FISCALITE, LICENCE 2, SCIENCES ECONOMIQUES.

    LES ASPECTS GENERAUX DU SYSTEME FISCAL

    FRANÇAIS.

    I. Définition de l'impôt et sources du droit fiscal.

    A) Définition de l'impôt.

    L'impôt est un prélèvement pécuniaire subi par les contribuables (individus, sociétés …).

    B) Sources du droit fiscal.

    Le droit fiscal est une division du droit public qui régit les relations entre les pouvoirs publics et les personnes physiques (individus) ou personnes morales (société, par exemple).

    a) la loi de finances.

    Les grandes orientations fiscales sont donc votées par le Parlement après avoir été préparées par la commission des finances de l'Assemblée Nationale et par les services du ministre des finances.

    b) Les décrets d'application.

    c) La jurisprudence.

    Les décisions, surtout celles du Conseil d'État, font souvent jurisprudence, c'est à dire qu'elles engagent d'autres tribunaux ayant à statuer sur des affaires similaires. En revanche, ces décisions ne contraignent pas l'Administration fiscale à modifier ses positions.

    d) les conventions internationales.

    Il s'agit notamment :

    - des conventions internationales, qui dans certains cas écartent l'application des

    dispositions nationales habituelles pour éviter une double imposition ou qui mettent

    en place des procédures d'échange d'informations confidentielles pour lutter contre la

    fraude fiscale.

    - des directives européennes qui visent à l'harmonisation des législations européennes.

II. La diffusion des informations fiscales.

    A) Le code général des impôts (CGI).

    B) La documentation fiscale de l'entreprise.

III. Les différentes classification des impôts.

    A) Les impôts collectés par voie de rôle et les impôts collectés sans avis

    préalable.

    B) Les impôts directs et les impôts indirects.

    Les impôts directs varient en fonction de la situation de chacun. Ils peuvent être progressifs ou proportionnels.

    C) Les impôts sur les revenus, les impôts sur les dépenses et les impôts

    sur le capital.

     Voie de Sans avis Direct Indirect Sur les Sur les Sur le Impôts

    rôle préalable dépenses revenus capital locaux

    ISF

    IRPP

    IS

    Taxe foncière

     TIPP

     TVA

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    IV. La technique fiscale.

    A) Le champ d'application d'un impôt.

    B) L'assiette d'un impôt.

    Divers éléments ont été retenus tels que le revenu, le bénéfice, le chiffre d'affaires, la valeur des immobilisations, la valeur du patrimoine …

On peut citer deux grandes techniques d'évaluation :

    - évaluation réelle : soit par le contribuable (IS, par exemple), soit par l'Administration

    après déclaration des éléments nécessaires par le contribuable (IRPP).

    - évaluation forfaitaire par l'Administration qui à partir d'éléments déclarés déduits

    des frais professionnels forfaitaires. Par exemple, c'est le cas des petites entreprises

    qui ont un CA inférieur à 76 300 ? (vente de biens) ou à 27 000 ? (prestation de

    services) pour lesquelles le bénéfice est évalué forfaitairement à 28 % du CA (vente de

    biens), 48 % du CA (prestation de services et à 33 % du CA (BNC).

    C) Le fait générateur et l'exigibilité.

    Le fait générateur est l'événement qui fait naître une créance au profit du Trésor. L'exigibilité est l'événement ou l'opération qui permet au Trésor de réclamer le paiement de la créance. Très souvent, le fait générateur et l'exigibilité coïncident.

    D) La liquidation de l'impôt.

    Le calcul est effectué soit par le contribuable lui même (TVA, IS, par exemple), soit par l'Administration (IRPP, par exemple).

    E) Le recouvrement de l'impôt.

    Le recouvrement est réalisé :

    - soit par versement spontané des contribuables (IS, TVA).

    - soit après émission par le Trésor d'un avis d'imposition (IRPP, taxe locale).

    - soit par retenue à la source effectuée par le Trésor sur un revenu payé au

    contribuable.

V. L'organisation de l'Administration fiscale.

    A) Au niveau national : les directions générales.

    a) La direction générale des impôts (DGI).

    Missions principales : fixation des bases d'imposition (assiette), calcul des impôts, surveillance et contrôle des déclarations et fixation des bases d'imposition.

    b) La direction de la comptabilité publique (ou Trésor).

    Elle est chargée principalement du contrôle et du paiement des dépenses publiques et du recouvrement des impôts directs.

    c) La direction générale des douanes.

    Elle est chargée principalement du contrôle et du recouvrement des taxes sur les opérations d'importation et d'exportation.

    d) Le service de la législation fiscale.

    Il est chargé principalement de la préparation des textes fiscaux (lois, décrets et instructions, notamment).

    B) Au niveau régional, départemental et local.

    a) Les centres des impôts.

    b) Les perceptions (Trésor public).