Les charges (BIC).
1. Généralités.
Les charges inscrites en comptabilité sont déductibles si les conditions de fond et de forme liées à cette déductibilité sont respectées. On peut notamment citer les conditions suivantes :
- les charges doivent avoir été engagées dans l'intérêt de l'entreprise (ne sont pas
déductibles les dépenses à caractère personnel de l'exploitant individuel ou de sa
famille).
- elles doivent correspondre à une gestion normale de l'entreprise (cela exclut les actes
anormaux de gestion : amendes pénales, par exemple).
- elles ne doivent pas être exclues du résultat fiscal de l'entreprise par une disposition
expresse de la loi, par exemple : les charges somptuaires (1).
- elles doivent être comptabilisées au cours de l'exercice auquel elles se rapportent.
- elles doivent être justifiées par un document qui apporte la preuve de la réalité de ces
charges (facture, par exemple).
(1) les charges somptuaires ne sont pas déductibles :
- les dépenses liées à la chasse et à la pêche non professionnelle, les dépenses liées à
l'acquisition, à l'entretien ou à la location de résidences de plaisance
- les dépenses de toutes nature concernant les yachts et les bateaux de plaisance, à voile
ou à moteur.
2. La déductibilité des charges.
A priori, si les conditions de fond et de forme sont réunies, les charges sont fiscalement déductible (il n'y a donc rien à faire sur le plan fiscal). Cependant, il existe un certain nombre de cas pour lesquels le traitement comptable et le traitement fiscal diffèrent.
A) Les impôts, taxes et versements assimilés.
Les impôts qui se rapportent à l'exploitation sont en principe déductibles, à l'exception de ceux expressément exclus par une disposition légale. Ainsi, ne sont pas déductibles : l'impôt sur le revenu, les amendes pour contravention au Code de la route ou infraction au droit à la concurrence, les pénalités d'assiette (omission, insuffisance de déclaration) et les pénalités de retard de paiement ou de dépôt de déclaration.
B) Les charges de personnel.
Rémunération de l'exploitant et charges sociales afférentes.
La rémunération de l'exploitant n'est pas une charge déductible. Si elle a été enregistrée au débit d'un compte de la classe 6, elle doit être réintégrée.
En revanche, les charges sociales relatives aux cotisations versées au titre des régimes obligatoires de base et complémentaires, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse, invalidité, décès, maladie et maternité sont déductibles (au moins dans une certaine limite que nous n'étudierons pas dans le cadre de ce cours).
Rémunération du conjoint de l'exploitant et charges sociales afférentes.
La rémunération du conjoint est une charge entièrement déductible si l'exploitant individuel est adhérent d'un centre de gestion agréé (CGA) ou si le conjoint est marié sous un régime de séparation des biens.
Dans le cas où l'exploitant n'est pas adhérent d'un CGA et que le contrat de mariage n'est pas celui de la séparation des biens, la rémunération du conjoint est déductible seulement jusqu'à 13 800 ?.
Quant aux charges sociales afférentes à la rémunération du conjoint, elles sont intégralement déductibles.
C) Les pertes de change.
La constatation des pertes latentes de change à l'inventaire (comptabilisées à l'actif du bilan au compte 476 Différence de conversion-Actif) n'influe pas sur le résultat comptable. Mais la déduction de ces pertes est admise sur le plan fiscal. Cet écart de conversion-Actif sera donc déduit de façon extra-comptable.
Par ailleurs, les pertes de change comptabilisées au compte 666 (qui, elles, sont bien réelles et pas
latentes) sont normalement déductibles.
Rappel : en comptabilité, on constate les pertes de change latentes, à l'inventaire par une des deux
écritures suivantes :
31/12
; 476 Différences de conversion, actif
; 411 Client
différence de change latente à l'inventaire sur un client (perte
latente)
31/12
; 476 Différences de conversion, actif
; 401 Fournisseur
différence de change latente à l'inventaire sur un fournisseur
(perte latente)
Exemple : le 01/11/N, une entreprise achète des marchandises à un fournisseur pour 1 500 $ (ce qui correspond au cours du jour à 1 520 ?). Au 31/12/N, la conversion des 1 500 $ donne 1 540 ?. Le 01/02/N, l'entreprise règle sa dette de 1 500 $ (soit 1 550 ? au cours du jour). Passez les écritures comptables aux dates suivantes : 01/11/N, 31/12/N, 01/01/N+1 et 01/02/N+1. Précisez le traitement fiscal de ces opérations.
D) Les dotations aux amortissements.
Amortissement des voitures particulières (véhicule de tourisme) : l'amortissement comptable
porte sur la valeur d'origine. L'amortissement fiscal, quant à lui, est limité à une base maximale de 18 300 ? pour les véhicules particulières (véhicule de tourisme) les moins polluants (taux d'émission en CO2 < 200 g/km). Ainsi, seule la fraction d'amortissement non déductible est à réintégrer au bénéfice.
Exemple : soit un véhicule de tourisme acquis le 01/01/N pour un montant de 22 000 ? TTC. La durée de vie prévue est de 5 ans. Présentez l'écriture de dotation aux amortissements enregistrée le 31/12/N au journal de l'entreprise. Ce montant est-il déductible en totalité fiscalement ? Si non, précisez le montant à réintégrer.
Amortissement des biens dits somptuaires : l'amortissement des biens dits somptuaires n'est pas
déductible. Il s'agit de l'amortissement de :
- dépenses ayant trait à l'exercice de la chasse et de la pêche à titre non professionnel.
- résidences de plaisance ou d'agrément.
- yachts ou bateaux de plaisance.
Remarque : les dépenses de toute nature afférentes à ces biens sont également des charges non déductibles.
Exercice 1 : entreprise individuelle LECLERC.
L'entreprise individuelle LECLERC achète le 01/05/N, un véhicule de tourisme pour une valeur de 25 000 ? HT (TVA à 19,6 %, paiement au comptant, amortissement linéaire sur 5 ans). La durée réelle d'utilisation correspond à la durée d'usage. L'exercice comptable coïncide avec l'année civile.
TRAVAIL A FAIRE.
1) Reconstituez les écritures passées le 01/05/N et le 31/12/N.
2) Procédez à l'analyse fiscale de la dotation aux amortissements du 31/12/N.
Exercice 2 : entreprise individuelle GULLIVER.
L'entreprise GULLIVER, dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, dégage un résultat comptable provisoire de 376 452 ?. Le traitement fiscal des opérations de l'exercice n'est pas complètement terminé et les informations suivantes vous sont communiquées :
- les salaires bruts inscrits au débit du compte 6411 Salaires, appointements … de
l'exercice s'élèvent à 1 312 000.
- cette somme comprend le salaire brut de madame Gulliver, conjointe de l'exploitant,
pour un montant de 40 000 ?. Monsieur et madame Gulliver n'ont pas souscrit de
contrat de mariage.
- cette somme comprend aussi le salaire brut de Caroline, la fille de monsieur et
madame Gulliver, pour un montant de 13 200 ?
- la somme inscrite au débit du compte 644 Rémunération du travail de l'exploitant
s'élève à 17 000 ? pour l'année N.
TRAVAIL A FAIRE :
1) Calculez le résultat fiscal de l'année N dans l'hypothèse où l'entreprise a adhéré à un
centre de gestion agréé.
2) Calculez le résultat fiscal de l'exercice N dans l'hypothèse où l'entreprise n'a pas
adhéré à un centre de gestion agréé.
ENTREPRISE MATHOUX
L'entreprise individuelle MATHOUX vous confie une partie des travaux de fin d'année en date du 31/12/N. L'exercice comptable a une durée de 12 mois.
TRAVAIL A FAIRE :
1) Pour le véhicule de tourisme cédé, reconstituez l'écriture comptable passée lors de
l'acquisition.
2) Calculez et qualifiez l'ensemble des PV ou MV professionnelles de l'exercice.
3) Calculez la plus ou moins-value nette à court terme et la plus ou moins-value nette à long
terme.
4) Calculez le résultat fiscal de l'exercice N. L'entreprise retient systématiquement la solution
la plus avantageuse (impôt minimum et versement de l'impôt le plus tard possible).
5) Remplissez les documents 2058-A, 2059-A, 2059-B en date du 31/12/N
ANNEXE 1 : renseignements généraux.
Le résultat comptable s'élève à 337 540 ? au 31/12/N. Toutes les écritures ont été correctement enregistrées. Le système d'amortissement retenu est le système linéaire dans tous les cas. On vous précise, par ailleurs :
- dans le compte 644, figure la rémunération de l'exploitant à savoir 42 000 ?.
- dans le compte 641, figure la rémunération du conjoint de l'exploitant à savoir 25 000 ?
(l'entreprise n'est pas adhérente d'un centre de gestion agréé et aucun contrat de
mariage n'a été souscrit entre l'exploitant et son conjoint).
- 620 ? de dons ont été enregistrés dans un compte de la classe 6.
- une amende pour paiement tardif de la TVA de 120 ? a été constatée dans un compte de la
classe 6.
- aucune moins-value à long terme des exercices précédents n'est reportable. Par
ailleurs, aucun 1/3 de PVNCT des exercices antérieurs n'est à considérer.
ANNEXE 2 : renseignements relatifs aux cessions de l'exercice.
Montant HT Date Valeur HT Bien cédé Date cession Durée de vie Cession acquisition acquisition
Voiture de 01/03/N 12 670 15/04/N-2 24 500 5 ans tourisme
Matériel 15/03/N 85 860 16/06/N-7 282 000 10 ans industriel
Construction 15/04/N 223 600 01/10/N-16 168 000 20 ans (1)
Brevet 15/06/N 75 800 01/08/N-4 80 000 10 ans
Titres
immobilisés 21/07/N 6 400 Annexe 3 Annexe 3
GESTRA
VMP Titres 12/08/N 11 700 Annexe 3 Annexe 3 TOMY
VMP Titres 21/09/N 1 230 Annexe 3 Annexe 3 TOMY
Matériel 15/10/N 9 580 01/06/N-2 23 000 4 ans informatique
(1) on négligera un éventuel reversement de TVA.
ANNEXE 3 : renseignements relatifs au portefeuille titres.
Au 01/01/N, le portefeuille titres se présentait ainsi :
Titres Date d'acquisition Montant unitaire Nombre Valeur
d'inventaire N-1
Titres immobilisés 31/07/N-4 89 1 000 87 GESTRA
VMP TOMY 13/04/N-4 135 66 127
VMP TOMY 28/04/N-1 120 45 127
VMP TOMY 30/01/N 130 15
La cession du 21/07/N porte sur 80 titres
La cession du 12/08/N porte sur 90 titres
La cession du 21/09/N porte sur 10 titres
Les valeurs à l'inventaire N sont : titres GESTRA : 88 et titres TOMY : 104.