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TITRE I- NOTION DEPAVE MARITIME

By Maria Grant,2014-11-26 16:27
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TITRE I- NOTION DEPAVE MARITIME

Université de Droit, d’Economie et des Sciences d’Aix - Marseille

    Faculté de Droit et de Sciences Politiques d’Aix - Marseille

    CENTRE DE DROIT MARITIME ET DES TRANSPORTS

    LES EPAVES MARITIMES

    EN DROIT FRANCAIS

    Clotilde MATTEI

    Mémoire

    D.E.S.S. de Droit des Transports, option Transport Maritime

    Année 1998-1999

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    REMERCIEMENTS

    A Messieurs Christian SCAPEL et Pierre BONASSIES Pour la richesse et la qualité de leurs enseignements.

Au Cabinet d’avocats de Maître RENARD

    Pour ses conseils et encouragements chaleureux.

A Monsieur Michel BOTALLA-GAMBETTA

    Dont le travail fut une source précieuse d’informations.

    A Monsieur DURAND, Conservateur du Musée de la Marine de Marseille Pour son accueil et sa disponibilité.

A toutes les personnes

    Dont l’écoute amicale et attentive m’a beaucoup apportée dans le travail d’élaboration de ce

    mémoire.

     2

    SOMMAIRE

Introduction

Titre 1 - Notion d’épave maritime

I) Enumération légale

II) Définition de l’épave maritime

    III) Législation des épaves maritimes

Titre 2 - Statut de l’épave

    Chap I - Obligations et droits du sauveteur

Chap II - Obligations et droits du propriétaire de l’épave

    Chap III - Obligations et droits des tiers

Chap IV - Obligations et droits de l’administration

Conclusion

Tables des Annexes

Tables des matières

     3

TITRE I-

NOTION D’EPAVE MARITIME

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I) ENUMERATION LEGALE

    1L’article 1? du décret du 26 décembre 1961, dans la rédaction que lui a donné le décret du 3

    2août 1978, distingue cinq catégories d’épaves maritimes :

1? L’épave de navire et d’engins flottants

    3L’arrêt ? Ammersee ? apporte une ? intéressante contribution au droit de l’épave de navire.

    Sa décision témoigne que l’épave de navire, alors même que se perpétuent en elle certains éléments juridiques du navire (par exemple l’hypothèque qui existait sur le navire), a tout de même perdu une prérogative essentielle : la protection qu’assurait le pavillon auquel il était

    4lié. ?

On peut retenir deux conditions pour les caractériser :

; matérielle : il doit être en ? état de non-flottabilité ?. Le nouveau texte de 1978 assimile

    aux navires les engins flottants, qui ne peuvent se déplacer que par remorquage. La notion de navigabilité, qui suppose des moyens autonomes de déplacement, n’ayant pas de sens pour ces engins, qui sont flottables mais non navigables, a été remplacée par la notion de

    5flottabilité.

; psychologique : le navire doit être abandonné. C’est-à-dire que l’équipage n’en assure pas

    la garde ou la surveillance. L’abandon n’est pas volontaire, mais dicté par la menace du

     1 L. n?61-1262 (J.O. 25 nov. 1961, p.10808 ).

    2 D. n?78-847 (J.O. 13 août 1978, p. 3063).

    3 CE, 23 oct. 1987, navire ? Ammersee ? : D.M.F. 1988, p. 516.

    4 P. Bonassies, le droit positif français en 1988 : D.M.F. 1989, p. 9.

     5

naufrage. La présence d’un seul marin à bord ou encore une surveillance exercée depuis un

    bâtiment proche ne réaliserait pas cette condition.

     Le propriétaire est supposé vouloir récupérer son bien ; c’est pourquoi une procédure est

     organisée pour le retrouver.

2? Les aéronefs abandonnés en état d’innavigabilité

En raison de sa provenance, on serait tenté de parler d’épave aérienne, mais la loi y voit une

    épave maritime en raison du lieu de sa découverte.

3? Engins divers

La condition d’abandon, élément intentionnel, est réservé aux seuls navires. Donc sont épaves,

    qu’ils flottent ou non, les embarcations, machines, agrès, engins de pêche abandonnés et les

    débris de navires et aéronefs. On peut parler d’épaves ? autonomes ?, puisqu’il est parfois

    6 impossible de déterminer de quel navire ou aéronef, elles proviennent.

4? Les marchandises jetées ou tombées à la mer

Les épaves visées proviennent d’une cargaison et non pas d’un navire ; mais leur sort est le

    même.

5? Les objets abandonnés ou perdus en mer

     5 Cass. Civ., 1? Ch. Civ., 8 novembre 1994, drague ? Tartrat ? : Juridisque Lamy, arrêt n? 1461. 6 Juris-classeur commercial, fasc. 1140, n?18.

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    Sont réputés épaves tous les objets dont le propriétaire a perdu la possession. Ils peuvent être retrouvés soit échoués sur le rivage dépendant du domaine public maritime, soit flottants ou tirés du fond de la mer dans les eaux territoriales, soit du fond en haute mer et ramenés dans les eaux territoriales ou sur le domaine public maritime.

    Elles peuvent être d’origine antique, mais l’ancienneté n’entre pas en ligne de compte dans la notion d’épave ; elles seront soumises aux textes spéciaux concernant les épaves

    7 archéologiques.

Important : L’objet abandonné intentionnellement, en vue de le soustraire à la douane, n’est

    8pas une épave.

II) DEFINITION DE L’EPAVE MARITIME

    En 1960, E. du Pontavice ne disposant d’aucune définition de l’épave dans les textes, s’était référé à des notions voisines prévues par le Code de commerce : naufrage, innavigabilité, perte.

    De façon générale, l’épave apparaît comme étant l’objet de propriété égaré par son propriétaire, ce n’est ni un res nullius (objet qui n’appartient à personne), ni un res derelictae

    (bien abandonné intentionnellement par son propriétaire, qui renonce à ses droits). A priori,

    9son propriétaire n’a pas l’intention de le perdre.

1? Deux critères retenus

     7 L. 27 sept. 1941 (J.O. 15 oct. 1941)

    8 D. 3 août 1978 art. 1? al. 2.

    9 R. Rodière et E. du Pontavice, Droit maritime, n?64, 1997, éd. Dalloz.

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    A/ Etat de l’épave

Cela concerne surtout les navires.

    Avant l’intervention du décret du 3 août 1978, la jurisprudence jugeait déjà qu’un navire devenu innavigable n’était plus qu’une épave, si son équipage l’avait abandonné. Le Tribunal de commerce de Marseille avait déclaré, en 1966, qu’une vedette maritime devenue innavigable par suite d’une voie d’eau, ayant ? noyé ? le moteur, et abandonnée par son équipage en raison

    10 du danger, était une épave maritime.

    Mais cela ne résout pas le cas du navire entre deux eaux. La jurisprudence avait anticipé sur la réforme, en décidant que le navire, découvert dérivant, temporairement hors état de flotter, à moitié immergé et abandonné depuis peu par son équipage, mais pas en état d’innavigabilité,

    11. n’est pas une épave, s’il peut recouvrer son aptitude moyennant quelques réparations

    Aujourd’hui, le décret du 3 août 1978 restreint la notion d’épave, puisqu’il suffit que le navire soit en état de flottabilité pour échapper à la qualification d’épave.

    Reste alors le cas du navire abandonné, mais encore capable de flotter, et qui pour cette raison échappe à la qualification d’épave. Il n’en est pas moins encombrant et dangereux ; pour le

    12régir, une catégorie intermédiaire a été créée : le navire abandonné. Ce cas se présente

    souvent lorsque le navire grevé de nombreuses charges est délaissé par son propriétaire. Si après mise en demeure, le propriétaire, l’armateur ou l’exploitant du navire abandonné n’a pas mis fin au danger qu’il représente, l’administration peut procéder elle-même aux opérations

    nécessaires pour neutraliser le danger. Si l’inaction du propriétaire persiste, l’administration peut prononcer la déchéance des droits du propriétaire et vendre celui-ci au profit de l’Etat, à

    l’expiration du délai de deux mois, sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires (article 2 et 3 L. n?85-662).

     10 T. Com. Marseille, 29 nov. 1966, vedette ? Cypris ? : D.M.F. 1967, p. 362.

    11 T.A Montpellier, 10 oct. 1977, navire ? Tabare ?: D.M.F. 1978, p.220, cl. Meyerhoeffer.

    12 L. n?85-662 du 3 juill. 1985 (J.O. 4 juill. 1985, p. 7502) ; D. n?87-830 du 6 oct. 1987 (J.O. 10 oct. 1987, p. 11832).

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    13 est apparue nécessaire avec l’accroissement du nombre L’émergence de la loi n? 85-662

    d’abandons de différents degrés et d’acteurs divers :

    ? abandon du navire par son propriétaire , aux créanciers qui le saisissent pour des montants globaux de créances qui peuvent largement excéder la valeur du gage ;

    abandon par le consignataire de sa mission d’assistance auprès de l’armateur ;

    abandon par l’équipage de son service de garde, de sa présence à bord ... jusqu'à parfois même

    14la défection du capitaine. ?

    Demeurant sous la qualification de bâtiment flottable, le navire abandonné ne constitue pas une épave, même si économiquement et juridiquement, il se trouve dans une situation similaire lorsqu’il est saisi et qu’il ne peut quitter le port.

    En effet, à travers une étude menée dans le port de Marseille sur dix années, on a constaté que sur quinze navires immobilisés, sept d’entre eux avaient été abandonnés par l’équipage et cinq entraînèrent des frais afin d’éviter qu’ils ne coulent, afin d’assurer la sécurité et d’écarter un

    risque pour les autres navires et pour le port.

    Ainsi le navire abandonné représente une véritable catastrophe économique et sociale, alors que celui-ci est prévu pour générer des revenus au profit de son exploitant, il engendre des débours importants.

    ? Le droit des épaves maritimes ne s’applique plus aux navires abandonnés depuis que la nouvelle définition de l’épave de navire vise très expressément le navire en état de non-

    flottabilité, alors que, par opposition, le navire abandonné est très précisément le navire qui a gardé son état de flottabilité. Ainsi, et sans prendre partie sur le débat doctrinal concernant le point de savoir si la définition nouvelle modifie en profondeur l’ancienne définition de l’épave de navire, force est de constater que le droit des épaves n’est pas applicable en la

    15matière qui nous intéresse. ?

     13 L. n? 85-662 (J.O. 4 juillet 1985, p. 7502)

    14 Y. TASSEL, Des navires et engins flottants abandonnés dans les eaux territoriales et les eaux intérieures : Loi du 3 juillet 1985, in Annuaire de droit maritime et aéro-spatial, Tome X, 1989, p. 189. 15 Y. TASSEL, Des navires et engins flottants abandonnés dans les eaux territoriales et les eaux intérieures : loi du 3 juillet 1985, in Annuaire de droit maritime et aéro-spatial, Tome X, 1989, p. 189.

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    B/ Abandon de l’épave

En 1961, la notion d’abandon matériel était laissée complètement à l’appréciation du juge ; en

    1978, elle est précisée puisqu’il faut que l’équipage n’en assure pas la garde ou la

    16 surveillance.

En matière maritime, la notion d’épave est très large : elle peut aussi bien être abandonnée par

    le propriétaire sans esprit de retour, que lui avoir échappée et qu’il entende la recouvrer si c’est

    possible.

En revanche, il faut que la chose ait été réellement abandonnée :

    On peut effectivement envisager un équipage parti provisoirement d’un navire en feu ou qui menace de couler et qui, dans un Zodiac ou canot de sauvetage, reste à proximité du navire en attendant que la situation s’améliore pour revenir à bord.

De même, dés 1960, la Cour d’Appel de Rennes avait estimé qu’un ponton-grue, tracté par un

    remorqueur, sans équipage à bord du ponton, ne devait pas être considéré comme abandonné du seul fait que l’attache du ponton au remorqueur avait rompu, sous la force de la tempête,

    17alors que les opérations de remorquage avaient pu reprendre dés que le temps l’avait permis.

Ou encore, un yacht français avait été saisi par les allemands lors de l’invasion pendant la

    guerre, la marine allemande l’avait utilisé comme bâtiment militaire léger et l’avait coulé dans le port de Saint-Malo. La Cour d’Appel de Rennes avait jugé que le propriétaire de cette épave avait le droit de réclamer des dommages-intérêts à l’administration maritime française qui avait vendu ce navire sans rechercher le véritable propriétaire qui n’avait, en réalité, jamais renoncé à

    18ses droits de propriété.

     16 J. Villeneau, Réparation des dommages à la terre : Traitement de l’épave : Annuaire de droit maritime et

    aérien, Tome V, 1980, p. 281.

    17 CA Rennes, 23 mars 1960, chalutier ? Pierre et Laurent ?: D.M.F.1960, p. 413, note J. Le Clère. 18 CA Rennes 5 mai 1948, yacht ? Ariane ? : D.M.F. 1950, p. 43.

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