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De limportance de la notion de domicile

By Alfred Williams,2014-11-26 15:49
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De limportance de la notion de domicile

     71

    A MISE EN ŒUVRE DE LA NOTION L

    DE DOMICILE DANS LE DROIT

    INTERNATIONAL PRIVÉ NÉO-

    ZÉLANDAIS

    *Yves-Louis Sage

    Les règles concernant le domicile sont dans la common law, relativement peu nombreuses et reposent sur des principes longtemps posés par le droit anglais.

    Ce domaine du droit est toutefois devenu au fil du temps extrêmement complexe, totalement artificiel voire anachronique à telle enseigne une grande partie de la doctrine comme de la jurisprudence ont depuis longtemps préconisé la mise en œuvre de réformes jugées nécessaires ou

    urgentes.

    Le droit néo-zélandais surtout par le Domicile Act 1976 les a entreprises mais sans toutefois remédier à l'ensemble des difficultés posées.

    En effet pour novatrices qu'elles furent, ces dispositions n'ont pas pour autant réglé toutes les difficultés inhérentes à l'application des principes dégagés par la common law en matière de domicile.

    1Le droit international privé, est généralement défini comme le corps de règles

    applicables aux personnes physiques et morales impliquées dans des relations internationales et a notamment pour fonction de déterminer quelle sera la loi applicable lorsqu'un élément d'extranéité est introduit dans le raisonnement juridique. Rapportée au domaine particulier du statut personnel, c'est la mise en œuvre des

    principes qui gouvernent la matière qui permettra d'appliquer à une personne physique

* Maître de Conférences à l'Université de Polynésie Française,

    1 Sur les difficultés de fournir une définition précise, voir notamment Y Loussouam et P Bourel,

    Droit international privé, 4e édition, p 1-2, 1993, Précis Dalloz.

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    23ou morale, la loi d'un pays particulier ou encore de connaître quel sera le tribunal

    4compétent, le processus reposant alors sur deux facteurs de rattachement principaux: la 56nationalité et le domicile.

    7Globalement, on s'aperçoit que dans tous les domaines où la loi reste intimement

    imprégnée et profondément rattachée à une culture particulière, à la morale, aux croyances 8religieuses d'un pays déterminé, c'est le domicile qui jouera un rôle prépondérant.

    Ainsi, si les juridictions de deux Etats peuvent avoir compétence pour connaître d'une même contestation, le choix définitif sera souvent opéré en retenant le domicile des 9 et a fortiori, si toutes les parties en cause sont domiciliées dans le même Etat. Le parties

    2 Les développements qui suivront seront uniquement consacrés aux personnes physiques. Pour les

    principes applicables en matière de personnes morales, sur la question en général dans la

    common law voir notamment Dicey & Morris , The Conflict of Laws (11th ed 1987, Stephens & Sons Ltd. London, p 290 et s., et pour la Nouvelle Zélande en particulier, voir Sections 397,404 et

    460 du Company Act 1955, les dispositions de l'article 198 du High Court Rules et Vogel v R& A

    Kohnstamm Ltd [1973] QB 133, BHP Petroleum PTY Ltd vOil Basins Ltd [1985] VR 725, Rome v Puniab National Bank (n 2) [1989] 2 Lloyd's LR 354 (CA).

    3 Qui formera ainsi sa loi personnelle.

    4 Ou facteurs de rattachement, étant ici précisé que le domicile et la citoyenneté ne sont pas pour autant les seuls facteurs de rattachement qui peuvent être retenu en droit international privé et ils

    ne sont pas pour autant véritablement exclusifs les uns des autres..

    5 La plupart des pays d'Europe continentale retiennent ce fondement; voir F. Terré, Réflexions sur la notion de nationalité, Rev.cr.dr.int.privé 1975.197. Sur l'influence de cette notion dans les pays

    de la common law, voir Parry, Nationality and Citizenship Laws in the Commonwealth and the

    Republic of Ireland (London, Stevens & Son Ltd, 1957), p 8-27. Sur la notion de domicile en droit comparé, voir Cassin, La nouvelle conception du domicile dans le règlement des conflits de loi,

    Rec.Cours la Haye, t 54, 668.

    6 Fondement retenu par la plupart des pays de la common law, y compris les Etats Unis d'Amérique, les pays du Commonwealth (dont la Nouvelle Zélande)

    7 A commencer par le statut des personnes (filiation légitime, adoption, capacité pour se marier

    pour divorcer et le droit des parents sur leurs enfants) mais aussi dans les règles de formation des contrats, la responsabilité civile, les successions et les droits de propriété. 8 Par exemple, la dévolution successorale des biens mobiliers d'une personne décédée se trouvera

    réglée par la loi du dernier domicile du de cujus. Sells v Rhodes (1905) 26 NZLR 87.

    9 Par la mise en œuvre des principes dégagés par la doctrine dite du "forum non conveniens", selon

    laquelle,en droit international privé, on attribuera compétence à la juridiction qui apparaît la

    mieux adaptée pour rendre la décision. Cette théorie a été en grande partie reformulée par la Chambre des Lords dans l'affaire "The Spiliada" [1987] AC 460. Les juridictions néo-zélandaises

    l'applique régulièrement, voir notamment McConnel Dowell Constructors Ltd v Lloyd's Syndicate 396

    [1988] 2 NZLR 257 et Club Méditerranée v Wendell [1989] 1NZLR 216.

     LA NOTION DE DOMICILE DANS LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ NÉO-ZÉLANDAIS 73

    fait également que le défendeur soit domicilié dans le forum, justifiera qu'il puisse y être

    10cité à comparaître.

    1112Le droit interne néo-zélandais imprégné des principes du droit anglais, s'inscrit 13parfaitement dans cette logique.

    Ainsi à titre d'exemple, la section 37 du Family Proceeding Act 1980 prévoit, que la Family Court n’aura compétence pour dissoudre un mariage que si l'un des époux est 14domicilié en Nouvelle-Zélande.

    On peut encore citer, le principe selon lequel la recevabilité des requêtes tendant à 15 est l'attribution d'une pension alimentaire pour les enfants ou pour l’un des époux,subordonnée à la preuve que l'une des parties au moins, est résidente ou domiciliée en Nouvelle-Zélande, ou encore les dispositions de l’article 219 (g) du code de procédure de 16la High Court qui autorisent, qu'un défendeur physiquement absent de la Nouvelle-Zélande soit néanmoins cité à comparaître sans autorisation préalable, dès lors qu'il est

    17domicilié ou résident en Nouvelle-Zélande.

    Si d'une manière générale, les règles concernant le domicile sont dans la common law, relativement peu nombreuses et peuvent être énoncées simplement (I), une grande partie

    de la doctrine comme de la jurisprudence, s'accorde toutefois pour reconnaître que cette

10 Voir Re Annesley, Davidson v Annesley [I926] Ch 692; Re Martin, Loustalan v Loustalan [I900] P 211 at

    227, CA; Re Askew, Marjoribanks v Askcw [I930] 2 Ch 259 p 266.

    11 Sur le système juridique de la Nouvelle Zélande, voir A.H Angelo et A.M Gordon, Le système

    légal de la Nouvelle Zélande RJP 1996, vol 2, p 485

    12 Sur l'interpénétration du droit anglais dans le système juridique néo-zélandais, voir Morag McDowell & Duncan Webb, The New Zealand Legal System (Structures, processes and legal

    theory) Butterworths, Wellington 1995, p 56 et s.

    13 Au prix, il est vrai, de quelques accommodements avec les principes traditionnels dégagés par la common law. Voir infra III.

    14 Pour la définition du terme Nouvelle Zélande, l'Acts Interpretation Act 1924 précise: que les

    expressions: "The colony", "this colony", "The Dominion", "New Zealand", lorsqu'elle sont utilisées comme entités territoriales doivent être comprises comme "the Dominion of New Zealand", qui

    comprend toutes les îles et territoires de la Nouvelle Zélande, à l'exception des îles Cook , de

    Tokelau ou de Niue.

    15 Section 4 du Family Proceeding Act 1980, pour une application voir Steele v Steele [1993] NZFLR

    282.

    16 Sur les dispositions de l'article 219 voir Sykes and Pryles, Australian Private International Law (3ed. 1991, The Law book Comp. Sydney. Pp 33 à 51 et la liste de décisions citées en annexe

    concernant la Nouvelle Zélande.

    17 Voir par exemple Thuran Investments Pty Ltd v Rowles [1991] 3 PRNZ 385.

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    matière est devenue au fil du temps extrêmement complexe, voire totalement artificielle et qu’elle appelle de sérieuses réformes (II), que certains pays, dont la Nouvelle-Zélande ont

    certes entrepris mais sans toutefois remédier à l'ensemble des difficultés posées (III).

    I LES PRINCIPES DÉGAGÉS PAR LA COMMON LAW EN MATIÈRE DE

    DOMICILE

    Le postulat de départ se formule aisément: Chaque individu (aussi appelé le propositus) 18doit toujours avoir un domicile dans un, mais pas plus d'un, pays et s'il lui est possible

    d'avoir autant de résidences qu’il lui plaît (ou qu’il peut s’offrir), un seul endroit parmi cet ensemble, pourra être légalement qualifié de domicile.

    Ainsi défini, le domicile s'analyse fondamentalement, comme un lien juridique continu entre le propositus et un territoire ou un Etat particulier dont les lois formeront sa loi personnelle.

    Toutefois, dans la pratique, le domicile ne se confond pas obligatoirement avec le lieu d'habitation permanente.

    Ce lieu, le plus souvent qualifié de résidence, peut aussi servir de support à la détermination de droits et obligations et on pourrait penser que la notion de résidence sera 19souvent utilisée, pour remplir une fonction similaire à la celle de domicile. Mais en 20réalité, elle n'en sont pas moins distincte (A).

    Correspondant schématiquement aux diverses circonstances de la vie d'un individu, la 21common law distingue et reconnaît trois types de domicile: celui d'origine, celui

    2223librement choisi par le propositus et enfin le domicile des personnes de qui l'on dépend

    (B).

18 Re Orr [1935]GLR 675, Re Dix [1951] NZLR 642;[1951] GLR 304. Udny v Udny (1869) LR I Sc & Div

    441 à 453, HL. Henderson v Henderson [1967] P 77 à 79. Re McKenzie (1951) 51 SR(NSW) 293 à 295.

    19 Notamment en matière de compétence juridictionnelle et de détermination de la loi applicable. 20 Re Craignish, Craignish v Hewitt [1892] 3 Ch 180 at 192, CA; Bell v Kennedy (1868) LR I Sc & Div 307,

    HL; Udny v Udny (1869) LR I Sc & Div 441 at 453, HL.

    21 Domicile of origin

    22 Domicile of choice.

    23 Domicile of dependence.

     LA NOTION DE DOMICILE DANS LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ NÉO-ZÉLANDAIS 75

    24A De la distinction entre domicile et résidence

    Tout autant pour des raisons de commodité de langage que pour tenter de répondre 25aux principaux reproches que l'on adresse à la notion de domicile telle qu'elle est

    traditionnellement conçue dans la common law, on a parfois voulu lui substituer celle de 26résidence habituelle.

    Il est vrai que l'on ne peut manquer de constater, une tendance affirmée tant pour les 2728tribunaux que pour le législateur. d'utiliser indistinctement voire alternativement, ces deux notions lorsqu'il s'agit notamment de décrire des relations que peut avoir un individu avec un Etat plutôt qu'avec une nation.

    Ce mouvement a du reste, pris une telle ampleur, qu'une partie de la doctrine n'hésite 29pas à préconiser une fusion de ces deux notions.

    En fait, il suffit d'aller au delà de ce simple constat, pour s'apercevoir que de profondes différences existent encore et qu'elles se justifient pleinement.

    Tout d'abord, la notion de résidence est un élément purement factuel qui somme toute, reste aisé à établir, de telle sorte qu'il est beaucoup plus facile de devenir résident habituel 30ou ordinaire d'un pays que d'y être légalement domicilié, la preuve de l'intention 31requise étant beaucoup plus lâche dans le premier cas.

    24 Sur la question en général, voir Dicey & Morris The Conflict of Laws 12eme Ed. (London, Sweet &

    Maxwell. 1993) p 158-163.

    25 Voir infra II

    26 Surtout dans les litiges relatifs aux régimes matrimoniaux.

    27 Mc Mullen v Wadsworth (1889) 14 App Cas 631, PC; Le Mesurier v Le Mesurier [1895] AC 517, PC.

    Henderson v Henderson [1967] P 77 à 79, [1965] 1 All ER 179 at 180, 181.

    28 Ainsi en Nouvelle Zélande, les textes retiennent, comme facteur de rattachement, soit la notion de

    résidence (The Famly Proceeding Act 1980, The Goods and Services Tax Act 1985, The

    Matrimonial Property Act 1976, The income Tax Act 1976, The Income Tax Act 1994, and The Tax Administration Act 1994) soit celle de résidence habituelle (The Accident Rehabilitation and

    Compensation Insurance Act, The Carriage by Air Act 1977, The Child Support Act 1991, The

    Crime Act 1961, The Marriage Act 1955, the Overseas Investment, The protection of Personal and Property Rights Act 1988, The Social Security Act 1964, The Guardianship Amendment Act 1991). 29 D Cavers "Habitual Residence - A Useful Concept?" in D Cavers The Choice of Law - Selected Essays

    1933-1983 (Duke University Press, Durham, 1985).

    30 Un concept souvent utilisé en matière fiscale (en Nouvelle Zélande, voir notamment S 245Q du

    Income Tax Act 1994).

    31 Une des conditions sine qua non de l'acquisition d'un domicile, voir infra.

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    En ce sens, la résidence apparaît souvent et simplement, comme l'énoncé d'une condition préalable qu'un Etat impose avant de permettre à une personne de voter, de 32bénéficier de prestations sociales ou encore de pouvoir engager une procédure judiciaire.

    Le terme résidence, peut donc revêtir, une signification différente, obligeant le juriste, à

    chaque fois l'appréhender dans son contexte particulier, pour savoir exactement quelle 33réalité il recouvre exactement.

    Mais plus important encore, cette notion est affectée d'un aléa quant à sa durée. En effet,

    34la résidence sera toujours plus ou moins permanente et ce bien qu'elle implique une 35 dans un pays, se distinguant ainsi de la situation du simple présence physique volontaire36voyageur de passage.

    A l'inverse la notion de domicile, repose sur une nécessaire stabilité laquelle répond à 37des criteres et des conditions précisément définis par la common law.

    38La Chambre des Lords a eu l'occasion d'opérer clairement la distinction, en rappelant

    3940que si les termes de résidence habituelle ou ordinaire pouvaient être tenus pour

    synonymes, ni l'un et l'autre ne peuvent cependant être considérés comme des termes 41précis comme l'est la notion de domicile dans la common law.

    B Enoncé des principes posés par la common law en matière de domicile Si dans la pratique, le domicile est souvent le lieu où le propositus habite, il devra 42avant tout correspondre à "son centre légal de gravité" auquel la common law confère

    32 Ce qui est souvent le cas en Nouvelle Zélande, voir note 28 supra. 33 Pour une illustration des différents sens du terme "residence", voir par exemple Foreman v Beagley

    [I969] 3 All ER 838 p. 84I,[I969]I WLR I387 p I392, CA. Levene v IRC [I928] AC 2I7, HL, et IRC v Lysaght [1928] AC 234; Akbaraly v Brent London Borough Council [1983] 2 AC p 309.

    34 Bell v Kennedy (I868) LR I SC & Div 307, HL p 309. Dans Cruse v Chittum, [1974] 2 All ER 226, HL.,

    il a été jugé que la résidence habituelle d'une personne, révèle "une présence physique régulière qui doit se prolonger pendant un certain temps".

    35 Akbaraly v Brent London Borough Council p 344.

    36 Matalon v Matalon [1952] P 233, [1952] 1 All ER1025 (CA); Sinclair v Sinclair [1968] p 189.

    37 Pour correspondre à l'une des trois catégories légalement reconnues. 38 Shah v Barnet London Borough Council, [1983] 2 AC 309, [1983] All ER 226 p 233.

    39 Cruse v Chittum (formely Cruse) [1975] 2 All ER 940.

    40 In the Marriage of El Oueik (1977) 29 FLR 171; Kapur v Kapur [1984] FLR 920, [1985] Fam Law 22.

    41 Shah v Barnet London Borough Council, [1983] 2 AC 309, p. 340, [1983] All ER 226 p 240. 42 Wolff, Private international law 2nd ed 1950.

     LA NOTION DE DOMICILE DANS LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ NÉO-ZÉLANDAIS 77

    stabilité et certitude, toute la logique juridique dans ce domaine tendant à s'assurer qu'à aucun moment dans la vie du propositus, ces caractéristiques ne puissent être remise en cause quel que soit le type de domicile concerné.

    43Certains d'entre eux seront ainsi imposés (le domicile d'origine et de dépendance) et

    un autre relèvera sous certaines conditions, de la seule volonté du propositus (le domicile 44de choix).

    1 Les domiciles imposés

    Dès la naissance, un premier domicile, appelé le domicile d'origine, est immédiatement 45 et les femmes conféré au propositus, deux groupes de personnes, les enfants mineurs46mariées, se voyant attribuer un domicile particulier, dit de dépendance.

    (a) Le domicile d'origine

    Le domicile d'origine se caractérise par la place prééminente que la common law lui réserve, en l'investissant d'une stabilité et d'une continuité que les autres domiciles n'auront pas.

    Ainsi, il subsistera jusqu'à ce qu'il soit remplacé par un domicile de choix ou par un 47domicile de dépendance, et la preuve de son abandon s'avérera d'une manière générale 48beaucoup plus difficile à rapporter.

    De surcroît, si le domicile de choix ou le domicile de dépendance venaient à disparaître sans pour autant être remplacés par un nouveau domicile du même type, le domicile d'origine revivra jusqu'à l'acquisition d'un nouveau domicile, comblant dans l’intervalle le vide ainsi créé.

    Sur le plan théorique, les principes de la prééminence et de la renaissance du domicile d'origine, forment la pierre angulaire de toute la construction doctrinale et

43 Parfois, pour les mineurs notamment, ils se confondent.

    44 Sur la distinction entre domicile d'origine et domicile de choix, voir Bentwich, le développement récent du principe de domicile en droit anglais, Rec. Cours La Haye, t.49.375.

    45 En ce qui concerne le domiciles de l'incapable majeur, la common law estime que la personne qui

    est mentalement incapable de pouvoir choisir librement un domicile, conserve l'un des quelconques domiciles que la personne avait avant d'être frappée d'incapacité. Voir à ce propos,

    Dicey & Morris, op cit pp 160-161.

    46 Sous les réserves, indiquées infra I, B, 1, (ii)

    47 Pour le cas des enfants mineurs et des femmes mariées. Bellv Kennedy (1868) LR1 SC7 Div 307 at

    309, HL.

    48 Fleming v Horniman (1928) 138 LT 669.

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    49jurisprudentielle en la matière et ont été clairement posés dès 1869, par une décision de la

    50Chambre des Lords.

    Pour sécurisante qu'elle soit, une telle conception reste aussi très artificielle de telle 51sorte qu'elle n'a pas été à l'abri de critiques répétées, à telle enseigne que certains pays, au 52premier rang desquels on retrouve celle de la Nouvelle Zélande, n'ont pas hésité à s'en 53départir.

    (b) le domicile de femmes mariées

    Jusqu'au 1er janvier 1974, les juridictions des pays de la common law, dans leur grande 54 appliquaient les préceptes issus du droit anglais selon lesquels le domicile majorité,55d'une femme mariée suivait obligatoirement le sort de celui de son mari. Après le décès

    du mari ou encore après divorce, le domicile du de cujus ou de l'époux divorcé continuait 5657à être retenu comme le domicile de choix de sa veuve ou de son ancienne épouse.

    Qualifiée en son temps "de dernier vestige barbare de l'état de servitude de la femme

    58mariée", cette position devait finalement être abandonnée par le droit positif anglais, après le vote et la promulgation du Domicile and Matrimonial Proceeding Act 1973. C'est ainsi, qu'à compter du 1er janvier 1974, date d'entrée en vigueur de la loi, une femme mariée pouvait enfin avoir un domicile indépendant de celui de son mari. Malheureusement, les dispositions de ce texte n'étant pas rétroactives, la détermination 59du domicile de l'épouse avant 1974, restera toujours soumise au principe antérieurs,

    instaurant dans les faits un régime discriminatoire entre femme mariées.

49 Forbes v Forbes [1854].

    50 Udny v Udny (1869) LR I Sc & Div 441, HL.

    51 Voir infra II.

    52 Les Etats Australiens et les Etats-Unis d'Amérique ont eux aussi abandonné le principe de la

    renaissance du domicile d'origine.

    53 Voir infra III.

    54 Sur la position néo-zélandaise, voir infra III.

    55 Lord Advocate v Jaffrey [1921] 1 AC 146, HL; A-G for Alberta v Cook [1926] AC 444, PC.

    56 Re Wallach [1950] 1 All ER 199.

    57 Re Scullard [1957] Ch 107, [1956] 3 All ER 898.

    58 Gray v Formosa [1963] P 259, 267, per Lord Denning MR.

    59 Section 1(1) Domicile and Matrimonial Proceeding Act 1973.

     LA NOTION DE DOMICILE DANS LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ NÉO-ZÉLANDAIS 79

    60(c) Le domicile des enfants mineurs

    D'une manière générale, le lieu où l'on est né, reste sans véritable influence sur la détermination du domicile, exception faite toutefois, de la situation des enfants dont les parents sont inconnus ou des enfants trouvés, le lieu de naissance permettant alors dans 61ces deux cas de présumer qu'il s'agit du domicile de l'enfant mineur.

    62Ceci posé, un mineur de moins de 16 ans et qui n'est pas mariée, se voit conférer le

    domicile de l'un de ses parents, à savoir:

    63- Celui de la mère si l'enfant est un enfant naturel.

    - Celui du père, pour les enfants légitimes dont les deux parents sont vivants et 64demeurent ensemble.

    65- Celui de ses parents adoptifs au moment de l'adoption

    - Celui des parents avec qui l'enfant vit, lorsque ses parents bien que mariés ne 66vivent séparés.

    A sa majorité, le mineur devenu capable, pourra si bon lui semble, acquérir un domicile de choix qui pourra être soit son ancien domicile de dépendance, soit une fois rapportée la 67preuve de son abandon, un domicile distinct.

60 Sur la question en général, voir Dicey & Morris , The Conflict of Laws (12th ed 1993, Stephens & Sons Ltd. London, p 150 et s.

    61 Pour les cas plus exceptionnels des enfants légitimes mort-nés et des enfants trouvés, on retiendra

    soit le domicile de la mère à la naissance soit celui du pays où l'enfant a été trouvé. Sur ces derniers points, voir notamment Dicey and Morris, The Conflict of Laws (11the ed. 1987), p,127 et

    Re Mc Kenzie (1951) 51 SRNSW 293.

    62 Lorsque la personne atteint l'âge de 16 ans, elle acquiert alors la capacité d'avoir son propre domicile de choix, son ancien domicile de dépendance se transformant en domicile de choix (ou

    d'origine) jusqu'à ce qu'il le remplace.

    63 Udny v Udny (1869) LR 1 Sc & Div 441 p. 457, HL; Morris and North , Cases and Material on Private International Law (1984), 3. Henderson v Henderson [1967] P 77, [1965] 1 All ER 179; Forbes v

    Forbes (1854) Kay 341 p 3S3. Bell v Kennedy (I868) LR I SC & Div 307, HL Section 4 (4) Domicile and

    Matrimonial Proceeding Act 1973. Dicey & Morris, op cit p 155.

    64 Si le père vient à décéder, l'enfant acquiert alors le domicile de sa mère, Pottinger v Wightman (1817)

    3 Mer 67.

    65 8 Halsbury Laws of England (4th ed) para. 442. Les règles applicables pour les enfants adoptés sont en principe les mêmes que pour les enfants légitimes.

    66 Section 4 (1) et (2) Domicile and Matrimonial Proceeding Act 1973

    67 Gulbenkian v Gulbenkian (1937) 54 TLR 241, 4 All ER 618.

    80 5 RJP (1999)

    682 Le domicile de choix

    69Marque de la volonté du propositus, il est librement acquis par lui et seul son abandon volontaire entraînera sa disparition, le domicile d'origine renaissant alors sauf si un nouveau domicile de choix a été acquis entre-temps.

    (a) La détermination de l'intention d'acquérir un domicile de choix

    Pour la common law, le propositus est censé résider à un domicile pour une durée 70indéfinie, c'est-à-dire sans qu'aucune fin n'ait été planifiée, dans un pays particulier et

    pas nécessairement à un endroit particulier de ce pays.

    Dès lors la simple résidence, qui ne serait pas accompagnée de cet état d'esprit, sera toujours considérée par les tribunaux comme étant insuffisante pour établir qu'une personne a changé de domicile.

    Ainsi, la simple intention de résider dans un pays pour une période limitée, ou encore jusqu'à la survenance d’un événement suffisamment et clairement identifiable, ne sera pas

    71suffisante pour prouver un changement de domicile.

    Dans ces conditions, l'acquisition d'un domicile de choix, présupposera toujours que le 72propositus rapporte la preuve qu'il ait eu une volonté ou encore une intention certaine et 73non équivoque, d'établir son domicile à un endroit particulier, marquant ainsi son désir d'abandonner son domicile précèdent.

    La jurisprudence est sur ce point bien établie admettant que si les faits démontrent que le propositus a vraiment l'intention de s'établir dans un nouveau pays pour une période de 74temps indéfini, il y acquierera alors son domicile de choix. Il faut ici préciser que si ces 75décisions, utilisent de manière alternative et bien souvent comme synonymes les deux

    68 Sur la question en général, voir 8 Halsbury Laws of England (4th ed.) paras. 428 et 439. 69 Appelé "animus manendi".

    70 Udny v Udny (1869) LR 1 Sc & Div 441 p 457, HL.

    71 Udny v Udny (1869) LR I Sc & Div 441, HL; Bell v Kennedy (1868) LR I Sc & Div 307, HL; Somervilk v

    Lord Somerville (1801) 5 Ves 750; Munro v Munro (1840) 7 CL& Fin 842 at 876, HL; Re Marrett, Chalmers v Wingfield (1877) 36 ChD 400, CA .

    72 Ou ses ayant droits.

    73 Udny v Udny (1869) LR 1 Sc & Div 441 p. 457, HL; Re Evans [1947] Ch 695.

    74 Forrest v Wesport Coal Ltd (1910) 13 GLR 7; Gulbenkian v Gulbenkian prec.; Udny v Udny (1869) LR I

    Sc & Div 441, HL;; Re Fuld's Estate (n 3) [1968] p 685.

    75 Voir par exemple Re Edwards, Edwards v Edwards (I969) II3 Sol JO I08.

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