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ChapitreVIIILois

By Warren Hudson,2014-05-18 12:33
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ChapitreVIIILois

    CHAPITRE VIII

     LE DROIT FRANÇAIS ET LA PROTECTION SOCIALE

Introduction au droit français

    Le droit, c’est l'ensemble des règles juridiques socialement sanctionnées qui s'appliquent au fonctionnement des institutions de l’État. Ces règles fixent les rapports entre les citoyens d’un même État.

    Par sa tradition, sa forme et sa méthode, le droit français fait partie des systèmes de droit civil (groupe romano-germanique). C’est un modèle dont beaucoup d’autres droits nationaux se sont inspirés.

1. L’histoire du droit français

    Après la chute de l’Empire romain, la Gaule romaine a subi des invasions et des influences diverses. À

    epartir du X siècle, les rois de France ont travaillé à unifier le pays. Ils en ont fait un État fort et centralisé. Ils ne sont cependant pas arrivés à imposer un droit uniforme partout. Dans le sud, on appliquait le droit romain et dans le nord une multitude de coutumes diverses.

    Comme partout en Europe, le droit de l’Église (droit canonique) exerça une grande influence, en

    matière de mariage et de testament.

    ;Sourcehttp://www.luiss.it/erasmuslaw/francia/francia1.htm

    Pendant la Révolution française on instaura le principe de séparation des pouvoirs. Ces pouvoirs sont : le pouvoir législatif (pouvoir de cérer des lois), le pouvoir judiciaire (le pouvoir de contrôler l’application

    des lois) et le pouvoir exécutif (le pouvoir de mettre en exécution les lois. Auparavant concentrés entre les seules mains du roi, la séparation de ces trois pouvoirs est la première garantie de la démocratie que les

révolutionnaires de 1789 imposent à l’ancien système.

    erEn 1804, l’empire fut restauré et l’empereur Napoléon I fit adopter un Code civil, qui avait été

    préparé par des juristes représentant les différentes traditions juridiques du nord et du sud de la France.

    Ce code réalise un double compromis :entre le droit écrit et le droit coutumier, dune part, entre la

    société traditionnelle de l’Ancien Régime et la philosophie individualiste qui inspira la Révolution, dautre part.

    L’appellation ? Code Napoléon ? désigne le Code Civil et ses 2281 articles d’origine, au regard de

    son Histoire. Il est rédigé sous l’impulsion de Napoléon et est promulgué le 21 mars 1804 (30 ventôse an XII). L’expression ? Code Napoléon ? désigne aujourd’hui ce qui, dans le Code Civil français, n’a pas

    été modifié depuis l’adoption de ce Code.

    ;Sourcehttp://www.thucydide.com/realisations/comprendre/code_napoleon/code0.htm

    Les rédacteurs du Code civil ont choisi de ne pas donner à la loi un caractère trop détaillé. Les articles du Code civil contiennent beaucoup de règles générales et sont rédigés dans un style clair. Cétait

    un moyen de rendre le droit plus compréhensible pour les citoyens et de les protéger contre l’arbitraire

    des juges.

    Dautres codes ont été rédigés pendant le Premier Empire: un code pénal, un code de commerce, et deux codes pour la procédure (civile et pénale). A la même époque, une nouvelle organisation judiciaire a vu le jour, avec au sommet de lorganisation une Cour de cassation. La Cour de cassation est le dernier échelon judiciaire, elle est chargée de veiller à la bonne application de la loi et à lunité de son

    interprétation.

     2. Les sources du droit français

    Les principales sources du droit français sont la loi, la jurisprudence, la coutume et la doctrine.

    La loi

    La loi écrite est la source principale du droit. Il y a plusieurs sortes de textes et ils sont hiérarchisés. Au sommet, il y a la Constitution. Ensuite, il y a la loi votée par le Parlement et promulguée par le Président de la République. La constitution actuelle, a été adoptée en 1958. Elle a diminué le pouvoir législatif du Parlement. Celui-ci ne légifère que dans les matières principales. (Source :http://www.opuscitatum.com/index.php?op=NEPortable&sid=329)

    Les autres matières relèvent de la compétence du gouvernement, qui édite des règlements (décrets).

    En bas de la hiérarchie, on trouve les arrêtés ministériels et les arrêtés faits par les autres autorités

    administratives (préfets, maires).

    Le Conseil d’État, juridiction suprême en matière administrative, contrôle la légalité des règlements.

     La jurisprudence

    On appelle jurisprudence l’ensemble des décisions rendues par les cours et les

    tribunaux, qui sont appelées arrêts quand elles sont rendues par une cour, et

    jugements quand elles sont rendues par un tribunal.

    Dans l’ancien droit, la jurisprudence des parlements avait une grande

    importance. La Révolution a voulu limiter le pouvoir des juges, et leurs décisions

    n’ont plus la même autorité que précédemment. On dit officiellement que la jurisprudence n’est pas une source directe du droit. La jurisprudence interprète et complète la loi.

    La réalité est différente. La loi étant générale, elle a souvent besoin d’être interprétée. En outre, il

    faut parfois la compléter. Pour cela, la Cour de cassation établit une jurisprudence qui est spontanément suivie par les juridictions inférieures (les juges du fond). Les juges du fond ne sont pas obligés de suivre la jurisprudence de la Cour de cassation, mais ils savent que s’ils ne la suivent pas, il y a de grandes

    chances que leur décision soit annulée (cassée) suite à un appel et à un pourvoi en cassation.

     La coutume

    La coutume est constituée d’usages généraux et constants, que la population reconnaît comme obligatoires. Par exemple, le Code civil ne dit pas que la femme mariée a le droit ou le devoir de porter le nom de son mari. Cest une simple coutume.

    La coutume était autrefois une source importante du droit. Aujourd’hui, il reste quelques coutumes,

    en matière professionnelle et surtout commerciale. La coutume a un caractère obligatoire. ;Sourcehttp://www.luiss.it/erasmuslaw/francia/francia1.htm

    La doctrine

    On appelle doctrine l’ensemble des écrits et des publications des juristes, qu’ils soient universitaires

    ou praticiens. Aujourdhui, on dit que la doctrine n’est pas une source directe, mais qu’elle influence

    indirectement la création du droit.

3 Les grandes structures du droit français

    La séparation du droit privé et du droit public

    La distinction du droit privé et du droit public a une grande importance en droit français.

Alors que le droit privé s’intéresse aux relations entre les particuliers, le droit public régit lorganisation

    de l’État et les relations de l’État et des administrations publiques avec les particuliers. Les cours et tribunaux sont séparés en juridictions de l’ordre judiciaire et juridictions de l’ordre administratif.

    (Source :http://www.opuscitatum.com/index.php?op=NEPrint&sid=329)

    Le droit privé est lui-même divisé en plusieurs branches. La branche principale est le droit civil, qui soccupe des personnes, des biens et des obligations contractuelles et délictuelles. Le droit commercial s’occupe des relations entre commerçants et des actes de commerce. Le droit du travail régit les relations entre employeurs et salariés. Il y a des tribunaux particuliers pour le droit commercial (tribunaux de commerce) et pour le droit du travail (conseils de prud’hommes).

    (Source :http://www.smeno.com/lyceens/objectif-bac/fiches-revisions/fiches-par-filieres/1ere-stg/droit/les-structures-du-droit.html)

Lorsqu’il n’existe pas de juridiction spécialisée, le litige est porté devant le tribunal d’instance,

    lorsqu’il est de faible importance, ou devant le tribunal de grande instance lorsque c’est un litige

    important. Dautres matières spécialisées existent, comme par exemple le droit rural, le droit de la sécurité sociale ou le droit de la consommation. Des codes spécialisés régissent ces différentes matières. Quand il n’y a pas de règle spéciale, on applique les règles générales du Code civil. (source : http://www.luiss.it/erasmuslaw/francia/francia1.htm)

    Les distinctions fondamentales en droit privé

    Les droits individuels sont appelés droits subjectifs, car le droit les rattache à la personne, qui est sujet de droit. Les droits subjectifs se divisent en deux grandes catégories:

     les droits patrimoniaux sont ceux que l’on peut évaluer en argent : ils ont une valeur économique ou

    pécuniaire ;

     les droits extrapatrimoniaux qui ne sont pas susceptibles dêtre évalués en argent: ils peuvent avoir

    une nature politique (droit de vote), familiale (autorité parentale et droit de garde sur les enfants), ou être liés à la personnalité.

    Dans ce dernier cas, on les appelle droits de la personnalité (droit à lhonneur, droit au nom, droit au

    respect de la vie privée).

    On ne peut pas disposer des droits extrapatrimoniaux ni les perdre. On dit qu’ils sont indisponibles et

    imprescriptibles. En revanche, les droits patrimoniaux sont disponibles et prescriptibles. On dit souvent

    que ce sont des biens. Les droits patrimoniaux se divisent en plusieurs catégories: (Source :http://www.smeno.com/lyceens/objectif-bac/fiches-revisions/fiches-par-filieres/1ere-stg/droit/les-structures-du-droit.html)

     Les droits réels, qui donnent à la personne un pouvoir juridique qui s’exerce directement sur une chose

    et qui peuvent être défendus contre tout le monde ; lexemple le plus caractéristique est le droit de

    propriété;

    (Source:http://www.luiss.it/erasmuslaw/francia/francia1.htm)

     les droits personnels ou de créance, qui sont des liens dobligation par lesquels un créancier peut

    exiger quelque chose dun débiteur, mais de personne dautre ; il existe des obligations de donner, de

    faire et de ne pas faire;

     les droits intellectuels, comme celui quun professionnel peut avoir sur sa clientèle, un auteur

    sur son oeuvre littéraire ou artistique ou un inventeur sur son invention.

    Introduction à la protection sociale

     1 Qu’est-ce que la protection sociale?

    La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective, permettant aux individus de faire face aux conséquences financières des "risques sociaux".

    Il sagit de situations susceptibles de compromettre la sécurité économique de l’individu ou de

    sa famille, en provoquant une baisse de ses ressources ou une hausse de ses dépenses (vieillesse, maladie, invalidité, chômage, maternité, charges de famille, etc.).

    (Source:http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/protection-sociale/definition/qu-est-ce-que-protection-sociale.html)

    En 1930, la naissance des assurances sociales au sens moderne du terme - offre aux salariés une

    protection contre certains risques : accidents du travail, maladie, invalidité, maternité, vieillesse, décès…

    Durant la seconde Guerre Mondiale, le Conseil national de la résistance met au point l'ébauche du système, aujourd'hui au coeur de la protection sociale : la Sécurité sociale. Celle-ci est créée juste après la Libération, par une ordonnance du 4 octobre 1945, suivie d'autres textes fondateurs. A cette date, seul un Français sur deux bénéficie de ses prestations. Petit à petit, la protection va toutefois couvrir toute la population, tandis que les prestations s'étendent.

    En revanche, la volonté d'instaurer un régime universel va rapidement se heurter à des oppositions

    catégorielles (par exemple, la distinction entre cadres et non cadres pour les retraites complémentaires) ou professionnelles (par exemple, le refus des professions indépendantes de fusionner avec le régime de salariés). Ceci explique que, dans la plupart des branches (à l'exception du risque chômage), la protection sociale française est aujourd'hui un système pluriel.

    Lors de la création de la Sécurité sociale, la France s'inspire davantage du système dit "bismarckien"

    (assurance collective dans un cadre professionnel), plutôt que du système "béveridgien" (solidarité généralisée). Au fil des ans, la dimension de solidarité (sous forme de prestations non contributives) va progressivement se développer dans le système français, dont le fondement reste cependant la notion d'assurance.

    (Source :http://www.gipspsi.org/GIP_FR/le_systeme_francais_de_protection_sociale/presentation)

    Elle peut fonctionner selon trois logiques :

    Une logique d’assurance sociale, dont l’objectif est de prémunir contre un risque de perte de revenu (chômage, maladie, vieillesse, accident du travail). Les prestations sociales sont financées par des cotisations sur les salaires (comme dans une assurance privée) et sont donc réservées à ceux qui cotisent;

    Une logique d’assistance, qui a pour objectif d’instaurer une solidarité entre les individus pour lutter contre les formes de pauvreté. Elle consiste à assurer un revenu minimum, qui ne couvre pas forcément un risque spécifique. Il est versé sous condition de ressources, mais non de cotisations préalables (revenu minimum d’insertion, allocation adulte handicapé) ;

    Une logique de protection universelle, qui a pour but de couvrir certaines catégories de dépenses pour tous les individus. Les prestations sont donc accordées sans conditions de cotisations ni de ressources, mais sont les mêmes pour tous (prestations familiales).

2. Les ressources de la protection sociale

    Les ressources de la protection sociale sont en progression constante. Elles suivent la croissance des dépenses de protection sociale. Elles se répartissent en trois catégories : cotisations sociales, "impôts et taxes affectés" et contributions publiques de l’État.

    Depuis quelques années, la part de ces différentes ressources dans le financement de la protection sociale évolue. En effet, on assiste à une diminution du poids des cotisations sociales, qui restent quand même la première source de financement, et à une augmentation de la part des ressources fiscales, liée notamment à la montée en puissance de la contribution sociale généralisée (CSG). Cette évolution répond à la nécessité de ne pas faire peser le financement de la protection sociale sur les seuls revenus d’activité,

    et de distinguer le financement des prestations relevant de la solidarité nationale de celles relevant de l’assurance.

    La France s’est ainsi rapprochée de la structure moyenne de financement de la protection sociale des

    pays de l’Union européenne, même si elle demeure parmi les pays mettant le plus à contribution les revenus du travail.

    Les cotisations sociales sont des versements obligatoires effectués par les non-salariés, les employeurs et leurs salariés pour acquérir des droits à des prestations sociales. Il existe cinq cotisations de Sécurité sociale qui correspondent aux différents risques couverts. Il s’agit des cotisations:

    http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/protection-sociale/financement/quelles-sont-differentes-ressources-protection-sociale.html

     d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès;

    À partir de l’année 2005, une cotisation supplémentaire est introduite pour financer la prise en charge

    des personnes dépendantes. Les cotisations représentent une part prépondérante des ressources de la protection sociale (66,8 % en 2004).

    En effet, historiquement la protection sociale s’est construite, en France, sur une logique d’assurance sociale inspirée du système de Bismarck en Allemagne à la fin du XIXe siècle. Elle est caractérisée par le versement de cotisations.

    Cependant, leurs poids tend à diminuer depuis 1990 au profit des ressources fiscales, mais aussi en raison des exonérations sur les cotisations employeurs.

    http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/protection-sociale/financement/quelles-sont-differentes-ressources-protection-sociale.html

    Le financement fiscal par les "impôts et taxes affectés" constitue une part croissante des ressources de la protection sociale (près de 16,7 % en 2004). Cette progression répond à la nécessité de ne pas faire peser le financement des prestations sociales uniquement sur les revenus du travail, et de distinguer le financement des prestations relevant de la solidarité nationale de celles de l’assurance.

    http://www.jeunesse-vie-associative.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_jury_CEPJ_2007.pdf

    Les "impôts et taxes affectés" sont des ressources fiscales affectées au financement des prestations

    sociales ou au financement des dépenses spécifiques de certains régimes d’assurances sociales. On distingue :

    duits (droits de consommation sur les alcools et le tabac, taxes sur les assurances automobiles, taxe sur les activités polluantes...) ;

    (source :http://www.viepublique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/protection-sociale/financement/quelles-sont-differentes-ressources-protection-sociale.html)

     Les impôts sur le revenu et le patrimoine. Ces derniers constituent la part la plus importante des "impôts et taxes affectés". La contribution sociale généralisée (CSG), créée en 1991, est la principale ressource de ce type (près des trois quarts des impôts et taxes affectés en 2003). S’y ajoutent le

    prélèvement de 2 % sur les revenus des capitaux et des valeurs mobilières, et d’autres contributions plus mineures.

    (Source : http://www.jeunesse-vie-associative.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_jury_CEPJ_2007.pdf)

    Les contributions publiques de l’État (13,1 % en 2004) financent des dépenses de solidarité (ex : RMI, Fonds de solidarité vieillesse), une partie des exonérations de cotisations employeurs pour les bas salaires, et subventionnent des régimes de façon permanente ou en cas de difficultés (ex : les régimes de retraite de certaines professions dans lesquelles le nombre d’actifs cotisants est inférieur au nombre de retraités).

    Le système français de sécurité sociale se caractérise donc aujourd'hui par une protection contre les risques sociaux généralisée à l'ensemble de la population mais éclatée entre de nombreuses institutions faisant appel à des sources diversifiées de financement.

3. Comment la protection sociale est-elle organisée en France ?

    La protection sociale est organisée selon quatre niveaux :

    La Sécurité sociale fournit la couverture de base des risques "maladie / maternité / invalidité / décès", "accidents du travail / maladies professionnelles", "vieillesse" et "famille" qui correspondent chacun à une "branche" Elle est composée de différents régimes regroupant les assurés sociaux selon leur activité professionnelle dont les principaux sont :

    prestations et les simples résidents ;

    agents de la SNCF, d’EDF-GDF...) ;

    industriels et les professions libérales pour l’assurance vieillesse, le risque "maladie" faisant l’objet d’une gestion commune;

    régime de sécurité sociale à ne pas dépendre du ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité, mais du ministère de l’Agriculture. Mutuelle étudiante

    Les régimes dits complémentaires peuvent fournir une couverture supplémentaire aux risques pris en charge par la Sécurité sociale. Certains sont obligatoires (régimes complémentaires de retraite des salariés du secteur privé) et d’autres facultatifs (mutuelles de santé, institutions de prévoyance).

    L’UNEDIC (Union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) gère le régime d’assurance-chômage. Enfin, une aide sociale relevant de l’État et des départements apporte un soutien aux plus démunis.

    (Source :http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/protection-sociale/definition/comment-protection-sociale-est-elle-organisee-france.html)

Vocabulaire

    sanctionner v.t. 制裁 délictuel a. 违法的 imposer v.t. 强制性规定 pécuniaire a. 金钱方面的 uniforme a. 同样的 extrapatrimonial a. 遗产外的 une multitude de 大量的 indisponible a. 无权处分的 parlement n.m. 议会 imprescriptible a. 不失效的 testament n.m. 圣经 créancier n.m. 债权人 supériorité n.f. 优越性 débiteur n.m. 债务人 éminent a. 杰出的 medieval a. 中世纪的 code n.m. 法典 entraide n.f. 互助 compromis n.m. 妥协 persévérant a. 坚持的 impulsion n.f. 推动 versement n.m. 缴款 promulguer v.t. 颁布 préponderant a. 占优势的 rédiger v.t. 拟订 exonération n.f. 免除 ventôse n.m. 风月;法兰西共和历的第六subventionner v.t. 补助

    SNCF Société nationale des chemins de fer 个月?相当于公历2月;

    français pénal a. 刑法的

    jurisprudence n.f. 裁判惯例 法国国家铁路公司

    EDF Électricité de France légiférer v.i. 立法

    arête n.m. ;政府机关的;决议 法国电力部门 alinéa n.m. 段?节 GDF Gaz de France 法国煤气公司 préambule n.m. 序言

    en vertu de 按照

    tribunal n.m. 法院

    Précédant n.m. 先例

    annuler v.t. 宣布无效

    hésiter ;à + infi v.i. 犹豫

    contractuel a. 契约规定的

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