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Action Sociale

By Ronnie Reyes,2014-08-29 08:10
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Action Sociale

    2éme Partie

    Action Sociale

    Chapitre 10

     Les organismes de l’Action

    Sociale

La règlementation :

    décret n?2006-21 du 6 janvier 2006

    deux arrêtés du 29 juin 2006 document NOR FPPA0600070A

Le décret n?2006-21 du 6 janvier 2006 indique :

    Article 1 :

    ? L’action sociale, collective ou individuelle vise à améliorer les conditions de vie des agents de l’Etat et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles.

    Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l’action sociale suppose une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale.

    Il incombe à l’Etat employeur d’organiser une action sociale dans la limite des crédits prévus à cet effet. Le recours à l’action sociale est facultatif pour les agents. ?

Article 2 :

    ? Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, l’action sociale peut bénéficier à l’ensemble des agents, actifs et retraités, rémunérés sur le budget de l’Etat.

    L’action sociale est organisée aux niveaux tant interministériel que ministériel ?.

    Les différents Organismes et leur rôle :

    Le Comité Interministériel d’Action Sociale (CIAS)

    Organisme national consultatif sur les prestations Interministérielles (PIM)

    Anne BALTHAZAR et Patrice HAMON représentent la FGF FO

    La Section Régionale d’Action Sociale (SRIAS)

    Organisme installé auprès de chaque région qui définit des prestations sociales interministérielles locales

    La Commission Nationale d’Action Sociale (CNAS)

    Patrice Hamon et Guy THONNAT (suppléant)

    Le Comité Académique d’Action Sociale (CAAS)

    Organisme de l’Education Nationale qui définit au niveau de chaque académie des prestation sociales académiques

    (ASIA)

    La Commission Départementale d’Action Sociale (CDAS)

    Organisme de l’Education Nationale chargé de répartir au sein de chaque département les prestations sociales

    définies au niveau de l’académie par le CAAS

    1 LE CIAS

    Sa composition :

    Un président, nommé pour trois ans sur proposition des organisations syndicales représentées au sein du comité.

    Douze représentants titulaires et deux suppléants du personnel dont deux titulaires et quatre

    suppléants pour FGF FO (il est à signaler qu’un nouvel arrêté devrait passer le nombre de 12 à 13 avec la rentrée de l’organisation de Solidaire suite aux décisions du conseil d’état)

    Neuf représentants titulaires et neuf représentants suppléants de l’administration ;

    Six commissions thématiques permanentes sont constituées au sein du comité (dans le nouvel arrêté devrait passer le nombre de commission de 6 à 4)

    2 SRIAS

    Sa composition

    Un président, nommé pour trois ans sur proposition des organisations syndicales représentées au sein de la section.

    Douze représentants titulaires et deux suppléants du personnel dont deux titulaires et deux suppléants pour FGF FO (il est à signaler qu’un nouvel arrêté devrait passer le nombre de 12 à 13 avec la rentrée

    de l’organisation de Solidaire suite aux décisions du conseil d’état).

    Douze représentants titulaires et douze représentants suppléants de l’administration nommés parmi les chefs de services déconcentrés des administrations de l’Etat ou leurs collaborateurs responsables de la

    mise en œuvre d’une politique ministérielle d’action sociale.

    La section régionales peut se doter de commissions spécialisées dans ces domaines de compétence. Ces commissions préparent les travaux de la section régionale et étudient toute les questions dont elles sont saisies par la section régionale. Elles rendent compte de leurs travaux à la section régionale qui suit immédiatement leur réunion.

Le tableau en annexe indique les représentants de la FGF FO dans chaque région.

    3 CNAS

    Composition : 8 représentants de l'administration, 8 représentants des fédérations de fonctionnaires (en 2000 : 1 FO (*), 1 SGEN, 6 Fen), 8 représentants de la MGEN.

    "La CNAS a pour rôle : de donner un avis au ministre sur les projets de modifications portant sur les instances de concertation d'action sociale du ministère de l'Education nationale ; de donner un avis au ministre sur les orientations de la politique d'action sociale ; d'étudier et de proposer toutes mesures destinées à la développer ; d'étudier le bilan des actions et des politiques menées au niveau académique présenté par l'administration."

    Les représentants de la fédération sont : Patrice HAMON (titulaire) et Guy THONNAT (Suppléant)

    4 CAAS

    Composition : le recteur, un président d'université (désigné par le Recteur), le secrétaire général de l'académie, l'Inspecteur principal de l'enseignement technique, le chef du service académique de la jeunesse et des sports, un inspecteur d'académie (désigné par le recteur), 6 représentants des fédérations de fonctionnaires, 6 représentants de la MGEN.

    "Les CAAS ont pour rôle : d'informer le recteur sur les besoins des personnels actifs et retraités de l'Education nationale et de la Jeunesse et des sports ; de suivre la politique d'action sociale mise en œuvre dans l'académie en application des directives ministérielles et interministérielles ; de rechercher et de proposer les moyens de développer et de coordonner la politique d'action sociale décidée par le Recteur dans l'académie et d'en suivre la gestion ; de formuler, avant mise en œuvre, un avis sur les nouvelles actions sociales d'initiative académique relatives aux prestations individuelles et collectives,

    ainsi que sur tout projet d'investissement ministériel ou interministériel présenté dans le cadre de la programmation des investissements sociaux ; d'étudier et de proposer les mesures destinées à assurer l'information du personnel sur les dispositions tant interministérielles que ministérielles et académiques arrêtées dans le domaine de l'action sociale."

    5 CDAS

    Composition : l'inspecteur d'académie, les chef des services administratifs de l'inspection académique, un chef d'établissement, un IEN, 5 représentants des fédérations de fonctionnaires, 5 représentants de la MGEN.

    "Les CDAS ont pour rôle : de suivre la mise en oeuvre des prestations d'action sociale individuelles ou collectives dans le département et de formuler à cet égard toute observation qu'ils jugent utile ; de renseigner le recteur sur les besoins des personnels actifs et retraités de l'Education nationale et de la Jeunesse et des sports relevant du département ; de rechercher et de proposer les mesures destinées à favoriser l'adaptation des actions définies au niveau académique en fonction des spécificités départementales ; d'étudier les mesures destinées à assurer l'information du personnel en matière d'action sociale pour le département."

    Chapitre 11

L’Action Sociale interministérielle

    de nature collective et individuelle :

    restauration, logement et enfance.

    ; Le logement.

    Certaines administrations ont une politique de réservation de logements pour leurs agents (défense, intérieur, finances et équipement) bien que l’ensemble des administrations ait le droit de signer des

    conventions avec les bailleurs, mais cette possibilité ne permet pas de satisfaire toutes les demandes au vu des budgets mis en place par ces administrations.

    Le code de la construction article R.441.11 alloue au préfet de département un quota de logement de 5% pouvant être attribués aux agents de l’Etat sur l’ensemble des logements sociaux existant sur le département. La loi SRU demande que chaque année un rapport soit établi, cette obligation est réaffirmé dans la nouvelle loi sur la décentralisation de 2004 et oblige maintenant les préfets de département de faire ce bilan aux élus faute de quoi ces logements seraient remis en gestion aux élus.

    L’action sociale interministérielle intervient dans ce domaine sur la base de réservations de logements payantes pour un prix de 45 000? en région parisienne à 2 000? pour des départements comme la Guyane.

    Ces logements après livraison sont en gestion dans les préfectures pour l’ensemble des administrations

    Lorsque nous avons eu la présidence du CIAS (M.S. Pungier) un accord était intervenue avec le ministre de la fonction publique de l’époque pour qu’un budget important soit alloué aux investissements et pendant deux ans plus de 200M de francs.

    Dans la région parisienne il y a trois autres procédures (FARIF - ADELI et ZUS) ces logement sont en gestion pour attribution à la préfecture de Paris.

    Dans certaine région des mesures de logements d’urgence ont été mis en place par les SRIAS (section régional d’action sociale).

    Aides collectives ? Logement ? :

Réservation réglementaire(articles L.441-1, L.441-1-1, L.441-5 du code de la construction et de

    l’habitation ).

    Afin de loger les fonctionnaires et agents de l’État, le préfet du département peut réserver 5 % des logements dont la construction ou la réhabilitation a été subventionnée par L’État.

    Réservation conventionnelle :

    Des logements sociaux locatifs sont réservés sur crédits sociaux ministériels ou interministériels (article R.314-4 du code de la construction et de l’habitation ).

    Modalités d’attribution des logements :

    Les candidats doivent présenter leur demande auprès du service social de leur administration. Les attributions de logement sont faites par l’organisme constructeur qui doit suivre la liste de classement établie par le préfet ou par le service social dans le cadre de la réservation conventionnelle. Conditions de location :

    Le montant des loyers des logements réservés aux agents de l’État sont ceux fixés par la réglementation relative aux organismes sociaux. S’y ajoutent, le cas échéant, les surloyers prévus dans le cadre de la

    réglementation lorsque les ressources de ces agents viennent à dépasser les plafonds admis.

    Aides Individuelles ? Logement ? :

Aide à l’installation des personnels (AIP)

    L’Aide à l’installation des personnels (AIP), dont les conditions d’attribution sont définies dans la circulaire FP/4 n? 2121 et 5BJPM n? 06-3056 du 24 août 2006, est destinée à prendre en charge une

    partie des frais d’installation des agents de l’État ? primo-arrivants ? dans la fonction publique de l’État

    ou affectés en zones urbaines sensibles (ZUS).

    En quoi cela consiste-t-il ? Il s’agit d’une aide financière non remboursable pour le paiement du 1er

    mois de loyer (provision pour charges comprises) ainsi que des frais d’agence et de rédaction de bail. Les montants maxima de l’aide accordée varient en fonction de la région d’affectation du demandeur :

    ; 700 ? pour les agents affectés dans les régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte-d’Azur

    ainsi que dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ;

    ; 350 ? pour les agents affectés dans les régions autres que celles citées ci-dessus. Le montant de l’aide versée ne peut être supérieur au montant des dépenses réellement engagées par l’agent.

    Qui peut bénéficier de l’AIP ?

    Les fonctionnaires civils stagiaires et titulaires de l’État, les auditeurs de justice, magistrats stagiaires et magistrats, les agents recrutés sur la base de l’article 27 de la loi n? 84-16 du 11 janvier 1984 , les

    agents recrutés par la voie du PACTE et les ouvriers d’État

     ? Primo-arrivants ? dans la fonction publique de l’État, c’est-à-dire :

    ; ayant réussi un concours de la fonction publique de l’État, ou ayant été recruté sans concours

    lorsque le statut particulier prévoit cette modalité ou encore ayant fait l’objet d’un recrutement

    dans la fonction publique de l’État soit sur la base de l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984,

    soit par la voie du PACTE ;

    ; ayant déménagé directement à la suite de leur recrutement (ou de leur période de formation dans

    une école administrative lorsque l’admission a immédiatement fait suite au recrutement) à 70

    kilomètres au moins de leur domicile antérieur

    ; et disposant d’un Revenu Fiscal de Référence (RFR) pour l’année 2005 inférieur ou égal à 16

    253 ? (un seul revenu au foyer du demandeur) ou 23 636 ? (deux revenus au foyer du

    demandeur) ;

     ou affectés en zones urbaines sensibles, c’est-à-dire :

    ; exerçant la majeure partie de leurs fonctions dans une ZUS

    ; et disposant d’un Revenu Fiscal de Référence (RFR) pour l’année 2005 inférieur ou égal à 16

    253 ? (un seul revenu au foyer du demandeur) ou 23 636 ? (deux revenus au foyer du

    demandeur) ;

    Comment constituer son dossier ?

    La demande d’AIP doit être faite au moyen d’un formulaire spécifique, qui peut être téléchargé sur le

    site Internet www.mfpservices.fr.

    L’agent adressera son formulaire de demande (accompagné des pièces justificatives nécessaires) à son

    service ministériel chargé de l’action sociale, qui assurera l’instruction du dossier.

Le Prêt Mobilité

    Suite à l’accord sur l’évolution de l’action sociale dans la fonction publique 2006-2008 signé le 25

    janvier 2006 par l’UNSA et la CFDT (poignée de cacahuètes en échange de la renonciation de revendications salariales), le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique a mis en place une nouvelle prestation interministérielle d’action sociale, le Prêt Mobilité.

    En quoi cela consiste-t-il ?

    Il s’agit d’un prêt à taux 0 % d’un montant maximum de 1 000 ? et d’une durée de remboursement de

    trois ans destiné à financer le dépôt de garantie (caution) pour les agents de l’Etat désirant louer un bien à usage d’habitation principale.

    Le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique prend en charge les intérêts et les frais de dossier. Seul le remboursement du principal du prêt incombe à l’agent bénéficiaire.

    Le montant du prêt accordé ne peut excéder celui de la caution demandée par le bailleur pour la location du logement.

    Ex : L’agent dont la caution s’élève 960 ? peut emprunter 960 ?. Il remboursera 26,67 ? par mois pendant 36 mois, hors assurance facultative, pour un coût total du crédit de 0 ?. Les intérêts et les frais de dossier sont pris en charge par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

    Qui peut en bénéficier ?

     Les ? primo-arrivants ? dans la fonction publique de l’État (1)

    ; Fonctionnaires civils stagiaires et titulaires de l’État, ouvriers d’État, auditeurs de justice,

    magistrats stagiaires et magistrats, agents handicapés recrutés sur la base de l’article 27 de la

    loi n? 84-16 du 11 janvier 1984 et agents recrutés par la voie du PACTE ;

    ; Affectés en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer ;

    ; Ayant un revenu fiscal de référence (RFR), en 2005, inférieur à 16 253 ? pour une personne

    seule ou 23 636 ? pour un ménage ;

    ; Ayant réussi un concours de la fonction publique de l’État ou avoir fait l’objet d’un recrutement

    soit sur la base de l’article 27 de la loi n? 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, soit par la voie

    du PACTE ;

    ; Et ayant déménagé directement à la suite de leur recrutement (ou de leur période de formation

    dans une école administrative) à 70 km au moins de leur domicile antérieur.

     Les agents en situation de ? mobilité ? (1)

    ; Fonctionnaires civils titulaires et magistrats

    ; Ayant changé de résidence dans les conditions définies à l’article 18 du décret n?90-437 du 28

    mai 1990

    ; Le Prêt Mobilité peut être accordé aux agents en situation de ? mobilité subie ?

    indépendamment de toute condition de ressource ou de distance de déménagement entre

    l’ancien et le nouveau domicile.

    Comment constituer un dossier ?

    1/ La demande de Prêt Mobilité doit être faite au moyen d’un formulaire spécifique, disponible sur le

    site Internet dédié à la prestation (www.pretmobilite.fr)

    L’agent adressera son formulaire de demande (accompagné des pièces justificatives demandées) à son

    service ministériel d’action sociale, qui est chargé de l’instruction du dossier.

    Tout agent dont l’affectation est intervenue depuis le 1er septembre 2006 peut demander à bénéficier du Prêt Mobilité.

    Le dossier doit être déposé dans les 24 mois qui suivent l’affectation et dans les 4 mois qui suivent la signature du bail. Toutefois, les agents ayant été affectés à partir du 1er septembre 2006 et ayant signé un bail avant le 1er juillet 2007 devront déposer leur demande au plus tard le 1er novembre 2007. 2/ Si le service ministériel d’action sociale estime que l’agent est éligible à la prestation, il lui remettra une attestation d’éligibilité (disponible sur (www.pretmobilite.fr)) complétée et signée.

    3/ L’agent adressera cette attestation, avec les pièces justificatives nécessaires (RIB, copie d’un justificatif d’identité...) à CRESERFI, établissement financier du Crédit Social des Fonctionnaires,

    qui distribue le Prêt Mobilité.

    Pour en savoir plus :

    Circulaire B9 n? 2138 et BPSS n? 07-1956 du 5 juillet 2007 relative au Prêt Mobilité Site Internet spécifiquement dédié à la prestation : www.pretmobilite.fr

    (1) Seuls les agents directement rémunérés sur le budget de l’État peuvent prétendre bénéficier du

    Prêt Mobilité

    ; La Restauration :

    La restauration collective :

     erUn des 1 domaines de l’AS pour les administrations

    Pour harmoniser et rationaliser les efforts des administrations (coût des équipements) l’AS interministérielle encourage les initiatives de coopération entre les administrations (prise en charge de 40% des coûts d’investissement).

Il existe plus de 100 RIA en France.

Taux de la prestation

    La subvention versée à l’organisme gestionnaire est calculée en fonction du nombre de repas servis aux

    agents dont l’indice brut de traitement est au plus égal à 548. Des crédits sociaux interministériels sont répartis entre les ministères pour la revalorisation de la prestation repas.

    La restauration individuelle :

    Lorsqu’il n’existe pas de restaurant de l’administration à proximité d’un centre administratif, des conventions peuvent être signées avec les gestionnaires de restaurants du secteur privé et notamment de restaurants d’entreprise de manière à permettre l’accès de ces restaurants aux agents de l’État.

    Subvention de participation au prix des repas servis dans les cantines et restaurants des administrations de l’Etat.

L’ensemble des titulaires, contractuels, stagiaires, les élèves des écoles de l’administration, les agents

    non titulaires payés sur crédits d’Etat, en activité, et travaillant à temps plein ou partiel, les apprentis, les personnes effectuant un stage dans le cadre d’un cursus universitaire ou d’une formation professionnelle, peuvent bénéficier de cette prestation, pour en bénéficier il faut justifier d’un indice

    brut majoré inférieur ou égal à 548. La subvention vient en plus de toutes les aides données pour la restauration elle est valable si le restaurant est proche de votre lieu de travail, restaurant : inter administratif, administratif, restaurant du secteur privé ou restaurant d’entreprise ayant passé une convention avec le ministère.

    ; Famille :

    Les CESU - garde d’enfant

    Deux prestations interministérielles d’aide à la garde d’enfant sont accessibles aux agents de l’Etat :

    ; le CESU - garde d’enfant de moins de trois ans (CESU - garde d’enfant 0/3 ans)

    ; le CESU - garde d’enfant de trois à six ans (CESU - garde d’enfant 3/6 ans)

    1. Qu’est ce qu’un Cesu - garde d’enfant ?

    L’Etat verse à ses agents bénéficiaires qui en font la demande une prestation d’action sociale

    interministérielle d’aide à la garde de jeunes enfants, sous forme de chèques emploi service universel (CESU).

    Les CESU - garde d’enfant prennent la forme de titres spéciaux de paiement millésimés, comportant

    une valeur faciale déterminée, le nom du bénéficiaire et celui du financeur (la DGAFP). Conformément au code du travail, l’État employeur, qui assure intégralement le préfinancement des CESU au bénéfice de ses agents, a choisi d’en réserver l’utilisation à la garde d’enfants, dont les parents ont la charge

    effective. Les agents bénéficiaires sont les agents civils et militaires de l’État en activité, y compris les ouvriers d’État, les magistrats et les non titulaires, rémunérés sur le budget de l’Etat. La prestation est valable aussi en cas d’adoption.

    Les CESU - garde d’enfant peuvent être utilisés pour rémunérer tout ou partie des frais de garde engagés par les parents, quel que soit le mode de garde (crèche, assistante maternelle agréée, garderie périscolaire, baby-sitting,...), dans les conditions prévues par la réglementation générale du CESU et rappelées par les circulaires institutives.

    Cette prestation est versée chaque année en une seule fois. Son montant en année pleine (200 ?, 350 ?

    ou 600 ?) varie en fonction des revenus annuels du ménage (revenu fiscal de référence) et de sa composition (selon les tranches du barème ci-dessous). Elle n’est pas soumise à un plafond de

    ressources.

    (Consultez le barème en vigueur en fin de dossier)

    Ces montants, valables en année pleine, sont toutefois versés au prorata du nombre de mois pendant lesquels l’enfant des demandeurs remplit la condition d’âge. Par exemple, pour un enfant né en juillet, la prestation sera calculée de la fin du congé de maternité jusqu’au mois de décembre inclus.

    Les droits à CESU - garde d’enfant peuvent être partagés entre les deux parents, bénéficiaires potentiels, ayant obtenu le partage des allocations familiales dues au titre de l’enfant.

    Les deux prestations CESU - garde d’enfant 0/3 ans et CESU - garde d’enfant 3/6 ans sont chacune

    gérées par un prestataire extérieur à l’administration. Les services ministériels d’action sociale ou de

    gestion des ressources humaines ne sont donc pas impliqués dans la gestion des demandes. Il leur

    est uniquement demandé de fournir aux agents concernés une attestation de fin de congé de maternité ou d’adoption.

    La date limite d’envoi des demandes au titre d’une année, le cachet de la poste faisant foi est fixée au 31 décembre de l’année en cours. La date limite de transmission des pièces justificatives, le cachet de la poste faisant foi, est fixée au dernier jour du mois de février suivant l’année au titre de laquelle les

    titres ont été demandés.

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