 du décret du 01/02/1993 fixant le statut des membres du personnel

    subsidiés de l’enseignement libre subventionné stipule :

    ? Chaque année scolaire, entre le 15 février et le 30 avril, le Pouvoir Organisateur

    fait un appel aux candidats à l’engagement à titre définitif. L’obligation d’engager à

    titre définitif ne vaut que pour les membres du personnel qui ont fait acte de

    candidature.

    erLes emplois vacants à conférer sont fixés en fonction de la situation au 1 février qui erprécède l’appel aux candidats, pourvu que ces emplois demeurent vacants le 1

    octobre suivant. L’avis qui indique la nature et le volume des emplois offerts, les

    conditions requises dans le chef des candidats, ainsi que la forme et le délai dans

    lesquels les candidatures doivent être introduites est transmis, muni d’un accusé de

    réception, à tous les membres du personnel qui sont au service du Pouvoir

    Organisateur qu’ils soient temporaires ou définitifs, pour autant, dans ce dernier cas,

    qu’ils n’occupent qu’une charge partielle auprès d’un ou de plusieurs Pouvoirs

    Organisateurs.

    erLes engagements à titre définitif se font chaque année au 1 octobre dans les seuls

    emplois dont il est question à l’alinéa précédent qui sont encore vacants à cette date

    (…) ?.

2. Commentaires

    2.1. Définition de l’emploi définitivement vacant : (article 3, ?1 du décret précité)

     Il s’agit de l’emploi créé par le Pouvoir Organisateur, qui n’est pas attribué à un

    membre du personnel engagé à titre définitif au sens du présent décret, qui est

    admissible au régime des subventions de la Communauté et pour lequel une

    demande de subvention-traitement a été introduite.

     Le document à prendre comme référence est donc la formule encadrement 2 année

    scolaire 2010/2011 renvoyée à l’Administration fin octobre 2010.

    Les emplois qui doivent faire l’objet d’une déclaration d’emploi vacant et qui

    feront l’objet d’une nomination:

    a) Les emplois créés dans les périodes supplémentaires octroyées aux écoles en

    encadrement différencié sont vacants et peuvent faire l’objet d’une nomination

    à titre définitif ;

    b) Les emplois dont étaient titulaires des membres du personnel en disponibilité

    pour convenances personnelles lorsque cette disponibilité a duré deux ans

    consécutifs ;

    c) Les périodes de reliquat données par l’entité à votre établissement et qui

    proviennent de votre établissement (ex : une école cède ses 3 périodes de

    reliquat et reçoit ensuite 5 périodes de son entité. 5 périodes seront déclarées ervacantes mais seules 3 périodes sont offertes à une nomination au 1 octobre

    prochain).

    d) Les emplois libérés par les membres du personnel enseignant mis en disponibilité

    pour convenances personnelles précédant la pension de retraite (DPPR) ;

    e) Les emplois libérés par les membres du personnel en congé pour mission

    remplacé par temporaire depuis 6 années ;

    f) Les emplois libérés par la démission ou le décès d’un membre du personnel ;

    g) Les périodes attribuées aux écoles et implantations à destination des élèves de P1-P2 sont à considérer comme des périodes organiques. Elles sont, par conséquent, définitivement vacantes et nommables.

    h) Les périodes de psychomotricité organiques doivent également être déclarées,

    en vue d’un engagement à titre définitif dans la fonction de psychomotricité. Les

    heures de psychomotricité organisées par le recours à un agent ACS/APE ne

    doivent évidemment pas être déclarées.

    i) Les heures octroyés aux établissements d’enseignement spécialisé de type 3 pour

    l’organisation de la fonction de surveillant éducateur doivent également être

    déclarées, en vue d’un engagement à titre définitif.

Les emplois qui ne peuvent pas faire l’objet d’une nomination:

    a) Les nouveaux emplois calculés en vue de l’année scolaire 2011/2012, au

    15/01/2011, sur base du calcul du capital-périodes ne doivent pas faire l’objet de l’appel aux candidats en vue d’un engagement à titre définitif au 01/10/2011.

    En effet, ces emplois ne seront organisés que le 01/09/2011. Ils ne sont donc

    pas vacants le 01/02/2011.

    b) Il est de même en maternel pour les augmentations de cadre du 24/11/2010,

    24/01/2011, 28/03/2011 et du 10/05/2011, les emplois étant subsidiés jusqu’au

    30/06. Ils ne peuvent donc pas faire l’objet d’une nomination.

    c) Les périodes dites de ? classes passerelles ?

    d) Les périodes de reliquat données par l’entité à votre établissement et qui

    proviennent d’un autre établissement de l’entité. Ces périodes doivent malgré

    tout apparaitre à l’appel à candidature en vue d’un engagement à titre définitif.

e) Les périodes octroyées dans le cadre de l’intégration dans l’enseignement

    ordinaire d’un élève issu de l’enseignement spécialisé ne pourront pas faire l’objet

    d’une nomination.

    2.2 L’avis doit mentionner :

    2.2.1 Nature de l’emploi

    Il s’agit de la fonction de recrutement à laquelle appartiennent les périodes vacantes.

    Pour rappel dans l’enseignement fondamental ordinaire, il existe dix fonctions de 1recrutement :

    Au niveau primaire : Instituteur(trice) primaire ;

    Instituteur(trice) primaire chargé(e) des cours en immersion

    linguistique ;

    Instituteur(trice) chargé(e) des cours par immersion (langue

    des signes) ;

     Maître d’éducation physique ;

     Maître de seconde langue ;

     Maître de religion ;

    Maître de cours spéciaux en immersion linguistique

    éducation physique

Au niveau maternel : Instituteur(trice) maternel(le) ;

    Instituteur(trice) maternel(le) chargé(e) des cours en

    immersion linguistique ;

    Instituteur(trice) chargé(e) des cours par immersion (langue

    des signes) ;

    Maître de psychomotricité.

    Pour rappel, dans l’enseignement fondamental spécialisé, il existe 12 fonctions de recrutement :

    Au niveau primaire : Instituteur(trice) primaire ;

    Instituteur(trice) primaire chargé(e) des cours en immersion

    linguistique ;

    Instituteur(trice) chargé(e) des cours par immersion (langue

    des signes) ;

     Maître d’éducation physique ;

     Maître de seconde langue ;

     Maître de religion ;

     Maître de travaux manuels ;

     Maître d’initiation musicale ;

    Maître de cours spéciaux chargé de cours en immersion

    linguistique.

Au niveau maternel : Instituteur(trice) maternel(le) ;

    Instituteur(trice) maternel(le) chargé(e) des cours en

    immersion linguistique ;

    Instituteur(trice) chargé(e) des cours par immersion (langue

    des signes) ;

    Maître d’éducation physique ;

    Maître de travaux manuels.

Dans l’enseignement primaire et maternel spécialisé, dans la catégorie

    paramédicale, on relève les fonctions suivantes :

     1 La fonction de puéricultrice organique dans l’enseignement ordinaire est soumise à un statut spécifique (décret du 2 juin 2006 avec ses règles propres en matière d’engagement à titre définitif).

     Kinésithérapeute ;

     Logopède ;

     Puériculteur(trice) ;

     Infirmier(e) ;

     Assistant(e) social(e) ;

     Psychologue.

Dans l’enseignement primaire spécialisé de type 3, dans la catégorie personnel 2auxiliaire d’éducation, on relève la fonction suivante : Surveillant-éducateur.

    2.2.2 Volume de l’emploi

    Nombre de périodes vacantes. Notons qu’il est possible de nommer pour moins d’un mi-temps et donc même pour quelques périodes.

    2.2.3 Conditions à remplir par le membre du personnel

    erL’intéressé(e) doit répondre aux conditions suivantes fixées par l’article 42, ? 1 erdu décret du 1 février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement libre subventionné :

    1? Etre belge ou ressortissant d'un pays membre des Communautés européennes,

     sauf dérogation accordée par l'Exécutif;

2? Jouir des droits civils et politiques;

    3? Etre porteur d'un titre de capacité prévu à l'article 2 et qui lui donne, sans

     limitation de durée, accès à l'exercice de la fonction à titre définitif;

    4? Satisfaire aux dispositions légales et réglementaires relatives au régime

     linguistique;

5? Etre de conduite irréprochable;

6? Satisfaire aux lois sur la milice;

    7? Posséder les aptitudes physiques fixées par le Gouvernement pour les

     membres du personnel de l'enseignement organisé par la Communauté

     française;

    8? Compter, dans l'enseignement subventionné, 720 jours d'ancienneté de service

     répartis sur trois années scolaires au moins, dont 360 jours dans la fonction

     auprès du pouvoir organisateur répartis sur deux années scolaires au moins;

9? Occuper l'emploi en fonction principale;

    10? Avoir introduit sa candidature dans la forme et le délai fixés par l'appel aux

     candidats;

    12? Ne pas avoir fait l'objet d'un rapport défavorable définitif établi avant le 1er

     mai par le pouvoir organisateur ou son délégué

    De plus :

    Les maîtres ou professeurs de religion sont engagés à titre définitif par le Pouvoir Organisateur sur proposition de l’autorité compétente du culte concerné, si elle existe.

     2er Il est possible que des engagements soient effectués dans cette fonction. Au 1 octobre, il faut évidemment

    que les membres du personnel remplissent les conditions de titre requis et d’ancienneté à l’engagement définitif.

    er2.2.4 Par dérogation au 8? de l’article 42, ? 1 du Statut

     erL’article 42, ? 1 bis prévoit que ? pour autant qu’il compte 720 jours

    d’ancienneté de service répartis sur trois années scolaires au moins, le membre

    du personnel qui compte 360 jours d’ancienneté dans une fonction peut

    également bénéficier d’un engagement à titre définitif dans toute autre fonction

    de la même catégorie pour laquelle il possède le titre requis, pour autant qu’il ait

    presté 180 jours dans cette fonction ?.

    Ce cas vise, par exemple, la situation du détachement.

    Exemple :

    Un AESI éducation physique exerce en qualité d’instituteur primaire dans un PO

    depuis 3 années scolaires (2007-2008, 2008-2009, 2009-2010). Durant l’année

    scolaire 2010-2011, il a presté 16/24ème dans une fonction de maître spécial

    d’éducation physique.

     Comptant au 30 avril 2011, l’ancienneté suivante :

    - au moins 720 jours d’ancienneté de service répartis sur 3 ans

    - au moins 360 jours d’ancienneté dans la fonction d’instituteur primaire

    - au moins 180 jours d’ancienneté dans la fonction de maître spécial d’éducation

    physique,

    Ce membre du personnel remplit donc les conditions à l’engagement définitif tant

    dans la fonction d’instituteur primaire que dans la fonction de maître spécial

    d’éducation physique.

     32.2.5 Services prestés en tant que membre du personnel non statutaire

    Ces services sont également pris en compte dans une certaine mesure pour

    l’engagement à titre définitif. Les 1200 premiers jours se voient appliquer le

    coefficient réducteur 0.3. Dès le 1201 jours, le calcul se fera de la même manière

    qu’un temporaire.

    2.2.6 Forme et délai

     L’appel aux candidats est une procédure interne au Pouvoir Organisateur.

    Le Pouvoir Organisateur fixe la date limite à laquelle les candidatures doivent être èmeintroduites auprès du PO (généralement au cours du 3 trimestre) ainsi que la

    forme de cette candidature (courrier recommandé, simple courrier avec accusé de

    réception,…).

    2.3. Priorité à l’engagement à titre définitif (article 42 bis du Statut)

    Le Pouvoir Organisateur engage à titre définitif le candidat du groupe I (à partir de 721 jours d’ancienneté) qui comptabilise le plus grand nombre de jours d’ancienneté dans la fonction considérée et qui remplit les conditions visées à l’article 42.

    A défaut de candidat classé dans le groupe I, le Pouvoir Organisateur choisit librement un candidat du groupe II (de 360 jours sur deux ans à 720 jours d’ancienneté) qui a acquis son ancienneté de service dans la fonction considérée et qui remplit les conditions de l’article 42.

Remarque :

    1. Si un membre du personnel a posé sa candidature, dans le respect de la

    procédure prévue à l’article 34 quater du Statut, sur base de l’article 14 du Décret

    du 30/04/09 (Priorité encadrement différencié anciennement priorité art.18 ou

     3 Ces services recouvrent les services prestés en tant qu’ACS/APE (à l’exception des puéricultrices ACS/APE dans l’enseignement ordinaire) ainsi que ceux prestés à charge du Pouvoir Organisateur dans une fonction identique à celles qui peuvent être admises au subventionnement.

    ererD+) dans un emploi déclaré vacant au 1 février, il devra y être engagé le 1

    septembre à titre temporaire (article 34 quater, ? 5) même si un candidat répond eraux conditions d’engagement à titre définitif le 1 octobre (sauf si un membre du

    personnel compte 2 160 jours d’ancienneté de service dans le Pouvoir

    Organisateur, selon l’article 29 quater, 2?).

    2. Si un membre du personnel a été réaffecté et qu’il y a reconduction dans le

    Pouvoir Organisateur, il a priorité pour occuper l’emploi vacant mais sera engagé

    à titre définitif dès qu’il remplit les conditions des articles 42 et 42 bis du Statut.

    Ainsi, le membre du personnel réaffecté arrive dans le Pouvoir Organisateur

    d’accueil avec un statut de temporaire. Il fera donc l’objet du classement du 30

    avril et devra répondre aux mêmes conditions que les temporaires prioritaires afin

    d’être engagé à titre définitif. C’est ainsi qu’on assiste parfois à un phénomène de

    blocage d’emploi par un réaffecté. Actuellement, il n’est pas possible de passer

    outre l’article 42 bis du Statut afin de nommer un réaffecté répondant aux

    conditions alors qu’il existe dans le Pouvoir Organisateur un temporaire prioritaire

    mieux classé dans le groupe 1. Mais d’autre part, l’obligation de reconduction de

    réaffectation s’impose au Pouvoir Organisateur avant l’engagement à titre définitif

    des temporaires prioritaires. Dans l’état actuel des textes, ces emplois

    définitivement vacants sont bloqués à toute nomination.

    3. En vertu de l’article 29 quinquies du statut du 01/02/1993 tel que modifié, le

    Pouvoir Organisateur ne peut procéder à un engagement à titre définitif ou

    compléter à titre définitif la charge d’un membre du personnel si l’emploi doit être

    attribué à un membre du personnel du Pouvoir Organisateur concerné ou d’un

    autre Pouvoir Organisateur conformément à la réglementation en vigueur sur la

    réaffectation et la remise au travail.

    Nous restons à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires, plus particulièrement Véronique Noël (02 256 71 22, veronique.noel@segec.be) ou Céline

    Grillet (02/256.71.24 ou celine.grillet@segec.be)

    En espérant que cette information vous sera utile, veuillez agréer, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, l’expression de nos salutations distinguées.

Catherine FRERE, Godefroid CARTUYVELS

Secrétaire générale adjointe Secrétaire général

3. Annexes

    Ci-joint vous trouverez : ANNEXE 1 : Appel aux candidats ANNEXE 2 : Accusé de réception ANNEXE 3 : Candidature

    ANNEXE 1

     Communication des emplois vacants en vue de l’engagement à titre définitif

     dans une fonction de recrutement

     APPEL AUX CANDIDATS

     er (art.43 du décret du 1 février 1993 fixant le statut des membres

     du personnel subsidié de l’enseignement libre subventionné)

    Le Pouvoir Organisateur ....................................................................................................................... dont le siège est situé à .......................................................................................................................

     ............................................................................................................................................................ signale que les emplois repris dans le tableau ci-après, constituent des emplois vacants en vue de erl’engagement à titre définitif au 1 octobre prochain. Cet engagement à titre définitif ne pourra ercependant avoir lieu que pour autant que ces emplois soient encore vacants au 1 octobre prochain, et pour autant que le membre du personnel remplisse à cette date toutes les conditions prévues aux erarticles 42 et 42 bis du Décret du 1 février 1993.

    Le candidat doit introduire sa candidature selon le formulaire en annexe, par lettre recommandée à la

    poste ou contre accusé de réception avant le .........(1)

    ETABLISSEMENT TYPE FONCTION NIVEAU NOMBRE

    D’ENSEIGNEMENT DE D’ ENSEIGNEMENT PERIODES (2)

(1) Les Pouvoirs Organisateurs fixent librement la date-limite de dépôt des candidatures.

    (2)Pour l’enseignement spécialisé.

    ANNEXE 2

    ACCUSE DE RECEPTION

    Monsieur, Madame ....................................................................................................... reconnaît avoir reçu un exemplaire du document communiquant les emplois vacants , ainsi que le modèle de candidature en vue de l’engagement à titre définitif.

Date Signature du membre du personnel

    ANNEXE 3

    RECTO

    CANDIDATURE

    A remplir par le membre du personnel pour chaque emploi auquel il se porte candidat en vue d’un engagement à titre définitif.

    er(articles 41 à 46 bis du Décret du 1 février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidié de

    l’enseignement libre subventionné)

Au Pouvoir Organisateur :

     ............................................................................................................................................................

     ............................................................................................................................................................

     ............................................................................................................................................................ (nom et adresse du pouvoir organisateur)

    Le soussigné :

     ............................................................................................................................................................

     ............................................................................................................................................................ (nom, prénom et adresse)

    membre du personnel temporaire et/ou définitif (1) dans l’établissement d’enseignement

    erpose, après avoir vérifié qu’il répond aux conditions fixées à l’article 42 du décret du 1 février 1993 (voir verso), sa candidature à l’engagement à titre définitif au 01/10/…………auprès de son Pouvoir Organisateur.

    dans l’établissement d’enseignement suivant :

     ............................................................................................................................................................

     ............................................................................................................................................................

dans la fonction ...................................................................................................................................

    4dans la branche spécialité ..............................................................................................................

    au niveau ............................................................................................................................................

    pour un nombre de périodes de ...........................................................................................................

    Date Signature

     4 Barrer les mentions inutiles

    Fédération de l'Enseignement Fondamental Catholique

    Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique asbl

    Avenue E. Mounier 100 - 1200 Bruxelles - Tél: 02 256 71 26 - Fax: 02 256 71 29 - fedefoc@segec.be

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