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La Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection

By Leroy Reed,2014-05-06 12:22
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La Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection

    La Convention de La Haye du 13 janvier 2000

    sur la protection internationale des adultes

    Aperçu de la Convention

Introduction

Le vieillissement de la population mondiale, allié à une plus grande mobilité internationale, a

    rendu nécessaire une meilleure protection internationale des adultes vulnérables tant par des lois

    appropriées qu’à travers davantage de coopération internationale. L’augmentation de la durée de

    la vie dans de nombreux pays s’accompagne d’une augmentation conséquente des maladies liées au grand âge. Comme les voyages internationaux deviennent plus faciles, beaucoup de

    personnes atteignant l’âge de la retraite font le choix de passer la dernière partie de leur vie à

    l’étranger.

Les questions de droit international privé liées entre autres à la gestion ou la vente de biens

    appartenant à des personnes souffrant d’altérations de leurs facultés personnelles se posent de

    plus en plus souvent. Dans les cas où les adultes ont eux-mêmes organisé à l’avance les modalités de leur protection pour le moment où ils ne seront plus en mesure de pourvoir à

    leurs propres intérêts, par exemple en nommant un représentant légal, il est important que

    ces choix puissent être respectés à l’étranger. Des questions concernant la loi applicable, la

    personne pouvant représenter l’adulte et les pouvoirs qu’elle peut avoir se posent toutefois.

    Dans ces circonstances, il est important d’établir des règles claires désignant les autorités compétentes pour prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la personne ou

    des biens de l’adulte.

La Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes

    répond à bon nombre de ces questions en fournissant des règles sur la compétence, la loi

    applicable et la reconnaissance internationale ainsi que l’application de mesures de protection. La Convention établit également un mécanisme de coopération entre les autorités des États

    contractants. Elle renforce d’importantes obligations issues de la Convention des Nations Unies du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées, entrée en vigueur le 3 mai 2008, notamment les dispositions des articles 12, sur la reconnaissance de la

    personnalité juridique dans des conditions d’égalité, et 32, sur la coopération internationale.

    La Convention de 2000 sur la protection des adultes

    La Convention a une structure similaire à celle de la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en

    matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants mais elle a été

    adaptée pour répondre aux besoins spécifiques des adultes vulnérables.

La Convention s'applique, dans les situations à caractère international, à ? la protection des

    adultes qui, en raison d'une altération ou d'une insuffisance de leurs facultés personnelles, ne

    sont pas en état de pourvoir à leurs intérêts ?

    1. Un adulte est défini comme une personne ayant atteint l’âge de 18 ans, cependant la Convention s'applique également aux mesures 2concernant les adultes qui n'avaient pas atteint cet âge lorsqu'elles ont été prises. L’article 3

    détaille les types de mesures de protection envisagées par la Convention sans pour autant en

    1 Art. 1. 2 Art. 2.

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fournir une liste exhaustive. Les mesures comprennent par exemple la détermination de

    l'incapacité, l'institution d'un régime de protection pour l’adulte, la désignation et les fonctions

    de toute personne chargée de représenter l’adulte ou de s’occuper de ses biens.

La Convention fournit des règles uniformes permettant de déterminer les autorités nationales

    compétentes pour prendre les mesures de protection nécessaires. La Convention attribue

    premièrement la compétence aux autorités du lieu de résidence habituelle de l’adulte3.

    Cependant, la compétence des autorités de l’État dont l’adulte possède la nationalité, bien que 4concurrente, est également reconnue de façon subsidiaire. De plus, les autorités de l’État

    dans lequel les biens de l’adulte sont situés peuvent être reconnues compétentes pour prendre 5des mesures de protection les concernant, de même pour les autorités de l’État sur le 67territoire duquel l’adulte ou ses biens sont présents lorsqu’il s’agit de prendre des mesures 8d’urgence ou des mesures temporaires à efficacité territoriale restreinte pour la protection de 9la personne. Enfin, la possibilité, pour les autorités compétentes en premier lieu, de demander

    aux autorités de certains autres États de prendre des mesures de protection dans l’intérêt de 10l’adulte apporte encore plus de souplesse.

    Généralement, lorsqu’elles exercent leur compétence dans le cadre de la Convention, les 11autorités des États contractants appliquent leur droit interne. Une exception à la règle

    générale sur le droit applicable porte sur les pouvoirs de représentation. Dans les cas où un

    adulte a pris à l’avance des mesures concernant ses soins et sa représentation en cas

    d’incapacité, la question de la validité de ces arrangements dans le nouveau pays de résidence

    doit être résolue. En vertu de la Convention, l’adulte peut désigner la loi applicable à

    l’existence, l’étendue, la modification et l’extinction des pouvoirs exercés par une personne le

    représentant12. L’adulte peut choisir de désigner la loi : a) d’un État dont il possède la

    nationalité ; b) de l’État dans lequel il avait sa résidence habituelle ; ou c) d’un État sur le 13territoire duquel ses biens sont situés. La Convention permet ainsi la reconnaissance de la

    procuration ou de dispositifs similaires dans des États contractants ne disposant pas

    d’institutions de ce type. Ceci donne à l’adulte l’assurance que les dispositions qu’il a prises

    concernant ses affaires seront respectées dans d’autres États contractants.

    Sous le régime de la Convention, les mesures tendant à la protection de la personne ou des

    biens d’un adulte, prises dans un État contractant, seront reconnues de plein droit dans les

    autres États contractants. Seul un nombre limité de motifs peuvent fonder le refus de

    reconnaissance14. La Convention prévoit aussi l’exécution de telles mesures.

    Comme plusieurs autres Conventions de La Haye récentes, la Convention de 2000 sur la protection des adultes contient des dispositions sur la coopération entre États, conçues pour

    améliorer la protection des adultes frappés d’incapacité. Souple et permettant l’utilisation des canaux existants, le système de coopération englobe, entre autres choses, l’échange d’informations, l’aide pour trouver des solutions consensuelles dans des affaires controversées et

    la localisation d’adultes disparus. Chaque État contractant doit désigner une Autorité centrale

    chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la Convention15 et qui visent en

    premier lieu à permettre des communications effectives et une assistance mutuelle entre États

    contractants.

3 Art. 5. 4 Voir art. 7 et le Rapport explicatif de P. Lagarde. 5 Art. 9 et Rapport explicatif. 6 Art. 10 et 11 et Rapport explicatif. 7 Art. 10 et Rapport explicatif. 8 Ibid. 9 Art. 11 et Rapport explicatif. 10 Art. 8. 11 Art. 13. 12 Art. 15. 13 Ibid. 14 Art. 22. 15 Art. 28.

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    Exemples d’application potentielle de la Convention

Les scénarios suivants sont des exemples d’application de la Convention dans des situations

    requérant la protection des intérêts d’un adulte.

1. Un écossais vit en Argentine depuis son départ à la retraite, il y a dix ans. Il possède des

    biens en Écosse et en Argentine. Il souffre à présent d’une démence liée à l’âge et n’est plus

    capable de gérer ses affaires. Les biens doivent être vendus afin de dégager les fonds

    nécessaires aux soins de l’homme vivant en Argentine. Il a un fils habitant en Écosse. Il y a

    plusieurs années, l’homme avait donné procuration à son fils pour agir à sa place dans le cas

    où il serait atteint d’une maladie incapacitante certifiée par un médecin écossais. Si la

    Convention était en vigueur entre ces pays, la procuration serait reconnue en Argentine et le

    fils pourrait agir au nom de son père pour prendre les mesures nécessaires au règlement de

    ses affaires. Les prérogatives de représentation seraient exercées conformément à la loi

    argentine.

2. Un homme de nationalité japonaise décède au Japon. Il laisse derrière lui une fille de 40 ans

    vivant au Canada qui possède les nationalités canadienne et japonaise. Elle souffre de

    schizophrénie et a été placée sous un régime de protection au Canada. Si la Convention était

    en vigueur entre les pays, les tribunaux canadiens seraient compétents pour prendre des

    décisions tendant à la protection de ses intérêts, puisque son pays de résidence habituelle est

    le Canada. La Convention garantirait la reconnaissance des prérogatives de son tuteur par le

    Japon et les autres États contractants. Le tuteur au Canada se verrait délivrer un certificat

    16

    définissant ses prérogatives de représentation et serait en mesure d’agir au Japon au nom de

    la fille pour les questions relatives à la succession de son père.

    Le texte, le statut de la Convention et le Rapport explicatif préparé par Paul Lagarde

    sont disponibles sur le site Internet de la Conférence de La Haye < www.hcch.net >

    sous la rubrique ? Conventions ?, puis ? Toutes les Conventions ? et ? N?35

    Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. ?

    Coordonnées:

    Conférence de La Haye de droit international privé

    Bureau Permanent

    6 Scheveningseweg

    2517 KT La Haye

    Pays-Bas

    TÉLÉPHONE: +31 (0)70 363 3303

    FAX: +31 (0)70 360 4867

    COURRIEL: secretariat@hcch.net

    SITE WEB: http://www.hcch.net

16 L’article 38 dispose que autorités de l'État contractant dans lequel une mesure de protection a été prise ou un pouvoir de représentation confirmé peuvent délivrer un certificat indiquant la qualité et les pouvoirs qui sont conférés à la personne à qui est confiée la protection de la personne ou des biens de l'adulte.

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